La loi 2020-290 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été publiée au JO le 24 mars. Elle entre immédiatement en vigueur pour une durée de deux mois.

L’état d’urgence sanitaire

L’état d’urgence sani­taire est pro­clamé pour deux mois depuis le 24 mars. La pro­lon­ga­tion ne peut se faire que par la loi. Il peut être mis fin à l’état d’urgence sani­taire par décret en conseil des minis­tres.

Le Premier minis­tre peut par décret pren­dre un cer­tain nombre de mesu­res limi­tant la cir­cu­la­tion, le confi­ne­ment mais aussi des mesu­res de réqui­si­tion de biens, de per­son­nes ainsi que de mise à dis­po­si­tion de médi­ca­ments.
Le minis­tre chargé de la santé a le pou­voir de pres­crire par arrêté toute mesure régle­men­taire rela­tive à l’orga­ni­sa­tion et au fonc­tion­ne­ment du dis­po­si­tif de santé, toute mesure indi­vi­duelle néces­saire à l’appli­ca­tion des mesu­res pres­cri­tes par le Premier minis­tre.

L’arti­cle 8 de cette loi met fin pro­vi­soi­re­ment au jour de carence pour les fonc­tion­nai­res et pour les contrac­tuels à comp­ter des arrêts com­men­çant à l’entrée en vigueur de cette loi et ce jusqu’à la fin de l’urgence sani­taire.

Mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de Covid 19.

Le gou­ver­ne­ment est habi­lité à pren­dre toute mesure rele­vant de la loi par ordon­nance dans un délai de trois mois prin­ci­pa­le­ment dans deux domai­nes :

  • faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation,
  • faire face aux conséquences, notamment de nature administrative ou juridictionnelle, de la propagation du virus covid-19.

Entre autres, des ordon­nan­ces, pour la Fonction Publique, pour­ront notamment per­met­tre :

  • aux employeurs d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation,
  • d’aménager les modalités de l’exercice par les services de santé au travail de leurs missions du suivi de l’état de santé des travailleurs,
  • de modifier les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel,
  • de déroger aux dispositions relatives à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics,
  • de modifier les règles relatives aux audiences de tribunaux, les règles de garde à vue, les règles relatives à l’application des peines privatives de liberté,
  • de modifier les modalités de déroulement des concours ou examens d’accès à la fonction publique,

L’UNSA Douanes veillera au strict res­pect du droit des per­son­nels du public et a l'équité des mesures pécuniaires.

Les agents ne peuvent être les seuls à supporter les efforts nécessaires à fournir quand, nous l'appelons de nos voeux, cette crise sera enfin passée. Cela doit nécessairement faire l'objet de concertation avec les représentants des personnels.

Quant au principe de modifier les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel, nous n'accepterons aucun abus !

Jusque là, nous avons été heurtés par les atermoiements du gouvernement pour enfin accorder (3 semaines après le privé !) la suspension du jour de carence au fonctionnaires durant la crise du Covid-19. A noter que l'effet rétro-actif n'est pour l'heure pas acté...

De même, les plans de soutien financier au secteur privé sont déjà annoncés depuis longtemps, tout comme les primes défiscalisées de 1000 euros aux salariés maintenus en activité dans les entreprises privées.

Pour les fonctionnaires, le grand plan santé a seulement été annoncé hier (mercredi 25 mars) par le président Macron, sans savoir concrètement ce qu'il pourra contenir en terme de reconnaissance financière envers les personnels soignants.

Quant aux autres bagnards de "seconde ligne", certes, comme les services de secours, les policiers, les gendarmes, les douaniers et tous les agents d'autres services publics maintenus en activité, pour servir naturellement au bon fonctionnement de l'Etat, qu'ils soient rassurés : O. Dussopt, secrétaire d'Etat, leur garantie 100% de leur rémunération.

Quel reconnaissance ! Quel soutien, que celui d'être maintenus dans nos droits !

Nous comprenons sans problème que les agents publics soignants, dévoués et déterminés à sauver des vies, quelles que soient les épreuves (d'hier comme d'aujourd'hui), et placés de fait en première ligne sur le terrain, soient enfin considérés et traités en priorité, avec toute l'attention qui leur est due.

Toutefois, lorsque l'on connaît le taux élevé de malades dans nos rangs depuis 15 jours, bien supérieur à la moyenne nationale, conséquence direct d'une exposition régulière au virus, nous sommes en droit d'attendre les mêmes dispositifs de prime exceptionnelle que ceux accordés aux secteur privé.

 

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