Bilan du PSD
Présentation des axes stratégiques
séance du 06 mai 2021
Le PSD avait préparé le transfert des missions fiscales !
Ce jour, la Directrice générale avait convoqué un groupe de travail (GT) sur le bilan du PSD (Plan Stratégique pour la Douane 2015/2020) et la présentation des principaux axes stratégiques pour les prochaines années. Malgré un ordre du jour contrarié par l'actualité de la réforme de la Fiscalité, ces thèmes ont pu être abordés en fin d'après-midi. Ils nous révèlent que l'histoire actuelle s'écrit différemment, mais pour mieux se répéter.
Le Bilan du PSD (plan stratégique de la douane – 2015/2020)
6% d'effectifs supprimés en 5 ans
Sur les cinq années du PSD, il y aura eu au total 888 agents restructurés, dont 554 ont changé d'affectation. Pour une réforme qualifiée de « moyenne ampleur » par rapport à celle qui s'annonce, c'est déjà beaucoup.
à titre de comparaison avec ce qui pourrait nous attendre à compter de 2022, pour le PSD, seuls 15 agents ont choisi d'intégrer la DGFIP.
Le PSD aura également conduit à une moyenne de 4 services fermés par DI, soit un total de 60 structures rayées de la cartographie douanière.
L'administration a cherché à dresser un bilan plutôt flatteur de cette période en indiquant que la douane compte 614 emplois de référence (ER) de plus entre 2015 et 2020. Elle reconnaît tout de même que cette augmentation, qui se concentre dans les unités de Surveillance, est le résultat d’un abondement d’effectifs pour le Plan de Lutte contre le Terrorisme (PLAT) et le BREXIT, diminué des gains de productivité issus notamment de la dématérialisation et de la réorganisation des services.
En détail, cela donne :
+ 1000 emplois pour le PLAT + 700 emplois pour Brexit ;
- 888 emplois supprimés par le PSD ;
- 100 emplois Brexit gelés en 2020 ;
= 612 ETP, soit, à la marge, les 614 ER supplémentaires annoncés.
Si l'UNSA Douanes ne dénonce pas systématiquement les gains en effectifs générés par les systèmes informatiques (SI), dès lors qu'ils fonctionnent efficacement, nous regrettons fortement le non redéploiement de ces gains en ressources sur des missions à forts enjeux pour la douane.
Un effectif majoré, notamment dans les brigades et bureaux de contrôle, apporterait une protection renforcée des citoyens et des entreprises sur le territoire national. Mais, le leitmotiv demeure la réduction des coûts et non pas l'augmentation du service au public.
Un devoir de mémoire
L'analyse de plusieurs mesures du PSD montre à quel point la centralisation des missions est dangereuse. à plusieurs reprises, nous avons la confirmation que c'était une ultime étape avant le transfert de la mission vers d'autres administrations. La preuve ci-après.
Mesure n°6 du PSD : Réorganiser la gestion du DAFN en liaison avec les travaux conduits avec la direction des affaires maritimes
Cela prévoyait la fusion des téléservices et la spécialisation des agents.
→ étape préalable avant transfert définitif en 2022 vers la DAM
Mesure 7 du PSD : Constituer des pôles spécialisés « énergie » au moins au niveau régional
Cela concernait la centralisation de la TIPCE et des TIC.
→ étape préalable avant transfert définitif en 2022 vers la DGFiP
Mesure n° 8 : Réorganiser la gestion de la TGAP (création d’un second centre de gestion national) et création de la télédéclaration
Cela prévoyait la centralisation de la TGAP à Nice.
→ étape préalable avant transfert définitif en 2020 vers la DGFiP
Mesure n° 11 : Resserrer le réseau comptable, pour parvenir à une recette par direction interrégionale
23 postes comptables fermés et la création des recettes interrégionales.
→ étape préalable avant transfert définitif en 202? vers la DGFiP
Mesure n° 17 : Poursuivre la réflexion interministérielle sur une nouvelle répartition de la tenue des PPF
Entre 2015 et 2020, la Douane a perdu 6 PPF pour passer de 82 à 76 PPF en gestion. Dans le même temps, 9 brigades ont perdu leur compétence en matière de PPF (de 66 brigades en 2015 à 57 en 2020)
La tenue des PPF est prévue dans les axes stratégiques à venir, avec une formalisation et une évolution des processus métiers de mise en œuvre des nouveaux règlements, en liaison étroite avec la DCPAF
→ étape préalable à ???
Les axes stratégiques de la Douane pour les années à venir
Des ambitions à quelle fin ?
La direction des douanes doit préparer un contrat d'objectif qui sera remis prochainement au ministre. Il comprend les axes majeurs de l'organisation et des missions douanières, ainsi que les moyens humains et matériels qui seront déployés pour la DGDDI.
Ce contrat n'est pas encore bouclé. Nous en avons demandé sa communication dès qu'il sera officiel, mais la DG semble réserver sa réponse...
Pourtant ; le dénouement doit être proche puisque Olivier DUSSOPT, ministre délégué chargé des Comptes publics ayant en charge la DGDDI, en déplacement sur Paris-Ouest récemment, a reçu une présentation des axes stratégiques de la douane pour les années à venir.
La présentation qui nous est offerte à ce jour, détaille les 9 premiers axes. S'ils apparaissent cohérents, voire prometteurs pour certains, à aucun moment il n'est fait état des emplois. C'est pourtant le nerf de la guerre ! Nous restons ainsi sur notre faim, en espérant une suite à la hauteur des enjeux.
Nous passons en revue ci-après la présentation des principaux axes.
→ Optimiser et moderniser le traitement des flux de marchandises en frontière
Depuis le Brexit, l'exécution des contrôles sanitaires dans les points de contacts physiques uniques de Dunkerque, Calais-Port et Calais-Tunnel sont réalisés par la Douane. L'extension du dispositif est prévu au Havre, Marseille-Fos, Roissy-CDG, Nice, Saint-Nazaire et Lyon.
Cette nouvelle mission (la seule pour l'heure), a généré quelques emplois supplémentaires dans les Hauts-de-France. Si elle apparaît cohérente dans la simplification des mesures de contrôle en frontières tierces, elle ne va pas révolutionner l'action de la Douane. Cela intervient plus dans une logique de venir en aide à la répression des fraudes qui n'a pas les ressources suffisantes pour mener à bien cette mission. Pour autant, il ne faut y voir aucun rapprochement entre les deux directions.
→ Bâtir et investir la frontière numérique pour répondre aux enjeux du e-commerce
Le code des douanes de l’UE et le paquet européen « TVA e-commerce » obligent les transporteurs-importateurs de colis à déposer une déclaration électronique à l’arrivée de chaque envoi à compter du 01/07/2021 et les colis seront tous taxés (fin des franchises pour EVN)
Voilà une mesure que nous aurions aimé voir développée ; ses effets sont attendus d'ici 2 mois. Quelles sont les structures douanières concernées ? Comment la Douane va gérer le nouvel outil informatique ?
Le nombre de contrôles devrait augmenter, qui réalisera les visites ? Combien d'emplois en plus pour mener à bien la mission ? Quid du remboursement ?
Nous n'avons aucune réponse...c'est inquiétant !
→ Participer pleinement au contrôle migratoire sur les frontières
Il s'agit de la tenue des PPF aériens, marins et routiers. Comme indiqué précédemment, la présence douanière est pourtant en baisse sur les PPF.
Les mesures envisagées reposent sur :
-
l'équipement des aubettes de contrôle transfrontière en caméras et prise d’empreintes ;
-
la formalisation et évolution des processus métiers de mise en œuvre des nouveaux règlements, en liaison étroite avec la DCPAF ;
-
une réflexion sur l’évolution des actions exercées par la douane dans le contrôle transfrontière et des pouvoirs juridiques correspondants.
Ce point mérite un éclairage rapide. L'UNSA Douanes revendique une gestion complète des PPF par la Douane. Cette prise en charge des PPF aurait du sens puisque la Douane est capable d’y exercer à la fois le contrôle migratoire et le contrôle douanier. Cela répondrait également aux critères défendus ces derniers temps par le gouvernement pour rationaliser l’action de l’État.
→ Être au rendez-vous des enjeux de la frontière maritime
La DG annonce un renouvellement et une montée en gamme (ou extension) des capacités des équipements maritimes et aériens et la création d’un centre d’excellence et d’expertise drones, doté de mini-ou nano-drones adaptés aux missions tactiques en mer ou sur terre. Il est également fait référence à une co-construction avec la Marine nationale d’un outil souverain d’intelligence artificielle permettant de mieux cibler les contrôles.
On peut ici s'inquiéter du partage de nos missions avec un autre service de l’État, dont l'implantation sur le domaine maritime est régalien.
D'autre part, la dotation en drones pourrait certainement apporter une efficacité accrue des services douaniers, mais ne faudrait-il pas commencer par octroyer des moyens aux différents parcs de la DNGCD ? Certains bateaux restant à quai des mois, faute de moyens...
→ Amplifier la lutte contre les trafics illicites et la criminalité organisée
On va principalement parler ici d'analyse du renseignement et d'analyse du risque. L'administration prévoit un déploiement de scanners fixes et mobiles et d’outils de détection non intrusifs, ainsi que de nouveaux LAPI. Elle mentionne aussi le dimensionnement du SEJF à hauteur des saisines attendues du Parquet européen.
à ce sujet, nous avons interrogé la DG sur des consignes passées aux collègues du SEJF d'intégrer le logo DGFiP et de ne plus faire apparaître celui du SEJF... Silence radio de la DG sur cette question !
→ Garantir la conformité des marchandises sur l’ensemble de la chaîne logistique
La douane assurera le contrôle des normes sanitaires, phytosanitaires, techniques et environnementales des marchandises stockées en entrepôts fiscaux. Pour cela, il faut développer une capacité de contrôle des marchandises à l’intérieur du territoire en s'appuyant sur la mise en place d’une cartographie des entrepôts et zones de stockage.
Nous disons « banco » sans problème. Toutefois, c'est déjà compliqué à réaliser actuellement sur des opérations d’importations classiques, de par le nombre insuffisant d'agents de contrôles en opérations commerciales. Alors sans effectifs supplémentaires, cela restera un vœu pieu !
→ Consolider l’accompagnement des entreprises et sécuriser leurs opérations douanières
L’action économique de la douane peut encore se développer, et le conseil aux entreprises va encore gagner en qualité et en proximité, en particulier à destination des PME-PMI, qui ont encore du mal à optimiser leurs schémas d’importation et à se projeter à l’exportation.
Là encore, l'UNSA Douanes dit « banco ». Nous n'avons de cesse de répéter que l'accompagnement des entreprises dans le dédouanement, favorise l'implantation d'emplois sur le territoire. C'est encore plus vrai lorsque l'on s'adresse aux PME-PMI.
Mais dans les moyens à mettre en œuvre, à aucun moment il n'est fait référence aux PGP (pôles de gestion des procédures) qui sont pourtant les chevilles ouvrières de la mission économique dans les territoires.
Nous espérons voir cet oubli corrigé rapidement.
Nous attendons à présent de connaître la déclinaison de ce programme et surtout le volume d'emplois et de moyens qui seront alloués à la DGDDI, pour relever le défi d'une douane utile au service des usagers.