La direction générale a convoqué pour la première fois un groupe de travail dédié l’avancée des travaux d’écriture d’un nouvel article 60 du Code des Douanes national.
Le premier projet a été présenté comme annoncé, il est fortement inspiré du 78-2-2 du CPP. Sera-t-il pour autant en mesure de satisfaire les attentes du Conseil Constitutionnel.
L’UNSA Douanes et la CGC Douanes ont insisté pour obtenir tous les éléments concrets selon les lieux d’intervention, mais cela demeure trop flou pour se montrer confiants sur la suite des évènements. Le spectre d’un « no man’s land » au 1er septembre ne doit pas être écarté à ce stade.
De quoi s’agit-il ?
Ce 26 janvier, journée internationale de la Douane (?), s’est tenue à la DG, une nouvelle réunion sur la réécriture de l’article 60 du Code des douanes national (CDN), où le service JCF1 a (enfin) présenté les premiers éléments concrets sur le sujet (CF fiches en annexes). Si la volonté d’avancer demeure bien présente, la sérénité fait toujours défaut dans ce contexte très hostile à l’action de la douane. Pour rappel, nos dernières publications sur le sujet (du plus récent au plus ancien) :
L'article 60 du CDN se meurt à petit feu !
3ème réunion DG – Art. 60 CDN : Un profond bouleversement n’est désormais plus à exclure !
2ème Réunion DG – Art. 60 CDN : Les agents ont besoin, sans plus attendre, du soutien de la direction !
Inconstitutionnalité de l’article 60 du CDN : En France, tout augmente, sauf l’autorité de la Douane…
COMPTE-RENDU de la Réunion DG : Abrogation de l'article 60 CDN
Communiqué de Presse : Article 60 du code des Douanes
Présentation par l'administration des principes de la nouvelle rédaction de l’article 60
Peu de changement pour les contrôles réalisés en frontière et dans le rayon, avec toutefois la demande de l’administration de fixer le rayon des douanes à 40kms (au lieu de 20 ou 60 actuellement) et un alignement sur les pouvoirs garde frontière.
Les contrôles à l’intérieur du territoire (principalement les BSI), seraient quant à eux encadrés par un « champ infraction » limité aux articles 215, 215bis, 215ter du CDN avec une possibilité de réaliser des découvertes incidentes sur le modèle du Code de Procédure Pénale (CPP).
La rédaction d’un PV sera systématique même en cas de contrôle négatif. Dans ce cas de figure, ce serait uniquement sur demande de l’intéressé sur le modèle du Code de Procédure Pénale.
Il est envisagé la création d’un droit spécifique de déplacement des véhicules marchandises et personnes (pour nécessité de fouille par exemple).
Il sera nécessaire de réécrire d'autres articles que le 60 CDN , sans beaucoup plus de détails, avec une volonté de recodifier le Code des Douanes national dans les années à venir.
Au passage, nous apprenons par la DG que la procédure tombée à Reims l’a été pour « non-respect des dispositions de l’article 8 de la CEDH ». D’autres s’étaient pourtant empressés à l’époque, suite à notre soutien affiché aux collègues, de clamer que c’était pour vices de procédure. Nous saluons nos collègues champenois pour leur professionnalisme, ainsi que tous les autres qui s’arrachent au quotidien pour défendre efficacement le territoire.
L’analyse de l’UNSA Douanes
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Cette ébauche de nouvel article 60 est le jumeau du 78.2.2 du CPP. L’administration écarte de fait le contrôle de l’autorité judiciaire. C’est bien la ligne que nous défendons. Mais il paraît encore peu probable que ce projet texte soit adopté en l’état, au vu des attentes du Conseil constitutionnel (CC).
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Les principes de ce projet nous semblent encore trop flous au regard de ce qui est demandé par le CC et au regard des articles 5,6 et 8 de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), notamment pour les BSI. L'administration doit encore sécuriser les futures procédures douanières.
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L’existence de raisons plausibles de soupçonner la commission d’une infraction (attendue par le CC), n’est pour l’heure pas traitée dans cette présentation.
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La rédaction d’un PV systématique est totalement irréalisable : c’est un casus belli. Cette pratique de « récépissé » a déjà été avancée par le passé et en d’autres lieux, notamment pour le contrôle d’identité réalisé par les forces de l’ordre. Mais, au final, les autres administrations de contrôle n’y ont pas été soumises, alors pourquoi nous ?
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Il demeure beaucoup de zones d’ombre : le contrôle en aéroport, dans les ports, dans les gares, la durée des contrôles, le cadre du contrôle des véhicules aménagés en habitation, etc.
Ce qui est agaçant, c’est que l'administration semble entretenir un certain flou. En outre, le délai devient extrêmement contraint. Il y a un vrai risque de « no man’s land » au 1er septembre…
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Pour nous, il faut avant tout redéfinir clairement la notion de contrôle et de fouille douanière. Ce serait aussi l’occasion d’entériner définitivement l’anonymat des procédures (défendue par l’UNSA Douanes), sans avoir à obtenir l’aval de la hiérarchie, via le numéro unique de commission d’emploi.
Quelles suites à présent ?
L e parcours du combattant commence pour ce « futur avant projet de 60» : concertation interministérielle, Chancellerie, Intérieur, Conseil d’État, Conseil des ministres, parlement et enfin Conseil Constitutionnel.
Il semble que notre direction ait le soutien d’autres composantes de l’État sur le sujet, nous verrons si cela porte ses fruits. D’ici-là, la plus extrême prudence doit rester de mise.
On sait ce que la concertation vaut avec ce gouvernement dans d’autres domaines…
On sait également que ce n’est pas le nombre de Conseils qui nous garantira le meilleur choix dans l’intérêt de la Douane et des citoyens.
Mais, ils savent aussi que l’UNSA Douanes et la CGC Douanes ne lâcheront rien et feront tout pour que le nouvel article 60 redonne tous les moyens juridiques dont nous avons besoin pour mener à bien nos missions régaliennes.