Deux éléments à l'ordre du Jour :
– Les évolutions du projet de loi à l'issue de l'examen du texte au Sénat
– La mise en œuvre du dispositif d'accompagnement des agents (formation)
Les travaux du Sénat peuvent être consultés directement sur leur site : PJL Douane - Sénat
La réunion du jour était animée par les services JCF1 et RH1
Point 1 – Évolutions du projet de loi à l'issue de l'examen du texte au Sénat
JCF1 rappelle l'engagement fort du ministre sur la nécessité de la mise en conformité de l'article 60 du code des douanes national (CDN) et le contexte politique qui semble favorable au Sénat pour le PJL. Le ministre a d'ailleurs voulu rendre hommage à notre administration et l'engagement de ses personnels lors de ses dernières interventions.
Pour notre part, nous avons constaté que le projet de texte a sensiblement "bougé" durant l'étude au Sénat :
- La définition du rayon des douanes : il n'y a pas de modification lourde et le texte reste sur un rayon à 40 kms. L'UNSA Douanes continue de réclamer un rayon à 60 kms, c'est déjà possible actuellement dans le CDN.
- Une modification dans le projet du nouveau 60 avec la création d'un rayon (bis ?) de 10 kms autour des gares, aéroports, bureaux, etc. Selon JCF1, cette disposition, si elle devait être adoptée lors du vote, pourrait néanmoins faire l'objet d'une censure, encore et toujours, au Conseil Constitutionnel.
- La notion de "tentative" a été supprimée aux projets des articles 60-2 et 60-3 car selon les sénateurs, celle-ci est déjà reprise par ailleurs dans le CDN.
- Au 60-5, un amendement plus favorable concernant la durée du contrôle, qui exclurait de l'obligation à ne pas dépasser 12heures d'affilée de vérification, ceux réalisés dans les différents rayons.
- S'il n'y pas de changement notable au sujet des nouveaux pouvoirs confiés à la DNRED, les membres de la chambre haute semblent favorables à l'extension de l'usage des drones pour la détection et la lutte contre les trafics de tabac et d'immigration, en plus des marchandises prohibées pour lesquelles c'est déjà prévu.
- La création d'une fonction d'agent de douane judiciaire (ADJ), dont l'objectif reste clairement à définir.
D'autre part, il semble que le sujet de la Réserve opérationnelle, après avoir été largement débattu, soulève des difficultés sur le principe même de son existence. Elle aurait donc du "plomb dans l'aile"...
La loi définitive est attendue pour le 30 juin et sa mise en œuvre pourrait être différée au 31 juillet si le Conseil Constitutionnel (CC) est saisi, ou s'auto-saisi, pour le contrôle de cette nouvelle loi. Les représentants de la DG nous précisent qu'en cas de censure par le CC, il n'y a pas de recours possible (comprendre : il n'y a pas de plan B !)
En filigrane, JCF1 confirme notre pensée exprimée depuis septembre dernier : le CC veut que les douaniers soient principalement positionnés à la Frontière ou alors, s'ils contrôlent en intérieur, c'est sur information systématique ou encadrement judiciaire. Il admet également qu'il y a un tropisme pour tendre vers un fonctionnement comparable à celui de la police judiciaire (c'est par exemple assumé avec l'article 9 et l'exploitation des téléphones).
Point 2 – La mise en œuvre du dispositif d'accompagnement des agents (plan de formation)
Dans un premier temps, 120 formateurs (répartis en 4 sessions de 2 jours : 3 à La Rochelle et 1 à Tourcoing) seront préparés d'ici la mi-juin.
Ces formateurs seront répartis en direction, en moyenne à 2 par DR. Ils auront en charge la formation de tous les agents, par une action de FP qui durera 1,5 jours.
Entre la mi-juin et la mi-juillet, ils dispenseront cette FP aux agents des BSI situées hors rayon des douanes, qui constituent le public prioritaire pour la DG (20 agents par FP). Il s'agit des personnels qui utiliseront les alinéas 2, 3 et 4 du nouvel article 60.
Les autres agents de la Surveillance et les agents des OP/CO en charge des contrôles marchandises sous régime particulier visés à l’article 60-4 seront formés autant que possible avant la rentrée 2023.
Enfin, nous apprenons qu'une e-formation, réalisée par le service de pédagogie numérique (SPN) de la DNRFP, sera disponible dans le courant de l’été, à destination de tous les agents des douanes.
Si l'UNSA Douanes comprend parfaitement la démarche de cette première formation de 1,5 jours, contrainte en raison du calendrier voulu par le CC, nous avons sollicité une formation ultérieure et complémentaire à l'automne, après consolidation du texte, concernant notamment les raisons plausibles qui feront jurisprudence, sur la relation avec les parquets, etc., soit le nouveau quotidien qu'auront à affronter les agents.
Le prochain bilan d'étape devrait intervenir lors du CSAR prévu le 6 juillet.