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Comme nous l'avions annoncé hier : Inconstitutionnalité de l'article 60 : Un avenir (sombre) enfin dévoilé ?, tous les éléments de mise sous tutelle de l'autorité judicaire n'ont pas été démentis. Et pour cause ! Nos ministres ont remercié la participation active du Garde des sceaux à la préparation du nouvel article 60.
Il est notamment question de justifier "l’exercice de pouvoirs douaniers, afin qu'ils ne soient pas limités par l’exigence du franchissement d’une frontière" et de "Renforcer la complémentarité entre l’action des services douaniers et la conduite des enquêtes judiciaires".
Il faudra justifier la volonté de commettre une infraction par l'usager pour mettre en œuvre le droit de fouille en dehors de rayon des douanes (dont la distance reste à déterminer par la loi). La douane devra apporter tous les éléments de preuve permettant de mieux documenter la commission d’infractions douanières.
En clair, il faut établir que l'usager est pleinement responsable de la marchandise de fraude qu'il transporte et qu'il est déterminé à commettre une infraction douanière. Le fait de détenir une marchandise de fraude n'apparaît plus suffisant. C'est toute l'activité de contrôle qui sera impactée. En attendant le vote à l'Assemblée nationale, rien ne garantit qu'il ne faut pas redouter de nouveaux rebondissements.
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