Compte-rendu GT du 24 mars 2021 : Transfert de la Fiscalité

Compte-rendu GT Transfert des missions fiscales : impact, accompagnement et processus de reclassement

séance du 24 mars 2021

Ce jour, la Directrice générale avait convoqué un groupe de travail (GT) sur le Transfert des missions fiscales : impact, accompagnement et processus de reclassement. Dans une période de profonds changements à venir pour la Douane, c'était, pour l'UNSA Douanes, la dernière chance d'obtenir, par le dialogue, un cycle de négociations dédiées à l'accompagnement social. Nous avons donc profité de cette réunion pour réitérer nos attentes déjà exprimées en octobre dernier (lire ici)

 

Un calendrier de réforme cadenassé !

La Directrice générale (DG) reste inflexible : elle a rappelé que le transfert des taxes est fixé par la loi de Finances (LF), ce qui impose un calendrier auquel elle ne veut absolument pas déroger.

L'UNSA Douanes a demandé que le transfert du DAFN vers la DAM (Direction des Affaires Maritimes), qui lui n'est pas inscrit tel quel à la LF 2020 et pour lequel les bases juridiques ne sont pas encore validées, soit reporté au 1er janvier 2023. La DG a rétorqué que le processus est bel et bien engagé, autant à la DAM qu'auprès du gouvernement, ce qui lui permet de dérouler sa feuille de route… En clair : quand on veut pas, on veut pas !

 

Une méthode incomplète

La première partie de ce GT a mis en évidence le manque de préparation « technique » pour le transfert de plusieurs missions dont le DAFN (évidement) ainsi que les RAR (restes à recouvrer).

C'est ici la conséquence de l’arrêt des GT bidirectionnels sur le transfert des missions fiscales ; décision unilatérale de l'administration qui nous prive d'une analyse technique sur différents thèmes : le DAFN (encore), les amendes, les taxes de produits énergétiques et le recouvrement CI.

Les syndicats ont demandé que tous ces points soient au moins détaillés par des fiches méthodologiques.

 

Une cartographie dissimulée... ?

L'UNSA Douanes a insisté pour obtenir la cartographie des services impactés. Au cours des échanges, nous avons compris que cette cartographie existe bien, mais la DG ne veut pas la communiquer afin d’éviter « un choc ! » Le débat semblerait renvoyé au niveau des DI : cela ressemble plus à une manœuvre afin de diluer les annonces dans le temps, et s’éviter effectivement un choc frontal avec les personnels.

Nous estimons qu'il y a ici un véritable problème de transparence à destination des agents. Il est vrai que le dernier DG à avoir annoncé la couleur et joué cartes sur table (c'était en 2006) l'avait chèrement payé. Nos dirigeants apprenant de leur « erreur », y aurait-il donc un (énorme) loup pour ne pas dévoiler ces informations ?

 

Les premiers dommages connus

L'administration a tout de même pointé quelques services dans ses travaux préparatoires. Il faut malheureusement lire que le transfert des TIC et du DAFN entraînera la fermeture des bureaux de Vesoul, les Sables d’Olonne et Arcachon. D’autres bureaux seront très fortement impactés : Ajaccio, Cannes, Port-la-Nouvelle, Nevers, Guéret. A plus long terme (2024) Tours Énergies, Lyon Énergies, Strasbourg Énergies, Rouen Énergies. Bref des unités potentiellement moribondes !

 

Plus facile de détruire que de construire !

L'UNSA Douanes a demandé qu'une présentation du plan Ambition Douane (annoncé en octobre 2020) soit faite rapidement, afin de connaître la future géographie des services et des éventuelles nouvelles implantations.

D'autre part, nous rappelons notre souhait d'obtenir une analyse de trafic lié au Brexit. Nous savons déjà que plusieurs bureaux ont vu leur volume de déclarations bondir de plusieurs milliers par mois. Nous avions attiré l'attention de la DG en novembre dernierssur les ports de Dieppe et Ouistreham, dont l'activité pourrait amener un nouveau besoin de services OP/CO sur place.

Là encore, la réponse est décevante : « Non la carte des créations possibles d’emplois n’est pas prévue à ce stade » !

Nous regrettons fortement la position de la DG. Avoir en même temps la vision des postes supprimés et des (éventuels) postes créés aurait été un atout conséquent pour le maintien des structures ou le reclassement des agents. De fait, cela renforce la nécessité impérative d’obtenir un Accompagnement Social de haut niveau pour apporter une prise en charge aux personnels touchés par les restructurations.

 

Obtenir nos garanties !

En fin de séance, l'UNSA Douanes a relancé sa proposition d'ouvrir une phase de négociation en dehors des cycles de GT.

En effet, la finalité des deux types d'échanges est bien différente, car des négociations peuvent éventuellement aboutir à un protocole d'accord reprenant des droits et des primes supplémentaires à destination de tous les agents. Alors que rituellement, les dossiers étudiés en GT sont très peu modulables ! Et s'il en est besoin, l’exemple de ce GT du 24 mars en est la démonstration !

La Directrice générale a (enfin) ouvert la porte à notre proposition. Il reste à connaître le calendrier et la forme que pourront prendre ces négociations.

Pour l'UNSA Douanes ces négociations doivent notamment apporter des garanties au millier de douaniers qui seront restructurés d'ici 2027 !

A l'instar des réformes précédentes, c'est la seule méthode envisageable par les représentants des personnels, capable d'apporter un minimum de garanties à tout agent impacté dans les prochaines années (quel qu'en soit le motif), et d’améliorer le maigre ordinaire issu de la Loi sur la Transformation de la Fonction publique.

 

Un socle de revendications à reconduire

La dernière phase de négociations tenue en Douane, à l’occasion d'un accompagnement social, remonte au PSD en 2014. L'UNSA Douanes avait porté et soutenu différentes revendications qui ont abouti à des avancées non négligeables, pour une période de 5 ans :

  • la garantie de reclassement à la résidence ;

  • la gestion des sur-effectifs ;

  • l'augmentation de certaines indemnités pour les agents restructurés;

Certaines sont à présent pérennes, ou prolongées au-delà des 5 ans, comme :

  • l'augmentation annuelle, à hauteur de 360 € annuels de l'IMT : la prime « commune » à tous les agents et qui offre des droits à pension ;

  • l'accès aux prestations sociales ;

  • des mesures d'impact sur la santé et les conditions de travail ;

     

Notre détermination à obtenir des négociations n'est pas le fruit du hasard,

c'est la volonté forte d'actualiser des revendications dont les effets se sont avérés utiles par le passé et sans chercher, comme d'autres, à les reprendre opportunément à notre compte.

Ainsi, l'UNSA Douanes entend bien préserver ses acquis historiques,

en compagnie des autres organisations syndicales douanières.

GT/CTR