L'UNSA Douanes avait répondu à la demande de la rapporteure, Mme Jacquier-Laforge, pour participer à une table ronde autour du PJL Douane organisée ce 7 juin au palais Bourbon.
Notre syndicat étaient représenté par les deux principaux responsables militants franciliens : Karine NOIREL pour la DIPA et Nicolas ANGHEL pour la DI IDF. Ils ont pu développer les observations de notre organisation, telles que rédigées dans la synthèse ci-jointe.
Pour rappel, la DGDDI vise en premier lieu à mettre en conformité l’article 60 du Code des Douanes National (CDN), déclaré inconstitutionnel par une décision du conseil Constitutionnel (CC) du 22 septembre 2022 → Décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022
Cette décision oblige à revoir le pouvoir de fouille des agents des douanes, visé à l’article 2 du PJL. Par opportunité, elle prévoit la révision/création d’autres articles CDN. Nos propositions d'amendements sont principalement consacrés à la réécriture de l’article 60 du CDN et de ses conséquences sur les articles 1 à 4 du PJL. Ils apportent un éclairage direct depuis les chefs d’équipe et enquêteurs de terrain, afin de mieux garantir l’action de la douane dans sa mission de lutte contre la fraude, sans méconnaître les attentes du CC pour encadrer le champs d’intervention et préserver les libertés constitutionnelles.
Lire le détail de nos propositions : ici