Déclaration liminaire de l'UNSA Douanes à la Réunion Technique du 28 janvier 2025 consacrée à la création de l'Audition de Service
Monsieur le directeur,
Après une phase d’expérimentation, l’archaïque Interrogatoire Écrit (IE) doit se muer en Audition de Service (AS). Cette procédure, qui sera (enfin) informatisée, promet d’être mieux encadrée.
L’expérimentation de l’AS a débuté à l’été 2023. Nous avions compris qu’elle devait se prolonger sur une période d’environ six mois. Cette réunion intervenant près de 18 mois plus tard, vous imaginez que nous l’attendions avec détermination.
Pour rappel, nous avions déploré en juin 2023 qu’une telle évolution n’ait pas fait l’objet d’une concertation préalable avec tous les syndicats, car des carences apparaissaient déjà dans le projet initial.
Pour autant, nous validions l’ambition collective d’encadrer les entretiens et de faire progresser les droits des personnes entendues au cours d’une enquête administrative. Il vous restait à nous convaincre qu’une telle ambition soit réellement partagée au sein de la haute autorité douanière. Mais, à la lecture des documents travail, nos attentes furent vite douchées !
Un premier comparatif des versions 2023 et 2025 met en évidence des régressions, voire des incompréhensions. (voir le détail en pièce jointe)
Par ailleurs, des irritants persistent comme celui de ne pas circonscrire de manière exhaustive les motifs de récusation d’un témoin. Il semble que cela ne concerne que le témoin de l’agent, pourquoi ? Cette mesure, si elle devait être adoptée en l’état, ne permettrait pas de vérifier l’objectivité et l’impartialité de la décision. En outre, comment l’agent pourra-t-il remplacer le témoin sans bénéficier d’un nouveau délai ?
Ainsi, les garanties amenées par le projet initial en 2023 sont déjà très relativisées dans cette version 2025. Sans une évolution manifeste des droits des personnes entendues, vous prenez le risque d’entretenir l’idée qui a fait son chemin auprès de nos collègues depuis quelques années : un usager mis en cause pour infraction au code des douanes aura toujours plus de droits et de garanties qu’un agent entendu dans le cadre d’un manquement à ses obligations de servir.
Pour autant, notre critique ne vise pas à élever tous les personnels au rang d’intouchables, évidemment, mais bien de garantir un traitement équitable pour tout agent auditionné. Ainsi, toutes les parties doivent être transparentes, loyales et impartiales. Le but étant de disposer de conclusions sincères et objectives pour la suite de la procédure.
De manière générale, l’enquête administrative est caractérisée par un manque d’encadrement, auquel la jurisprudence n’apporte pas autant de « correctifs » que pour la procédure disciplinaire. L’absence de judiciarisation de l’enquête s’entend visiblement par le fait qu’elle n’est justement qu’un préalable possible à la procédure disciplinaire.
Pourtant, les deux sont bien liées. Vos conclusions durant l’expérimentation le confirment : près des deux tiers des enquêtes débouchent sur une procédure. C’est pourquoi, le respect du principe du contradictoire pendant l'enquête, et de tout ce que cela implique, nous est essentiel. Pour l’UNSA Douanes, il paraîtrait donc logique de garantir que :
Toutes les personnes, sans exception, entendues dans le cadre de l’enquête soient informées préalablement à l’entretien du cadre de cette enquête.
L’agent auditionné doit savoir s’il l’est à titre de « témoin » ou de « mis en cause ».
Tous les droits de l’agent entendu soient rappelés dans la convocation.
Le délai, entre la remise de la convocation et la tenue de l’entretien, soit raisonnable et permette à l’agent de préparer sereinement cet échange et d’apporter toutes pièces utiles à l’enquête.
L’agent qui aura clairement manifesté sa volonté d’être accompagné par un témoin, ne soit pas privé de ce droit dans les faits.
L’agent puisse être accompagné par la personne de son choix, sans contrainte géographique, ni d’appartenance à la DGDDI, y compris même par un avocat dans le cas où l’agent est celui « mis en cause ».
L’enquête soit menée par une personne extérieure au service (Divisionnaire compris) pour éviter toute question de partialité ou d’animosité.
Au final, c’est à l’administration que revient la charge d’établir des règles uniformes pour que tous les éléments collectés pendant l'enquête soient recevables devant d'autres instances. Dès lors, envisagez-vous de publier un guide, ou un vade mecum, de l’enquête administrative ?