La directrice générale a convoqué une deuxième réunion ce mercredi 19 octobre, afin d’informer les représentants des personnels sur les travaux de la direction suite à l’annonce du Conseil constitutionnel venant abroger l’article 60 du Code des Douanes national au 1er septembre 2023.
Cette réunion intervient près d’un mois après l’annonce du Conseil constitutionnel (voir réunion du 23-09-2022) et dans un contexte rendu difficile quant à la validité des procédures (lire notre tract : En France, tout augmente, sauf l’autorité de la douane). Dès lors, deux questions majeures se posent : comment introduire valablement une réécriture de l’article 60 du CDN et comment sécuriser les procédures pour éviter la relaxe des infracteurs ?
La Direction générale a proposé un amendement (N°I-3331), au Projet de Loi de Finances 2023 et confirme que la future rédaction envisagée pour l'article 60 ne prévoit pas le recours à l'autorité judiciaire. Cela répond ainsi à notre principale attente exprimée le 23 septembre dernier.
En revanche, nous n’avons pas obtenu de consignes sur la rédaction actuelle des actes contentieux basés sur l’article 60, qui permettraient d’éviter l’annulation des procédures en première instance. Et c’est bien ce sur quoi nos organisations syndicales, UNSA Douanes et CGC-Douanes, avaient alerté lors de la rencontre précédente. Il y a donc urgence à agir...
Si la détermination des services de la DG ne soulève aucun doute, l’instant T ne permet pas de répondre aux attentes des personnels, inquiets pour leur activité au quotidien. Face à ce constat, nous avons demandé une « QPCT » (question prioritaire au comité technique) afin que l’ordre du jour au CTR du 24 octobre intègre un point dédié aux conséquences actuelles sur l’article 60.
Lire notre compte-rendu : ici