La loi de transformation de la Fonction Publique a été votée par le Parlement malgré l’unanimité des organisations syndicales contre ce texte.
En attendant sa publication, qui ne pourra être effective qu’après l’avis du Conseil Constitutionnel, l’UNSA Fonction Publique fait un point non exhaustif sur son contenu.

Le projet ini­tial de loi conte­nait 36 arti­cles. Les par­le­men­tai­res ont ajouté de nom­breux autres arti­cles sans modi­fier en pro­fon­deur l’esprit de ce texte qui affai­blit le droit des agents publics.

Quelques uns des principaux effets de cette loi :

Une instance unique est créée en lieu et place des CT et des CHSCT : Le Comité Social d’Administration, le comité Social Territorial ou le Comité Social d’Établissement, avec une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Les CAP évoluent fortement, elles deviennent des CAP de catégorie A, B, C, et en cas d’insuffisance d’effectif, la CAP peut regrouper plusieurs catégories hiérarchiques. Les sujets pouvant être traités dans les CAP sont :

  1. - La disponibilité ;
  2. - La révision du compte rendu de l’entretien professionnel ;
  3. - Le conseil de discipline ;
  4. - Le licenciement.

La mobilité, les avancements et promotions disparaissent des missions des CAP contre l’avis de l’UNSA Fonction Publique.

En douane, le principe du Tableau Annuel des Mutations pourrait être remplacé par un nouveau système de mobilité dès le 1er janvier 2020.

Entrée en vigueur de la loi :
Pour les instances de dialogue social : la réorganisation entre en vigueur «en vue du prochain renouvellement général des instances.»
Mais à partir de la publication de la loi :
• Les comités techniques sont seuls compétents pour examiner l’ensemble des questions afférant aux projets de réorganisation de service
• Les comités techniques et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peuvent être réunis conjointement pour l’examen des questions communes. Dans ce cas, l’avis rendu par la formation conjointe se substitue à ceux du comité technique et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
• Les comités techniques sont compétents pour l’examen des lignes directrices de gestion.
• Les compétences des CAP en matière de mobilité sont modifiées au 1er janvier 2020.
• Les compétences des CAP en matière de promotion et d’avancement sont modifiées pour les décisions individuelles prises au titre de l’année 2021.

Lire notre syn­thèse pour tout savoir sur la loi dans le document joint ci-après.

Retrouvez l'article complet de l'UNSA : ici

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