Un décret attendu sous pression du Conseil d’État
Fin janvier 2026, un groupe de travail Fonction publique s’est réuni pour examiner les futures mesures du décret sur les autorisations spéciales d’absence (ASA) familiales et parentales. Le Conseil d’État a en effet demandé au Premier ministre de prendre, dans un délai de six mois, les mesures réglementaires permettant de mettre en œuvre l’article 45 de la Loi de Transformation de la Fonction Publique (LTFP). Ce décret doit fixer la liste des ASA, leurs conditions d’octroi et préciser celles qui seront accordées de droit. Les employeurs publics souhaitent une harmonisation entre les trois versants de la fonction publique.
L’UNSA Fonction Publique demande a minima qu’aucun droit existant ne soit supprimé.
Une harmonisation qui pourrait devenir un plafond
La DGAFP veut passer d’un système de circulaires « non opposables » à une liste limitative inscrite dans un décret, au nom de la « sécurisation – harmonisation – rationalisation ». Elle s’appuie sur le code du travail, en oubliant que celui‑ci constitue un socle minimum, amélioré dans de nombreuses entreprises par la négociation collective.
Pour l’UNSA Fonction Publique, ce cadre national rigide risque de devenir un plafond, empêchant les collectivités ou administrations de maintenir ou négocier des droits plus favorables. Le syndicat demande que cette liste soit un socle commun, améliorable localement.
Par ailleurs, une négociation nationale sur l’égalité professionnelle femmes‑hommes est en cours. Les annonces de la DGAFP en sont totalement déconnectées. L’UNSA FP exige que toutes les ASA liées à la santé des femmes soient intégrées à ce chantier (axe « Santé des femmes »).
Des points d’achoppement majeurs
L’UNSA dénonce plusieurs reculs dans les pistes actuelles de l’administration :
Garde d’enfant malade : La DGAFP propose de réduire le droit de 6 à 3 jours pour les enfants de 12 à 15 ans. L’UNSA FP s’y oppose fermement :
- les enjeux de santé mentale des adolescents sont majeurs,
- la responsabilité parentale court jusqu’à 18 ans,
- en cas d’hospitalisation d’un mineur, la présence d’un parent est obligatoire.
Décès d’un enfant : L’UNSA FP demande la suppression de la limite d’âge de 25 ans pour l’ASA majorée : la douleur d’un parent ne dépend pas de l’âge de l’enfant. Le syndicat demande également une réflexion sur les fausses couches.
Mariage ou PACS : La DGAFP propose :
- de réduire le droit de 5 à 4 jours,
- de supprimer les délais de route,
- de conditionner l’ASA aux nécessités de service.
Le cynisme n’a aucune limite ! L’UNSA Fonction Publique condamne fermement l’idée de conditionner des ASA liées à des événements familiaux majeurs (mariage, décès…) aux nécessités de service. Ces absences doivent rester de droit, sans restriction.
Les revendications prioritaires de l’UNSA Fonction Publique
Les évolutions doivent être adaptées aux réalités du XXIe siècle tant en matière de parentalité que de santé des femmes. La santé des femmes est d’ailleurs l’un des axes de la négociation Egalité entre les femmes et les hommes dans la Fonction publique : les ASA qui sont liées doivent être négociées dans ce cadre.
L’UNSA porte des attentes claires en matière de parentalité, de santé des femmes, de handicap, de soutien aux proches aidants et d’engagement citoyen, et réclame des garanties fortes :
- PMA : prise en compte des délais de route, y compris à l’étranger ; reconnaissance des donneurs ; prise en compte de chaque étape d’un parcours FIV.
- Heure de grossesse : de droit dès la déclaration, sans condition médicale, pour garantir le secret et éviter les discriminations.
- Recueil de lait : création d’une ASA de droit ; mise en place de salles de lactation sur les lieux de travail.
- Douleurs menstruelles et règles incapacitantes : création d’ASA dédiées.
- Fausses couches : reconnaissance explicite dans les ASA.
- ASA pour accompagner un enfant handicapé chez des spécialistes.
- ASA pour proches aidants, y compris en cas de maladie grave d’un membre de la famille (3 à 5 jours), intégrant grands‑parents, petits‑enfants et fratrie.
- ASA en cas de cohabitation avec une personne contagieuse.
- Transformation des « facilités horaires » pour les représentants de parents d’élèves en ASA, afin de ne pas pénaliser l’engagement bénévole.
L’UNSA Fonction Publique exige que le décret garantisse le maintien intégral de la rémunération (traitement + régime indemnitaire) et la reconnaissance des ASA comme temps de travail effectif pour l’avancement et la retraite.