Un décret paru le 29 juin améliore la prévoyance statutaire des fonctionnaires et agents contractuels de l’État pour certains congés de santé. Il s’applique à partir du 1er septembre 2024.
A retenir :
- CLM ou CGM : la première année, en plus de 100% du traitement brut, l'agent perçoit 33% de ses primes et indemnités mensuelles (au lieu de 0%). Les deuxième et troisième années, l’agent percevra 60% du traitement et des primes et indemnités (au lieu de 50% du traitement et 0% des primes)
- CMO : alignement des droits des contractuels (ayant au moins 4 moins d'ancienneté) sur ceux des titulaires
- pas de nouveautés pour les CLD.
Pour aller plus loin :
Congé de longue maladie (CLM) pour les Titulaires
Le CLM, d’une durée de trois ans, concerne les fonctionnaires. Sa prise en charge statutaire est améliorée à partir du 1er septembre 2024 :
- La première année, le fonctionnaire percevra 100% de son traitement indiciaire et 33 % de ses primes et indemnités à caractère pérenne.
- Les deuxième et troisième années, le fonctionnaire percevra 60% du traitement indiciaire et des primes et indemnités à caractère pérenne (au lieu de 50 % du traitement indiciaire).
Congé de grave maladie (CGM) pour les Contractuels
Le congé de grave maladie, pour les agents contractuels, est d’une durée maximum de trois ans. Sa prise en charge statutaire est améliorée à partir du 1er septembre 2024 :
- Il sera accessible dès 4 mois d’ancienneté (quels que soient les contrats, les ministères ou le versant).
- La première année, l’agent percevra 100% du traitement et 33 % de ses primes et indemnités à caractère pérenne.
- Les deuxième et troisième années, l’agent percevra 60% du traitement et des primes et indemnités à caractère pérenne.
Congé de maladie ordinaire : alignement contractuels/titulaires
Comme le CGM, sa prise en charge statutaire est améliorée à partir du 1er septembre 2024 :
- Si l’ancienneté de l’agent contractuel est supérieure à 4 mois : il percevra 3 mois à plein traitement puis 9 mois à demi traitement. Cette évolution supprime les précédentes règles d’ancienneté et rapproche les droits des agents contractuels de ceux des fonctionnaires.
- Tous les contrats courts réalisés dans la Fonction Publique sont comptabilisés pour l’ancienneté, sans condition de durée ni de continuité.
Exceptions : l'indemnité de résidence et le SFT continuent d'être versés à 100% en cas de congé de maladie à demi-traitement.
Subrogation pour les agents contractuels
Attendue par l'UNSA FP, elle sera mise en place à partir du 1er juillet 2025. La subrogation intervient lorsqu’un agent est en congé maladie, maternité ou accident du travail. L’employeur perçoit pour son compte ses indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité sociale. En contrepartie, l’employeur maintient le salaire à hauteur des dispositions statutaires.