Le gouvernement a présenté, à la mi‑janvier, un projet de loi relatif à la fonction publique, soumis pour avis au Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP). Ce texte, annoncé comme court et ciblé, marque un changement de méthode par rapport au précédent projet de « grande loi Fonction publique », finalement abandonné. L’objectif affiché par l’exécutif n’est pas une réforme d’ampleur, mais une sécurisation juridique de plusieurs dispositions fragilisées par des décisions récentes du Conseil constitutionnel.
Il s’agit donc d’un projet de loi de "sécurisation", et non d’une réforme globale. Composé de six articles, il vise principalement à :
- mettre le droit de la fonction publique en conformité avec la jurisprudence constitutionnelle ;
- limiter les risques contentieux pour les administrations ;
- clarifier certaines règles de gestion des ressources humaines.
Il ne reprend ni la logique de rémunération au mérite, ni la remise en cause des catégories A, B et C, ni l’assouplissement des procédures de licenciement, qui figuraient dans le projet porté auparavant par les anciens ministres Stanislas Guerini et Guillaume Kasbarian — projet qui constituait déjà, pour l’UNSA Douanes, une ligne rouge.
CDI des agents contractuels : une clarification des pratiques ?
Le cœur du texte porte sur les conditions d’accès au contrat à durée indéterminée (CDI) pour les agents contractuels.
Jusqu’à présent, l’accès à un CDI après six années de CDD n’était reconnu que pour les agents recrutés sur des besoins dits « permanents ». Le Conseil constitutionnel a jugé cette distinction contraire au principe d’égalité.
Le projet de loi prévoit donc :
- de prendre en compte l’ensemble des CDD, y compris ceux conclus pour des besoins temporaires (vacance de poste, accroissement d’activité, etc.) ;
- tout en maintenant une condition de continuité auprès du même employeur public (même ministère, collectivité ou établissement).
Cette évolution vise à sécuriser les parcours professionnels des contractuels et à stabiliser les pratiques RH des employeurs publics.
Procédures disciplinaires : reconnaissance du “droit de se taire”
Autre disposition importante : l’inscription dans la loi du droit de se taire pour les agents faisant l’objet d’une procédure disciplinaire.
L’administration devra désormais :
- informer explicitement l’agent de ce droit ;
- garantir son exercice jusqu’à la clôture de la procédure.
Il s’agit, là encore, d’une mise en conformité avec les exigences constitutionnelles.