Le premier comité de suivi (COSUI) s'est réuni le 15 mai en présence de toutes les organisations syndicales signataires de l'accord sauf FO. Tous les ministères étaient représentés, mais ne se sont pas exprimés. Il a acté :
- le report d'un an de l'entrée en vigueur du nouveau régime avec des contrats à adhésion obligatoire au 1er janvier 2025,
- la possibilité d'une participation de l’État employeur de 5 € maximum sur les garanties optionnelles non obligatoires.
Les sujets suivants ont été abordés :
- Le lien entre la PSC santé et la PSC prévoyance. Pour l'UNSA Fonction Publique, tous les agents publics doivent être couverts en santé et en prévoyance.
- Le décalage de la date de mise en œuvre des contrats à adhésion obligatoire en santé au 1er janvier 2025 devrait permettre de tenir compte de la négociation actuelle sur la prévoyance.
- Ce report permettra l'adaptation des dispositifs de gestion des ministères.
- Ce report sera confirmé par une mesure législative intégrée dans la loi de finances 2024.
- L'information des retraités actuels : la DGAFP n'en mesure pas l'intérêt, contre l'avis des organisations syndicales. Ce mépris vis-à-vis des agents retraités montre bien l'intérêt que porte nos dirigeants envers cette population !
- De plus, un retraité pourra être membre de la Commission Paritaire de Pilotage et de Suivi d'un ministère (CPPS).
- L'évolution du panier de soin suite aux négociations ministérielles actuelles. La DGAFP réaffirme que le panier de soin n'a pas vocation à être négocié malgré nos remarques et oppositions. L'UNSA Douanes s'était inquiétée sur ce point. Quel sera en réalité la prise en charge de la part employeur ? Probablement moins que les 20% affichés !
- Ouverture de la possibilité de garanties optionnelles, complémentaires ou supplémentaires, avec une participation possible de l’État dans la limite de de 5 €, à concurrence d'une participation de 50% maximum du coût d'une option.
- Exemple : si l'option coûte 10 €, la participation sera de 5 € , mais de 4 € seulement si le coût est de 8 €.
- Attention, cette participation n'est ni défiscalisée, ni désocialisée.
- Les contraintes liées aux spécificités des DROM, collectivités d'outre-mers et exercice à l'étranger seront traitées dans les négociations ministérielles.
- Un prochain COSUI pourrait être organisé en octobre.
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