La branche des Opérations Commerciales connaît une réforme d’ampleur de son activité Fiscale, avec le transfert de missions et de nombreuses restructurations d’ici à 2026. Concernant sa mission de contrôle et de régulation économique, de profondes évolution sont en cours également.
Les thématiques sont légion : la refonte de Delt@ I/E, les suites du Brexit, la création du SOMIF, le transfert du SGC, le e-commerce (H7) et le transfert des missions de la DGCCRF vers la DGDDI.
L’UNSA Douanes a insisté sur l’importance de porter un cycle d’échanges sur ces thèmes, à l’instar du travail réalisé en Surveillance, afin de réussir ce tournant majeur dédié au dédouanement.
En préambule de la réunion, nous avons exprimé qu’une demi-journée était bien trop peu en termes de temps au vu de la densité des six points présentés à l’ordre du jour (le déroulé de la séance va nous donner raison). A l’instar du cycle de discussion dédié à la Surveillance, nous avons demandé un cycle de discussions portant uniquement sur le dédouanement (ses composantes, quelle politique des contrôles et de formations, quels effectifs, etc ?)
Point 1 : la refonte de Delt@ I/E
Rappelons que Delta I/E vise à se conformer aux exigences du code des Douanes de l’Union (CDU) et va remplacer les applicatifs de dédouanement Delt@-G. Cela entraînera un changement de paradigme dans la manière de lire la déclaration. Dorénavant, seules les données numériques feront foi. Ces données seront regroupées par nature ou par thématique. L’information du contrôle à l’opérateur sera automatisée. Il n’y aura plus de support normé au niveau communautaire comme le DAU actuel.
Nous estimons que pour les agents vérificateurs, l’initiative du contrôle sera amoindrie par l’intrusion de plus en plus marquée de l’intelligence artificielle dans le ciblage.
Le sous-directeur de COMINT annonce que le point sur Delta I/E fera l’objet d’un GT spécialement dédié sur ce sujet à la rentrée 2023. Face à l’ampleur des travaux, la DG a dû desserrer le calendrier de mise en œuvre. Néanmoins l’applicatif douanier Delta I/E doit être mis impérativement mise en place pour 2025 (contrainte dictée par la commission européenne).
L’UNSA Douanes a mis en avant la nature de cette réforme, qui sera une transformation majeure. Le report va donc accorder le temps nécessaire aux agents pour s’approprier l’outil en pleine capacité.
Concernant l’outil ICS2, le calendrier est tenu avec une mise en place à l’été 2023, mais le flou demeure sur le développement de l’applicatif PNTS (projet de notification des marchandises importées et de suivi en dépôt temporaire). Une mise en place éventuelle de PNTS est prévue par l’administration à l’automne 2023. Mais, à ce jour, la DG annonce une désynchronisation sur plusieurs mois entre ICS2 et PNTS, ce qui impliquera une désorganisation des contrôles car la marchandise ne peut être localisée dans ICS2 sans cette synchronisation.
Il en ressort que les logiciels des opérateurs sont largement en avance sur les nôtres et que les bureaux de douanes servent de « SAV logistiques » pour les opérateurs économiques.
Pour terminer sur ce point Delta I/E, force est de constater que des zones d’incertitudes demeurent :
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le basculement automatique déjà effectif dans CDS (système de décisions douanières) des autorisations délivrées via SOPRANO montre ses limites. Une fiabilisation et une saisie manuelle reste nécessaire ;
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la déconnexion avec l’application TRIGO entraînera inévitablement des problèmes sur la garantie ;
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la perte de certaines facilitations pour les OEA, qui ne sont plus en adéquation avec les certifications octroyées ;
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la problématique (récurrente) des petits opérateurs qui nécessite un accompagnement quotidien.
Nous sommes intervenus sur la formation : nous souhaitons une présentation d’un plan complet de formation et de son calendrier, tant pour la formation initiale que continue.
Point 2 : Le transfert des contrôles à l’importation de certaines marchandises de la DGCCRF vers la DGDDI
Selon la DG, ce transfert s’inscrit dans le cadre d’une volonté d’instaurer la douane comme l’administration de la Frontière et de la Marchandise. Il a débuté en 2022 et doit normalement s’achever au 1er juin 2023.
Sur le papier, selon l’administration, ce transfert se passe bien. Néanmoins, nous avons rappelé que cette mission est totalement atypique par son aspect technique et qu’elle ouvre ainsi de nombreuses incertitudes, notamment sur la mesure de la charge de travail et sur les conditions de travail.
En effet, cette mission prioritaire vient alourdir l’activité de services déjà fortement sollicités. Sa montée en charge à moyen et long terme a-t-elle été anticipée ? Nous insistons sur le besoin de mettre à disposition tous les moyens humains et matériels pour la mener à bien sur la durée, et non pas s’en préoccuper uniquement au lancement pour ensuite en abandonner son suivi. L’adaptabilité que prône l’administration n’entre que rarement en résonance avec l’ampleur des problématiques soulevées avec le temps.
L’autre incertitude repose sur les effectifs réels dédiés à cette tâche, du fait de son manque d’attractivité et du turn-over continuel qui en résulte. Cette mission engendre une organisation de travail (régime horaire) par fois contraignante au détriment de la qualité de vie des agents (Exemple de Roissy). Au final, sur les 190 agents formés en 2020, combien en restera-t-il effectivement sur ces postes fin 2023 ?
L’UNSA Douanes propose, au vu de la technicité de ce poste et pour renforcer son attractivité, une réflexion sur le régime indemnitaire, le rythme et les conditions de travail.
En outre, cette mission pourrait avoir un impact sur le maillage territorial douanier puisque des autorités locales souhaitent l’installation de nouveaux postes frontaliers, comme en Bretagne par exemple.
Dès lors, l’UNSA Douanes appuie sur la nécessité de revoir à la hausse le maillage territorial et de répondre favorablement au besoin d’une administration douanière de proximité.
Point 3 : La démétropolisation du Service Grands Comptes (SGC)
Un point d’étape a été fait par l’administration lors de ce GT. La cheffe de service était présente.
Pour rappel cette dé-métropolisation est issue d’une volonté du ministre, O. DUSSOPT, d’installer ce service à Aix-en-Provence. Cette décision unilatérale a été annoncée sans aucune concertation avec les organisations syndicales et les agents concernés.
Après enquête, aucun des agents du SGC originel n’a suivi. Par conséquent, la problématique s’est présentée à l’administration sur la continuité de service et le suivi des dossiers.
Pour l’UNSA Douanes, nous regrettons cette mise en œuvre de dé-métropolisation. L’absence de dialogue préalable montre bien les limites d’un exercice en soliste depuis Bercy.
Fort heureusement, nous constatons que les vœux de reclassement des agents basés à Montreuil ont été servis.
Dans ce contexte, le service parvient tout de même à monter en compétence et assurer la continuité du service avec l’arrivée de nouveaux agents, issus principalement de Paris spécial.
La cheffe de service énonce des difficultés sur la visibilité globale du dispositif, et souhaite redonner un second souffle à ce service par une valorisation et une communication appropriée. Il apparaît également nécessaire d’établir une feuille de route de coordination entre les centres d’expertises sur les deux prochaines années.
Pour l’UNSA Douanes, une des questions centrales reste l’articulation entre les SRA (en région) et le SGC sur les missions d’audit. Cette dé-métropolisation permettra-t-elle de confirmer le réseau des SRA ou bien d’affirmer le rôle du SGC en tant qu’auditeur unique avec un pôle dédié ? Nous attendons un arbitrage clair sur ce point.
À la fin de la séance, il restait les 3 sujets non abordés :
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Point d’informations sur l’e-commerce et le déploiement de Delta H7
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La création du service de l’origine et du made in France à Clermont-Ferrand (SOMIF)
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Point d’étape sur le « Brexit » et la frontière intelligente
À la demande collégiale des OS, un nouveau GT sera organisé au deuxième semestre 2023 sur ces trois items, afin de pouvoir les étudier sereinement.
Nous avons intitulé ce GT « certitudes et ... incertitudes ! », pourquoi ? Certitudes de l’incapacité de l’administration à anticiper et se préparer aux défis qui nous attendent.
Incertitudes sur les effectifs, la formation, la mise à jour des systèmes informatiques et des notes réglementaire. Nous réaffirmons notre exigence de la mise en place d’un cycle de concertations sur les transformations du dédouanement à venir. Les missions OP/CO connaissent d’importantes évolutions qui nécessitent une attention toute particulière.