Compte-rendu de la rencontre du 4 décembre 2019 avec MM. DELEVOYE et DUSSOPT

Compte rendu de la rencontre du 4 décembre 2019 avec MM. DELEVOYE et DUSSOPT
 

L'UNSA Douanes a été reçue dans le cadre d'une audience intersyndicale par Messieurs DELEVOYE et DUSSOPT, ce mercredi 4 décembre. Le début de cette réunion fut l'occasion pour nos hôtes de présenter les grandes lignes de la future réforme des retraites voulue par le Président de la République et en partie soutenue par Laurent BERGER, secrétaire général de la CFDT.

Plusieurs impacts sur la communauté douanière sont prévus, ainsi :

• mise en place d'un régime universel à points, soit la fin du calcul de la pension sur les 6 derniers mois ;

• l’intégration des primes dans le calcul de la retraite.

  Sur ce point, JP.DELEVOYE a précisé qu’il ne s’agirait que des « primes d’engagement ». Que faut-il y comprendre ? Des primes pourraient ne pas entrer dans l’assiette de prélèvement pour la retraite.

• fin des années de bonification ;

• la création de compensations selon le poste occupé (débat « missionnel ») ;

• la fin d'une logique statutaire au profit d'une notion de dangerosité des fonctions ouvrant droit à bonifications ;

• allongement de 17 à 27 ans de service actif pour bénéficier de ces bonifications.

Puis les Organisations Syndicales ont pris la parole afin d'exposer leurs doléances. Il est à signaler que SOLIDAIRES Douanes a fait le choix, qui n’est pas le nôtre, de quitter la séance avant tout échange avec les représentants de l’État.
 

Lors de notre prise de parole, notre organisation syndicale a revendiqué :

• le refus d'un allongement de la durée effective pour les agents en service actif, passant de 17 ans à 27 ans ;

• le refus de la perte de la bonification du « 1/5ème » et la différenciation des missions ;

• l'intégration de la totalité des primes et indemnités dans le calcul de la pension ;

• la revalorisation des pensions sur l’évolution indiciaire des salaires ;

• la prise en compte de la pénibilité pour les agents des opérations commerciales en poste à ROISSY Nuit, et pour tous les futurs bureaux OP/CO qui pourraient être ouverts de nuit à l'avenir (Calais et Dunkerque pour le Brexit pour exemple) ;

• la portabilité intégrale des droits acquis pour la bonification dans une autre administration ;

• le maintien du départ anticipé avec une véritable bonification de 1 an tous les 5 ans, sans plafonnement dans la durée, exemple : 35 ans de service actif doivent octroyer 7 ans de bonification.

• que les agents ne subissent aucune dégressivité de bonification passé un âge donné (à partir de 60 ans actuellement) ;

• une réflexion sur la gestion des fins de carrière pour tous les agents en activité sur des postes pénibles ou dangereux ;

• la prise en compte de la pénibilité au prorata des services actifs effectués.

Note analyse :

Concernant les agents du service UDD Nuit de ROISSY et, si le BREXIT a lieu, ceux des bureaux de contrôle de CALAIS et DUNKERQUE, un dispositif serait mis en place, appelé : « Compte de Pénibilité » (C2P). Il permettrait aux agents de partir deux ans plutôt à la retraite.

Mais le compte C2P, n'est pas cumulable avec la notion de dangerosité et nous n’avons aucune précision sur une éventuelle durée d’exposition à la pénibilité nécessaire pour acquérir des droits. Quant à une bonification de seulement deux ans, c’est bien trop peu payé !

Ce projet nous paraît insuffisant, voire illusoire ! En outre, le contrôle de nuit des marchandises n’est pas que pénible, il peut aussi être source de dangerosité selon l’endroit où il sera réalisé.

Le régime actuel de la bonification, sans plafonnement, demeure pour nous la meilleure réponse à apporter au service actif, ainsi qu’aux OP/CO en travail pénible et dangereux.
 

Au sujet de la bonification, le gouvernement ne serait pas opposé à diminuer le projet de fixer à 27 ans pour les agents de la branche Surveillance, nous allons être combatifs et intransigeants sur ce point.

La portabilité des droits acquis serait possible, c'est une disposition prévue dans le système par points (« un droit restera définitivement acquis pour le salarié »)
Quant au maintien du niveau des pensions, l'évolution les pensions serait basée sur l'inflation, mais laquelle ? Des prix ? Des salaires ? D’un nouvel indicateur ? Sachant qu’actuellement, les pensions supérieures à 2 000€ sont désindexées, le gouvernement peine à nous convaincre d’une quelconque garantie du niveau des futures pensions.
Enfin, sur l’intégration des primes, outre l’expression « prime d’engagement » et sa définition exacte, plusieurs questions se posent :

• Que devient le RAFP et les sommes versés par les agents sur ce régime depuis 2005 ?

• Quelles primes ne seraient pas concernées ?

  C’est là un point essentiel de l’égalité prônée par le gouvernement entre public et privé. Si 1 euro cotisé doit donner les mêmes droits, encore faut-il que les assiettes de calcul soient les mêmes pour tous les secteurs.

  Ainsi, exclure des primes autres que des primes « d’accessoire » telles que l’achat de matériel ou fourniture pénaliserait fortement les agents du public dont la part des primes est important. A moins de revoir les carrières des fonctionnaires afin d’augmenter considérablement les salaires et limiter l’effet des primes dans la rémunération.

En conclusion, JP. DELEVOYE a annoncé l'ouverture d'un cycle de groupes de travail début janvier, afin de réaliser une analyse de fond sur les impacts de cette réforme concernant la communauté douanière.

Les représentants de l'UNSA Douanes s'y engageront avec détermination, pour obtenir un régime adapté à la prise en compte de nos métiers et garantissant un niveau de pension au minimum comparable au régime actuel.

Mais d'ici là la mobilisation de tous doit rester de mise, comme ce fut le cas ce jeudi avec des taux de grévistes de 35, 40 et même 60 % par région.

Votre engagement et votre détermination mettront vos négociateurs en position de force face au gouvernement (et à l’administration) qui entretient le flou ; Ni le Président de la République, ni le Premier ministre, qui sont à la manœuvre de cette réforme, n'ont encore sorti aucun texte. Ils ont toute chance de jouer la guerre d'usure, comme d’autres dirigeants l’ont fait par le passé...

L'UNSA DOUANES vous engage à participer à toutes les initiatives qui seront prises pour faire reculer le projet des retraites par point !