L’audition de service : une révolution qui tourne en rond !

À la suite d’une première réunion en janvier, l’administration nous a conviés à un nouveau rendez-vous visant à présenter l’instruction cadre de l’Audition de Service (AS), destinée à remplacer l’actuel formulaire 882 utilisé pour les enquêtes administratives.

(version tract à lire ici)

Une simple mise aux normes… rien de plus ?

Si la volonté collective reste bien d'apporter de nouveaux droits aux agents, les évolutions portées par les services RH demeurent, pour l’heure, limitées. Les points de blocage que nous avions déjà soulevés en janvier persistent dans les pratiques et les orientations de nos dirigeants.

À ce stade, les « avancées majeures » annoncées se résument à la rédaction d’une convocation envoyée au mieux 24 heures avant l’entretien, mentionnant le motif, la date, le lieu et l’heure de l’audition. S’y ajoutent l’instauration de temps de pause, une coupure repas de 45 minutes, une durée maximale de six heures d’interrogatoire par jour, ainsi que la possibilité pour l’agent d’obtenir une copie du procès-verbal d’audition à l’issue de l’entretien ou, au plus tard, à la fin de toutes les auditions liées à l’enquête.

Certes, comparé au néant absolu avec le 882, ces dispositions sont un pas en avant. Mais soyons clairs : il s’agit avant tout d’abolir la « torture administrative » digne d’un autre temps. Garantir le respect du droit du travail et la dignité des agents ne constitue pas une avancée majeure à nos yeux, mais la correction de dérives archaïques, injustes et souvent inéquitables.

Une assistance possible, mais entravée par de nombreux obstacles

En plus de l’encadrement de ces pratiques, l’administration concède enfin la possibilité pour un agent entendu d’être accompagné. Mais cette ouverture reste largement théorique, tant les restrictions sont nombreuses. Le témoin proposé par l’agent peut être écarté sans justification, ce qui s’apparente à un véritable diktat. D’ailleurs, les chiffres issus de la phase d’expérimentation sont édifiants : seules un tiers des auditions ont effectivement permis la présence d’un témoin aux côtés de l’agent. Cette mesure, qui devrait être un droit fondamental, reste ainsi soumise à des conditions opaques et dissuasives, réduisant fortement son application concrète.

Un guide de l’enquête administrative : une avancée à confirmer ?

Sur un point, non négligeable tout de même, nous semblons avoir été entendus : l’administration s’engage à publier un guide dédié à l’enquête administrative. Cet outil est attendu pour poser un cadre clair et harmonisé, garantissant que les éléments recueillis soient recevables devant toute instance, qu’ils soient à charge ou à décharge. Toutefois, malgré cet engagement, aucune garantie ferme ne nous a été apportée quant à la date de parution de ce guide...

Et chez nos voisins, comment ça se passe ?

Lors de la séance, nous avons cité de nombreux exemples issus d’autres administrations (police, éducation nationale, fonction publique hospitalière ou territoriale) illustrant des pratiques plus équilibrées. Dans ces secteurs, le délai entre la convocation et l’audition atteint généralement trois jours, les récusations de témoins sont exceptionnelles et dûment motivées, et la présence de tiers, notamment d’avocats, est largement facilitée pour accompagner les agents. Mais dans un esprit résolument “gaulois”, la Douane semble vouloir persister dans une approche bien plus restrictive que celle adoptée par bon nombre de ses homologues publics.

Une déception en perspective

Le sous-directeur présentera une version renforcée et consolidée du projet à la fin de l’année, avec une mise en œuvre envisagée début 2026. Mais, pour l’heure, ses arguments peinent à nous convaincre et nous sommes ressortis avec un sentiment de désillusion. Près des trois quarts des questions soulevées lors de notre rencontre de janvier demeurent sans réponse. Et lorsque l’administration refuse d’y donner une suite favorable, elle ne daigne même pas en expliquer les raisons.

C’est regrettable : le projet initial présentait pourtant tous les atouts pour obtenir l’accord des syndicats. Nous restons dans l’attente de sa version finalisée, à partir de laquelle nous déciderons de confirmer ou non notre opposition à cette nouvelle mesure.

Quelles sont nos attentes pour un réel progrès au bénéfice des personnels ?

Le respect du principe d’équité et du contradictoire pendant l'enquête, avec tout ce que cela implique, nous est essentiel. Pour nos organisations, il faut obligatoirement que :

• L’agent qui aura clairement manifesté sa volonté d’être accompagné par un témoin, ne soit pas privé de ce droit dans les faits. Nous sommes les seuls à l’avoir exigé en ces termes car l'administration n’offre aucune garantie à ce sujet.

• Le délai, entre la remise de la convocation et la tenue de l’entretien, soit raisonnable et permette à l’agent de préparer sereinement cet échange et d’apporter toutes pièces utiles à l’enquête. La pratique est de 3 jours ouvrés dans les autres administrations. Nous étions les premiers à le réclamer en ce termes dès janvier. Depuis, toutes les organisations demandent au moins ce même temps. De quoi convaincre enfin nos cadres supérieurs ?

• La récusation de témoin doit être supprimée. À défaut, elle doit être encadrée par une règle nationale stricte et une liste exhaustive des rares cas possibles de récusation. L’administration prévoit la possibilité de récuser quiconque, sans motif ! Un vrai scandale…

• Tout agent, représentant des personnels au sein du ministre ou tout avocat puisse assister, comme témoin, l’agent auditionné. Pour l’heure, seul un agent desvdouanes de la même DI est éligible à la fonction. Là encore, la douane se distinguerait des autres administrations.

• Toutes les personnes entendues dans le cadre d’une enquête soient préalablement informées de manière uniforme, conformément au principe d’égalité de traitement, afin que chacune puisse se préparer dans des conditions équitables. L’administration est apparue gênée par cette demande pourtant essentielle. 

• L’enquête soit confiée à une commission mixte avec des personnes extérieures. C’est une pratique courante ailleurs et cela permet de ne pas confier la conduite de l’interrogatoire au chef (N+1 ou N+2) de l’agent.