La loi 2020-290 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été publiée au JO le 24 mars. Elle entre immédiatement en vigueur pour une durée de deux mois.
L’état d’urgence sanitaire
L’état d’urgence sanitaire est proclamé pour deux mois depuis le 24 mars. La prolongation ne peut se faire que par la loi. Il peut être mis fin à l’état d’urgence sanitaire par décret en conseil des ministres.
Le Premier ministre peut par décret prendre un certain nombre de mesures limitant la circulation, le confinement mais aussi des mesures de réquisition de biens, de personnes ainsi que de mise à disposition de médicaments.
Le ministre chargé de la santé a le pouvoir de prescrire par arrêté toute mesure réglementaire relative à l’organisation et au fonctionnement du dispositif de santé, toute mesure individuelle nécessaire à l’application des mesures prescrites par le Premier ministre.
L’article 8 de cette loi met fin provisoirement au jour de carence pour les fonctionnaires et pour les contractuels à compter des arrêts commençant à l’entrée en vigueur de cette loi et ce jusqu’à la fin de l’urgence sanitaire.
Mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de Covid 19.
Le gouvernement est habilité à prendre toute mesure relevant de la loi par ordonnance dans un délai de trois mois principalement dans deux domaines :
- faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation,
- faire face aux conséquences, notamment de nature administrative ou juridictionnelle, de la propagation du virus covid-19.
Entre autres, des ordonnances, pour la Fonction Publique, pourront notamment permettre :
- aux employeurs d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation,
- d’aménager les modalités de l’exercice par les services de santé au travail de leurs missions du suivi de l’état de santé des travailleurs,
- de modifier les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel,
- de déroger aux dispositions relatives à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics,
- de modifier les règles relatives aux audiences de tribunaux, les règles de garde à vue, les règles relatives à l’application des peines privatives de liberté,
- de modifier les modalités de déroulement des concours ou examens d’accès à la fonction publique,
L’UNSA Douanes veillera au strict respect du droit des personnels du public et a l'équité des mesures pécuniaires.
Les agents ne peuvent être les seuls à supporter les efforts nécessaires à fournir quand, nous l'appelons de nos voeux, cette crise sera enfin passée. Cela doit nécessairement faire l'objet de concertation avec les représentants des personnels.
Quant au principe de modifier les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel, nous n'accepterons aucun abus !
Jusque là, nous avons été heurtés par les atermoiements du gouvernement pour enfin accorder (3 semaines après le privé !) la suspension du jour de carence au fonctionnaires durant la crise du Covid-19. A noter que l'effet rétro-actif n'est pour l'heure pas acté...
De même, les plans de soutien financier au secteur privé sont déjà annoncés depuis longtemps, tout comme les primes défiscalisées de 1000 euros aux salariés maintenus en activité dans les entreprises privées.
Pour les fonctionnaires, le grand plan santé a seulement été annoncé hier (mercredi 25 mars) par le président Macron, sans savoir concrètement ce qu'il pourra contenir en terme de reconnaissance financière envers les personnels soignants.
Quant aux autres bagnards de "seconde ligne", certes, comme les services de secours, les policiers, les gendarmes, les douaniers et tous les agents d'autres services publics maintenus en activité, pour servir naturellement au bon fonctionnement de l'Etat, qu'ils soient rassurés : O. Dussopt, secrétaire d'Etat, leur garantie 100% de leur rémunération.
Quel reconnaissance ! Quel soutien, que celui d'être maintenus dans nos droits !
Nous comprenons sans problème que les agents publics soignants, dévoués et déterminés à sauver des vies, quelles que soient les épreuves (d'hier comme d'aujourd'hui), et placés de fait en première ligne sur le terrain, soient enfin considérés et traités en priorité, avec toute l'attention qui leur est due.
Toutefois, lorsque l'on connaît le taux élevé de malades dans nos rangs depuis 15 jours, bien supérieur à la moyenne nationale, conséquence direct d'une exposition régulière au virus, nous sommes en droit d'attendre les mêmes dispositifs de prime exceptionnelle que ceux accordés aux secteur privé.