Le Conseil constitutionnel a censuré le 14 août 2026 le dispositif de généralisation et de simplification de l’anonymisation (ou « pseudonymisation ») des forces de l'ordre. Cette mesure était inscrite à l'article 46 du projet de loi RIPOST (Loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens), définitivement adopté par le Parlement en juillet dernier.
Pourquoi le Conseil constitutionnel a-t-il rejeté cette mesure ?
Les Sages n'ont pas contesté la légitimité de vouloir protéger les agents, mais ils ont fondé leur censure sur deux grands principes constitutionnels :
Les droits de la défense et le droit à un procès équitable : Le Conseil a estimé que si la loi permettait une opacité quasi générale sur l'identité des enquêteurs signant les procès-verbaux, cela empêchait la défense de contester efficacement les conditions de recueil de la preuve.
Le droit au contradictoire : Pour le Conseil, la possibilité de discuter une preuve de manière équitable doit rester garantie. Une anonymisation automatique sans cadre restrictif rompait ce fragile équilibre.
Quelle est la conséquence immédiate ?
La loi RIPOST a tout de même été promulguée le 18 août 2026, mais sans l'article sur la pseudonymisation simplifiée qui a été purement et simplement retiré du texte final. Les forces de l'ordre (et par extension les douaniers dans leurs procédures) doivent donc continuer d'appliquer le cadre légal antérieur (notamment l'article 15-4 du code de procédure pénale). Ce cadre permet l'anonymat par matricule, mais de manière très encadrée, exceptionnelle, justifiée par un danger réel et validée par une autorisation hiérarchique stricte.
Dans un communiqué publié le 30 juillet dernier, l'UNSA Douanes le martelait avec force : la préservation de l'identité de nos agents est un impératif de sécurité. Face à l'explosion des menaces, des agressions et des tentatives d'intimidation, l'anonymisation n'est pas un confort, c'est un bouclier indispensable. Pourtant, le 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a choisi de censurer cette avancée majeure. Une décision déconnectée de la réalité du terrain que l'UNSA Douanes dénonce fermement.
à lire également : Préserver l’identité des agents des douanes : un impératif de sécurité pour un service public exposé (juillet 2026)
Le droit des délinquants avant la sécurité des douaniers ?
Pour l'UNSA Douanes, cet arbitrage est intenable. En sanctuarisant le droit pour les avocats de la défense de connaître l'identité exacte des agents verbalisateurs ou enquêteurs, le Conseil constitutionnel fait peser un risque permanent sur la vie privée et la sécurité physique des collègues et de leurs familles. Nous sommes complètement à rebours des obligations de discrétion qui s’imposent à nous. La Direction Générale nous diffuse des vidéos de sensibilisation sur le Plan Protection/Probité pour nous sommer de cadenasser notre vie numérique, de faire preuve d'une discrétion absolue et de ne rien laisser filtrer sur notre identité pour éviter d'exposer le service ou notre propre sécurité, mais elle s'avère incapable de garantir notre anonymat face aux criminels que nous interpellons.
Une réglementation actuelle insuffisante et hypocrite
L'administration nous renvoie régulièrement au cadre actuel (notamment l'article 15-4 du code de procédure pénale). Mais nous le savons tous sur le terrain : la procédure d'anonymisation par matricule reste une course d'obstacles administrative, délivrée au compte-gouttes, trop lourde pour protéger efficacement l'immédiateté de nos interventions.
L'UNSA Douanes exige une réécriture immédiate du texte !
Le ministère de l’Intérieur a annoncé vouloir remettre l'ouvrage sur le métier. L'UNSA Douanes en attend de même de la part de notre propre ministère. Le gouvernement doit présenter sans délai une nouvelle mouture législative qui contourne les objections du Conseil constitutionnel tout en garantissant une protection étanche à 100 % des agents des administrations concernées, dont celle des douanes.
La sécurité de ceux qui protègent les frontières et le budget de l'État ne peut pas être une variable d'ajustement juridique.