Quel avenir pour la douane ?

 

Rappelons tout d’abord que ce CTR a été réuni à la demande des organisations syndicales. Il comportait l'approbation de nombreux PV de séances antérieures et des points d'information.

 

L'intersyndicale des Douanes a procédé à la lecture d'une déclaration liminaire commune.

 

Au cours de la discussion qui a suivi préalable la lecture de la liminaire, la Directrice Générale a indiqué que le travail de «saucissonnage» des taxes visait à éviter certaines difficultés et que le transfert des compétences ne serait pas limité au seul du recouvrement des taxes. Ainsi l'ensemble de la chaine assiette-recouvrement, les conséquences sur les assujetties, la faisabilité technique, efficacité du dispositif devaient être passés en revue. Pour la Direction Générale, la vraie question est le partage de compétence entre deux administrations, la DGDDI et la DGFIP, dont il apparaît qu'elles sont de plus en plus complementaires.

 

1/ Retour sur le groupe de travail du 21 octobre 2019

 

Les échanges ont permis de faire un premier bilan du transfert des BNA, d'évoquer les modalités envisagées pour le transfert de la TGAP et de la TVA pétrole et d’identifier les travaux complémentaires à conduire. Précisément, les échanges avec les représentants du personnel ont mis en évidence la nécessité d'approfondir les points suivants :

  • Effectuer un bilan complémentaire pour les BNA transférées en janvier 2019 en élargissant les périodes comparées, en ajoutant de précisions portant sur les quantités, en précisant le nombre d'opérateurs, etc…) ;
  • établir des statistiques sur les contrôles réalisés par la DGDDI portant sur les 3 dernières années ;
  • encadrer la période transitoire de la TGAP pour limiter la surcharge de travail qui pourrait impacter le bureau de Nice port et faciliter les travaux de régularisation; Les 5 agents chargés de la TGAP à Nice devront gérer la fin de gestion par un nombre considérable de dossiers de remboursement liés au système actuel du paiement de la taxe (3 acomptes basés sur l’activité N-1, acomptes N et régularisation N+1 au moment du dépôt de la déclaration N-1). Le travail sera le même pour les autres types de remboursements.
  • améliorer les échanges entre la DGDDI et la DGFiP ;
  • anticiper l’aide aux redevables et renforcer la communication à leur égard ;
  • attente d’éléments complémentaires sur l'accompagnement des agents.

 

Afin de conserver à la fois un maintien et une cohérence d’activité à Metz, il est proposé le schéma d’organisation suivant :

 

    • la mission de remboursement de la TICPE pour les véhicules immatriculés en France demeure et le nombre d’agents qui y est consacré serait augmenté.
    • la mission de remboursement de la TICPE pour les véhicules immatriculés à l’étranger serait transférée du bureau de Lesquin au SNDFR (pour créer un ensemble de missions cohérentes).
    • conformément à la demande du Premier ministre, la direction générale s’engage dans un mouvement de déconcentration des actes individuels. En conséquence, la mission des renseignements tarifaires contraignants (RTC) actuellement exercée à la direction générale pourrait être transférée a Metz.

 

Il est a noté que l'activité des taxis ne sera pas transférée à Metz. 2/ Un Cycle de GT des autres taxes s'ouvrira dans les mois à venir.

Le GT sur la TSVR prévu initialement le 13 novembre 2019 est reporté au 2 décembre 2019 pour permettre aux équipes de compléter les premières réflexions et rassembler pour cette taxe l’ensemble des informations.

Le cycle se poursuivra ensuite sur les taxes intérieures de consommation (TIC) et les contributions indirectes à une échéance de mi-2020.

L'issu de ce cycle de discussions, sera un GT de synthèse idéalement à mi- 2020.

Il sera l’occasion de présenter les travaux complémentaires décidés dans le cycle de travail.

 

Pour l'Unsa Douanes cette réforme porte peu d’interet en termes de simplification pour les opérateurs et de rationalisation de l’action publique, mais est facteur de risque en matière de fraude

aux finances publiques. De surcroit, à ce stade, aucune étude d’impacts précise n'a été conduite sur sur les services touchés et sur le nombre total exact agents des douanes qui seraient concernés par ce processus de transfert des taxes.

 

3/Fiche sur l'accompagnement social:

 

A ce jour, le nombre d'agents concernés est évaluée à 106 agents

  • 65 personnes sur la Direction de Metz(TICPE-TSVR-RI)
  • Les agents du service des RTC à la Direction Générale
  • Les agents du service remboursement de Lesquin Bureau

 

Principes suivants retenus :

- les postes nouveaux dans le service reconfiguré seront proposés en priorité aux agents concernés

–     ces derniers seront reçus individuellement et une cellule d’accompagnement sera créée.

 

Cette cellule doit permettre d’apporter des précisions sur les conditions de mobilité et d’accompagnement, de conseiller les agents dans la construction d’un projet professionnel, d’identifier des formations d’adaptation au poste. Le dispositif d’accompagnement financier prévu par les textes en cas de restructuration sera mis en oeuvre. L’objectif est que ceux qui veulent poursuivre leurs activités dans les services messins le puissent et que ceux qui souhaitent développer un projet professionnel soit pleinement accompagnés.

 

Sans attendre la création de la cellule d’accompagnement, une cellule d’écoute sera mise en place très rapidement pour permettre aux agents de faire part de leurs éventuelles difficultés et de bénéficier d’un appui. Ce dispositif similaire sera mis en place pour les agents de Lesquin et de la DG concernés par ces transferts de mission. Il en va de même pour les agents concernés par le transfert de la TGAP.

La dimension des mesures d’accompagnement doit se traiter de façon plus globale avec des fiches d’impact agents concernés et fiches accompagnement.

 

 

Pour l'UNSA Douanes signataire des accords sur l'accompagnement social au même titre que deux autres OS (cfdt-cftc et sncd fo) veillera à ce qu'aucun collègue ne soit lésé, et que surtout ce soit le choix volontaire de l'agent restructuré qui prédomine.

D'autant que les OS à l'époque non signataires de ces accords ne se gênent pas pour « les vendre » aux agents restructurés.

La Direction Générale laisse sous entendre qu'il y aurait possibilité selon le souhait des agents, de poursuivre une carrière vers la DGFIP. A voir ???

 

En tout état de cause, les garanties accordées cette fois ne sauraient être inférieures à celles obtenues (voire arrachées par les signataires en 2015). Notamment l'obligation de reclassement à la résidence douanière occupée, en cas de disparition de tout service dans la branche de l'agent à cette même résidence. Pour l'instant les services impactés connus, ne sont pas dans ce cas, mais à l'avenir ??

 

4/ FICHE : Missions fiscales - Méthode de travail sur l’évolution des missions

 

Selon la Direction Générale, la Douane doit faire face aux évolutions et à l'actualité du monde

 

    • Les projets visant à développer la compétitivité des ports et plates-formes logistiques qui intègrent une dimension guichet unique des administrations

 

    • Le nouveau règlement Frontex qui prévoit un développement de cette agence vers la création d’un corps de garde-frontières européen

 

    • L’adaptation des procédures de dédouanement pour une mise en conformité avec les dispositions du code des douanes de l’Union

 

    • Le développement du e-commerce, l’écosystème spécifique de cette activité et les conséquences en termes de perception de droits et taxes et de contrôle de conformité des marchandises livrées

 

    • Le développement du numérique et des transactions dématérialisées, permettant un traitement plus efficient des besoins via le traitement de la donnée

 

Afin de définir clairement l'avenir de la Douane la D.G propose un cycle de travail, dans le but de conduire une réflexion sur les missions de la Douane.

 

Cette réflexion débuterait par :

  • la présentation des missions actuelles avec leurs modalités d’exercice,

 

  • L’organisation des services,
  • La typologie des personnels

–     Et par leur examen critique en lien avec les évolutions de contexte identifiées.

 

Elle conduirait dans un second temps à des propositions d’évolution. Ce cycle de travail pourrait se tenir au premier semestre et intégrer la participation des agents, de l’encadrement, et des représentants du personnel.

 

Le fruit de cette réflexion collective pourrait ainsi se traduire, à l’issue de cette phase d’analyse par la rédaction d’un document qui donnerait un cadre et des perspectives pluriannuelles à l’ensemble de la communauté douanière. Ainsi, cela sera le cadre stratégique de la Douane ayant un besoin d’être réévalué, il s’agissait de rentrer dans une logique de contrat  et  de  mener  des  réflexions  conjointes D.G – O.S. A ce sujet, la D.G a indiqué que si les O.S. refusaient d'y participer, cette réflexion serait menées sans elles. Ce contrat ne sera une co-signature, ni une co-production mais concertation.

 

Il a été observé que la L.C.F ne figurait pas dans les missions qui seraient examinées !!!!

 

Pour l'UNSA Douanes cette démarche est novatrice. Elle est par contre proposée dans un cadre « du à prendre ou à laisser » totalement inacceptable, dans un dialogue social responsable et respectueuse des deux parties !!! Cette manière de procéder, (limite chantage) ne saurait perdurer sans provoquer un clash entre certaines OS dont nous sommes et la DG ! Nous invitons donc l’administration à faire preuve de plus de mesures et de serenité si elle souhaite éviter des situations de blocage !

 

Sur le fond, il nous est proposé de nous engager et de cogérer l'avenir de l'administration sans avoir le moindre élément de garde fou pour la pérennisation du service public douanier, dans un contexte, mondial, européen et français en perpétuelle évolution. L'administration et son ministère de tutelle possèdent tous les éléments et détiennent outre le pouvoir, la capacité à faire varier les orientations sur les missions, leurs conditions d'exercice et effectifs à loisir, étude commune ou pas. Ce qui n'est absolument pas le cas de vos organisation syndicales.

Cela ressemble fort à un piège voire à un marché de dupes dans lequel nous ne saurions nous engager à l'UNSA DOUANES, contrairement à Solidaires Douanes qui semblait applaudir des deux mains lors de ce CTR !!!

Méthode novatrice donc mais piégeuse qui devrait selon nous être très différente. A savoir, pour que chacun soit dans son rôle :

-l’administration et le ministère définissent un projet.

-Ils nous le présentent et recueillent nos avis et remarques, les intègrent et bouclent ensuite le dispositif définitif.

Toute autre démarche n'est pas acceptable !

 

GT/CTR