PRIME POUVOIR D’ACHAT FONCTION PUBLIQUE
Comme annoncé dans notre précédente publication : FOCUS sur la prime de pouvoir d'achat 2023,
le texte attendu est paru ce 31 juillet : Décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires
Il prévoit les conditions d’éligibilité et les modalités de versement de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, allant de 300 à 800 euros.
Il définit l’employeur compétent pour le versement de la prime. Il fixe le barème applicable en fonction de la rémunération brute perçue sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le plafond de rémunération pour l’éligibilité au dispositif étant fixé à 39 000 € bruts.
Il précise les éléments de rémunération exclus de l’assiette de la rémunération prise en compte pour déterminer l’éligibilité à la prime et le montant versé.
Pour connaître votre rémunération brute prise en compte, il faut vous reporter au total inscrit en bas de la colonne "à payer" sur votre bulletin de paye, auquel seront retranchés les éléments de rémunération exclus de l’assiette.
Pour rappel, cette mesure a été établie unilatéralement par le ministre de la transformation de la Fonction publique. Elle n'a donc pas fait l'objet de négociation. Au vu de ses critères, elle reste "bonne à prendre" pour tous ses bénéficiaires, mais elle devrait exclure à nouveau les cadres A et une partie conséquente des cadres B. Cela revient à dissimuler un nivèlement des rémunérations et contribue d'avantage à réduire l'attractivité de nos métiers, par une absence de perspective salariale. Cette mesure à long terme ne saurait être viable, sauf à l'étendre à l'ensemble des personnels.
Le barème :
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Rémunération Brute du 01/07/2022 au 31/06/2023 |
montant de la prime |
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inférieure ou égale à 23 700€ : |
800€ |
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supérieure à 23 700€ et inférieure ou égale à 27 300€ : |
700€ |
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supérieure à 27 300€ et inférieure ou égale à 29 160€ : |
600€ |
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supérieure à 29 160€ et inférieure ou égale à 30 840€ : |
500€ |
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supérieure à 30 840€ et inférieure ou égale à 32 280€ : |
400€ |
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supérieure à 32 280 et inférieure ou égale à 33 600€ : |
350€ |
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supérieure à 33 600 et inférieure ou égale à 39 000€ : |
300€ |
(lien vers l'ENSAP : ici)
Les conditions en détail :
- avoir été nommé ou recruté à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
- être employé et rémunéré au 30 juin 2023 ;
- la rémunération brute ne prend pas en compte : la GIPA, les astreintes et autres compensations financières exceptionnelles (soit tous les éléments de rémunération mentionnés à l'article 1er du décret du 25 février 2019 susvisé) ;
- la prime sera versée en une seule fois par l'employeur ;
- le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ;
- la prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent.
La DGDDI prévoit son versement en octobre 2023.
La DGAFP a publié une FAQ à consulter ici.