Paris, le 13 septembre 2018
LUTTE CONTRE LA FRAUDE et GARDE DES FINANCES
A l’aube de la création d’une Garde des finances à la française à Bercy, les syndicats UNSA DOUANES et UNSA DGFIP rappellent leur attachement ancien et profond à ce projet désormais à maturité.
Les constats à l’origine du projet :
-des contrôles administratifs de moins en moins rentables et adaptés à la complexité des faits ou à leur gravité (présence du banditisme)
-une déshérence globale en matière de lutte contre la grande délinquance économique et financière
-l’industrialisation de la fraude aux impôts directs et indirects à l’échelle nationale et européenne (fraude fiscale et escroquerie à la TVA)
-l’institutionnalisation d’un préjudice macro-économique structurel pour l’État estimé à 80 milliards € annuels a minima et constituant une redistribution objectivement injuste
-des états européens qui ont éprouvé des solutions efficaces dès les années 2000
-un cloisonnement des services administratifs et judiciaires dans l’approche des diagnostics de la délinquance et leur traitement
-l’expérimentation heureuse d’un service judiciaire au sein de Bercy sur sa matière native et la grande délinquance économique et financières (SNDJ/DGDDI) et l’absence d’un tel service à la DGFIP
-un élan national avec la création du Parquet national financier
-un élan européen avec le développement du Parquet européen et du réseau EUROFISC
Les syndicats UNSA DOUANES et UNSA DGFIP souhaitent une déclinaison de mesures qualitatives en matière de lutte contre la grande délinquance économique et financière au sein de Bercy, comportant :
-un investissement sur la technicité d’agents du SNDJ et d’un futur SNFJ dans un service judiciaire spécialisé au sein de Bercy, outil technique d’une justice efficace et réactive
-la préservation de l’identité et de la culture du SNDJ et du futur SNFJ au sein de ce service et non leur confusion, pour permettre la confrontation des compétences, source d’une approche globale efficiente
-un approfondissement du décèlement précoce des infractions via DATAMINING avec analyse multidisciplinaire des données (approche administrative et judiciaire)-création d’une cellule opérationnelle dédiée à l’escroquerie à la TVA
-l’objectif affirmé de casser les réseaux de fraude en cours et de limiter les préjudices subis
-une pratique plus souple dans la mise en oeuvre de l’article 40 CPP par la mobilisation rapide de la Justice et des services d’enquête judiciaire lorsque nécessaire
-des moyens de travail adaptés et des conditions salariales en rapport avec la technicité souhaitée des agents judiciaires et administratifs des services
Parce qu’à des attaques budgétaires industrielles nous devons répondre de manière industrielle,
Parce que les paradis fiscaux ne sont pas nécessairement des paradis judiciaires,
Parce que les actions administratives et judiciaires doivent se compléter et non s’opposer,
Parce que nous sommes des progressistes et non des rentiers de l’angoisse ,
OUI, une Garde des finances à Bercy est l’évidence et le progrès
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