Au-delà de modifier considérablement le contenu de l’article 60 du Code des Douanes (CD), le législateur et la Loi Douane de juillet 2023 ont également accordé 3 ans à la DGDDI pour recodifier l’actuel code national dont bon nombre de dispositions sont obsolètes ou entrent en contradiction avec des textes ou normes supérieurs.
Depuis lors, la Mission Recodification est à l’œuvre pour recodifier l’outil commun de tous les douaniers de France et éviter qu’une nouvelle Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) ne vienne à nouveau chambouler notre paysage. Le chantier est titanesque !
La réunion technique de ce jour a permis au recodificateur (dont l’expertise est certaine !) de présenter et de soumettre à l’analyse des représentants du personnel, tant le plan que les linéaires des 2 premiers livres qui introduiront le futur code des douanes :
Livre I : Territoire Douanier et Organisation de l'Administration des Douanes
Titre Ier : Territoire Douanier
- Chapitre Ier : Zones Territoriales Particulières
- Rayon des douanes - Article D. 121-1
- Zones franches
Titre III : Organisation de l'Administration des Douanes
- Bureaux et brigades de douane
- Réserve opérationnelle
Livre II : Régime Douanier des Marchandises et des Flux Financiers
Titre I : Dispositions Générales
- Dispositions générales - Article R. 211-1
Titre II : Régimes Déclaratifs
- Déclaration des marchandises - Articles R. 221-1 à R. 221-30
- Déclaration des flux financiers - Articles R. 222-1 à R. 222-2
Titre III : Régime Applicable à Certaines Marchandises
- Chapitre Ier : Marchandises prohibées
- Chapitre II : Marchandises en circulation
- Chapitre III : Marchandises transportées par voie aérienne
- Chapitre IV : Marchandises placées en dépôt d'office
Titre IV : Régime Spécifique Applicable aux Précurseurs de Drogue
- Obligations d'information et déclaration de soupçon - Articles R. 242-1 à R. 242-3
- Agréments, enregistrements, autorisations d'exportation et importation - Articles R. 243-1 à R. 243-13
Lors des échanges, le recodificateur a rappelé que la mission ne devait se faire qu’à droit constant. Les dispositions actuelles du code des douanes ne peuvent donc pas être modifiées, à 3 exceptions près :
- Lorsqu’une norme supérieure est contraire à un article actuel (pouvoir de nettoyage);
- Dans le cadre de l’intégration des dispositions des Contributions Indirectes dans le futur CD : le législateur a ainsi assigné au recodificateur le devoir d’aligner les pouvoirs CI sur le droit douanier.
- Enfin, l’intégration des dispositions propres aux territoires ultra-marins constitue purement et simplement la création d’un droit totalement obsolète, voire inexistant.
L’écriture du futur Code des Douanes, du souhait même du recodificateur, ne doit pas constituer en un travail de technocrates déconnectés de la réalité du terrain, mais bien en un travail collectif où les agents et leurs représentants sont associés. Après les livres I et II, d’autres réunions techniques permettront d’analyser et d’amender les linéaires des livres suivants (notamment les livres III et IV respectivement dédiés au recouvrement des droits et taxes et aux pouvoirs de contrôle). L’UNSA Douanes y prendra, bien évidemment une part active, afin de permettre aux agents de disposer d’un futur texte qui renforcera les pouvoirs et la solidité juridique de l’arsenal douanier.