DGDDI vs DGFIP : un procès aux « accises »

A compter du mardi 20 octobre, le procès d'un millier d'emplois douaniers va s'ouvrir au tribunal de Montreuil.

Les avocats de la défense (syndicats) ont été reçus dernièrement en audiences préliminaires par le procureur général (directrice des douanes) pour leur signifier les sentences prévues : une nouvelle répartition de compétence pour les contributions indirectes et les taxes intérieures de consommation entraînant la restructuration des agents affectés à ces missions.

Les parties civiles : Alexandre Gardette, chef de mission à France Recouvrement, et Jérôme Fournel, directeur général de la DGFIP, ont déjà fait part de leurs conclusions : la douane cède une majeure partie de sa collecte des accises à la DGFIP : TIC – TICPE et DAFN.

Le verdict est attendu au plus tard en début d'année 2021.

 

C'est ainsi que nous résumons l'épilogue d'un an de pseudos discussions et d'échanges à travers des groupes de travail (GT) bidirectionnels, durant lesquels l'administration a soufflé le chaud et le froid sur les transferts de taxes pour au final désintégrer la fiscalité énergétique en Douane en sus du DAFN et d'une partie du recouvrement, d'ici 2024.

La Douane va connaître une énième restructuration, avec à nouveau des suppressions d'emplois et des fermetures de services, au point que l'on pourrait désormais la nommer « Direction Générale Des Dissolutions Incessantes ». Tout cela va être habillé par un cycle de GT qui doit s'ouvrir le 20 octobre prochain en ces termes : « géographie, structures, missions, RH »

 

Des annonces en trompe l’œil

D'emblée la direction générale annonce une perte directe de 702 emplois. Mais ces chiffres, déjà conséquents (plus de 4% des effectifs nationaux), sont erronés car ils ne tiennent pas compte des emplois partiellement impactés : enquêteurs, PAE, les RI, etc.

Entre annonces, contre-annonces et des chiffres biaisés, nous sentons arriver une véritable arnaque envers les agents. Ce sentiment se confirme lorsque l'on observe la cartographie des services impactés et les annonces liées à l'accompagnement social envisagé : le cadrage social ministériel est régressif et l'UNSA Douanes déploiera toutes ses forces pour le combattre !

En aucun cas l'administration et sa haute responsable ne peuvent attendre complaisance et encore moins complicité de notre part lors de séances de ce tribunal des flagrants délires, qui rappelle les heures sombres des tribunaux d'exception, tant les sentences sont connues d'avance et non susceptibles d'atténuation !!!

 

L'ambition, c'est la richesse des pauvres (Pagnol)

En corollaire, l'administration va présenter un plan nommé : Ambition Douane devant inscrire l'organisation et les moyens de la Douane jusqu'en 2024, soit la même période que le transfert des taxes (sic !) Ce titre apparaît sacrément provocateur pour des dirigeants qui s'apprêtent à détruire autant d'emplois ! Le stylo serait-il parti en marche au moment d'écrire Annihilation Douane ?

A ce stade, nous voyons cette annonce, non pas comme un plan ambitieux, mais comme un chiffon agité sous nos yeux pour regarder ailleurs, pendant que les CI sont ravagées par les incendies.

 

Se mobiliser autour de la défense des agents

Réunie avec les partenaires sociaux, présente aux côtés des agents et déterminée à ne pas se laisser faire, l'UNSA Douanes sera présente sur tous les fronts de la lutte sociale. Nous voulons préserver les droits sociaux acquis lors des précédentes réformes et réclamer les moyens en corrélation des discours affichés par nos dirigeants. Pour cela, l'UNSA Douanes exige :

  • un plan d'accompagnement social à la DGDDI, en complément du ministériel, afin d'augmenter le montant des indemnités prévues pour les futurs restructurés ;

  • aucune régression dans l'accompagnement proposé aux agents par rapport aux accords de 2015 ;

  • aucune fermeture de service avant d'avoir pu connaître et établir l'impact réel du Brexit sur les structures douanières ;

  • en cas de restructuration du dernier service douanier dans un département, de la branche d'activité d'un agent, s'il le souhaite, celui-ci doit obtenir un reclassement dans les services du ministère présents dans sa résidence douanière (comme il était explicitement prévu dans l'accord majoritaire de 2015, après un long combat de notre organisation) ;

  • un plan global de revalorisation indemnitaire pour tous les agents de la DGDDI, qui vont à nouveau subir l'effet anxiogène d'une restructuration de grande ampleur, générant un surplus de travail et des adaptations contraintes dans leur activité professionnelle ;

  • l'ouverture de négociations sur l'accompagnement social et le régime indemnitaire (et non un simple GT parmi d'autres) dans l'optique de signer éventuellement un accord social ;

 

Réclamer de la cohérence chez nos dirigeants

Concernant l'aspect mission, si l'Ambition devait réellement habiter le plan qui nous sera proposé, l'UNSA Douanes attend des mesures fortes à proposer, en liaison avec les annonces de notre direction inscrites dans ses documents préparatoires, nous citons :

  • « la Douane est la police des marchandises »

  • « Elle est légitime et pertinente pour assurer le contrôle migratoire »

  • « Les évolutions incitent à renforcer son action pour la protection du territoire et des citoyens [...] aussi bien à la frontière qu’à l’intérieur du territoire. »

  • « Le recentrage sur la marchandise et sa composante économique inclut légitimement la gestion et le contrôle des contributions indirectes ».

Dans ce cadre l'UNSA Douanes demande en priorité que :

  • la Douane soit l'administration de référence pour la gestion des frontières : l'ensemble des missions qui s'y exercent, et notamment celles des PPF/PPA, doivent être conduites par des douaniers et douanières ;

  • le renforcement du maillage douanier dans les bassins d'activité, afin de répondre aux objectifs de soutien à l'économie, en lien notamment avec le Brexit : 100 000 entreprises concernées dont 40 000 nouvelles sociétés à intégrer en portefeuille des PGP, PAE et CE ;

  • le redéploiement des emplois supprimés par le futur transfert des taxes, vers les bureaux de dédouanement afin de mener à bien la mise en œuvre du paquet TVA e-commerce au 1er juillet 2021. C'est un enjeu majeur pour l'économie du pays et la protection du consommateur ; cela nous permettra de mener une réelle politique de contrôles appropriés !

  • Le retour de la mission des BNA, perdue en 2019, de la DGFIP vers la Douane et la réimplantation des emplois nécessaires pour cette mission.

Ce n'est que sur ces bases, réellement centrées sur le renforcement des missions douanières et permettant le maintien en douane du millier d'emplois menacés, que nous pourrons vérifier la réelle volonté « ambitieuse » de nos dirigeants à travers leur Ambition Douane.

Nous appelons les agents à se mobiliser car l'historique des réformes nous le prouve : « Nous sommes tous concernés parce que tous susceptibles d'être touchés un jour ! »

 

Paris, le 16 octobre 2020

GT/CTR