La délégation UNSA et CGC était composée de Jean-Marie FAVRE (UNSA DOUANES), Gregory DUCORNETZ (UNSA DOUANES) et Raphaël DUPENLOUX (UNSA DGFIP) pour l’UNSA, et de Françoise DUPONT (CGC DGFIP), Olivier GOURDON (CGC DOUANES) et Stéphane MAGREAULT (CGC DOUANES) pour la CGC.
Toutes les fédérations syndicales représentatives du Ministère étaient présentes dans leurs composantes DGDDI et DGFIP.
Ce groupe de travail, présidé par la Secrétaire Générale par intérim, s’est tenu en présence des directeurs généraux de la Douane et de la DGFIP, ainsi que de Monsieur GARDETTE, auteur du rapport sur le recouvrement fiscal et social. La majorité de la délégation de l’administration était composée par des membres de la DGDDI.
Le rapport de Monsieur GARDETTE, ainsi qu’une fiche de méthode, constituaient la base documentaire de ce groupe de travail.
Dans leurs déclarations ou propos liminaires, toutes les organisations syndicales ont déploré l’absence d’état des lieux de l’existant, le manque d’étude d’impact sur les préconisations figurant dans le rapport « GARDETTE », notamment en terme RH, et ont dénoncé la perte d’efficacité que constituerait la séparation des missions de gestion, de recouvrement et de contrôles des taxes si elles étaient menées par des administrations différentes.
En réponse, M.GARDETTE a rappelé que la mission lui avait été confiée suite aux déclarations du Ministre le 11 juillet 2018, qui a annoncé vouloir la création, à l’horizon 2022, d’une agence de recouvrement fiscal et social unique. M.GARDETTE a précisé être resté dans le champ de cette commande, qui ne prévoyait pas l’étude des conséquences RH liées au transfert de certaines taxes de la DGDDI à la DGFIP. Depuis, comme il l’a rappelé, la création d’une agence unique opérant le recouvrement fiscal et social n’est plus d’actualité. Il a également préconisé dans son rapport de ne pas transférer la totalité du bloc de taxes géré par la DGDDI et de mener ce projet à échéance 2024, et non pas 2022.
Selon lui, dans la mesure où la DGFIP recouvre déjà 80 % des prélèvements obligatoires, il était normal qu’elle devienne le grand recouvreur de l’État pour la sphère fiscale.
Il a bien précisé aussi qu’il ne s’agissait que de préconisations qui ne liaient pas le Ministre et qu’elles ne préjugeaient pas des suites qui y seront données par le gouvernement.
M.GARDETTE a également indiqué qu’il n’avait pas rencontré les organisations syndicales douanières lors de la rédaction de son rapport en raison du mouvement social qui a frappé la douane au printemps dernier …
Les éléments nouveaux mis en évidence lors de ce groupe de travail sont les suivants :
Le transfert de fiscalité sera examiné lors de groupes de travail à venir, « groupe de taxes par groupe de taxes ». Le directeur de la DGFIP a été interpellé dans la mesure où il avait lui-même, lorsqu’il était directeur général des douanes, conduit la centralisation fonctionnelle et géographique de la TSVR à Metz et de la TGAP à Nice, actuellement remise en question. Il a répondu que la logique qui prévalait à l’époque n’était plus la même et qu’il fallait raisonner dorénavant en regroupement de taxes par usagers.
La directrice générale des Douanes a reconnu qu’il n’y avait pas eu d’études d’impact, ce qu’elle regrettait, car ce n’était pas sa méthode lorsqu’elle était au secrétariat général du ministère. Elle a demandé que ces études d’impact soient réalisées en vue des prochains groupes de travail.
Après avoir proposé un groupe de travail directionnel douane sur la RH, Mme BRAUN-LEMAIRE a reconnu que c’était prématuré et qu’il était préférable de tenir au préalable un GT ministériel sur ce sujet.
Pour les organisations syndicales, la lutte contre la fraude sera la grande perdante de ce nouveau dispositif, ce qu’a contesté le directeur général de la DGFIP.
La directrice générale de la DGDDI a précisé que la priorité pour ce transfert sera de ne pas perdre les compétences détenues par les agents. Elle a d’ailleurs indiqué qu’il n’était pas exclu, que les agents douanes qui le souhaitent puissent suivre les missions à la DGFIP.
Il apparaît clairement que ce projet répond à une commande politique dont les impacts en termes de gains budgétaires attendus, de compétences, de service rendu aux usagers et de conditions de travail pour les agents, n’ont pas été suffisamment étudiés. Il apparaît aussi que les conséquences sur l’efficacité de la lutte contre la fraude n’ont pas été prises en compte, ce qui est irresponsable dans le contexte de finances publiques dégradé que nous connaissons. C’est un projet qui manque très souvent de logique dans le découplage de compétences entre la douane et la DGFIP.
La directrice générale des Douanes a indiqué qu’elle avait identifié deux difficultés pour la douane : la TGAP (Taxe générale sur les Activités Polluantes) à Nice-Marseille et le SNDFR (fiscalité routière) à Metz. Elle a surtout précisé que le périmètre et le calendrier pouvaient être modifiés en fonction des études d’impact et que les frontières dans le partage des missions sur ces différentes taxes n’étaient pas encore figées….
Pour les fédérations UNSA et CGC des Finances, il est clair que ce projet n'est pas recevable en l'état. Le cœur de métier de la douane, c'est la police des marchandises !
La douane doit donc conserver sa compétence pleine et entière sur la gestion et le contrôle des accises, marchandises hautement criminogènes, d'autant plus qu'alcools, tabacs et huiles minérales font partie d'un même bloc fiscal régi au niveau communautaire par des directives relatives à la détention et à la circulation intracommunautaire. De même, il n'est pas cohérent de dissocier, en terme de compétences entre les directions, les contrôles documentaires sur pièces des contrôles sur place, l'ensemble des contrôles ex post 1 et 2 ayant des finalités LCF en douane et s'alimentant l'un et l'autre. Enfin, les expériences passées de partage de compétences de contrôles ont montré leur limite comme l'atteste l'exemple du contrôle combiné de la TVA intracommunautaire dans le passé et l'existence de fraudes d'ampleur comme les carrousels de TVA. Enfin, il est clair que dissocier en terme de compétences la gestion du contrôle d'une fiscalité n'est certainement pas un gage d'efficacité, des essais en matière de centralisation de la gestion de la fiscalité pétrolière en douane ayant montré leur limite et été abandonnées. Alors qu'en serait-il s'il fallait associer deux directions différentes à la gestion et au contrôle d'une fiscalité ?