Réforme de la Fiscalité et restructurations en Douane
séance exceptionnelle du 06 mai 2021
Un transfert fiscal qui s'organise contre les agents !
Ce jour, la Directrice générale avait convoqué un groupe de travail (GT) sur le bilan du PSD (Plan Stratégique pour la Douane 2015/2020) et la présentation des principaux axes stratégiques pour les prochaines années. Mais l'actualité a rattrapé l'ordre du jour, et ce GT aura principalement abordé la mise en œuvre des futures restructurations liées à la réforme de la Fiscalité, visant à supprimer plus de 700 emplois (à lire dans la déclaration préalable ici). Sur cette mise en œuvre, les divergences entre l'UNSA Douanes et la direction générale (malheureusement) se confirment !
Une méthode cavalière et nocive...
En propos introductifs, nous avons pointé la démarche de la DG, qui avance seule dans sa réforme en évitant le plus possible les syndicats (nationaux). En effet, nous ne sommes pas dupes..., l'UNSA Douanes réclame un cycle légitime de négociations sur l'accompagnement social de cette réforme depuis octobre 2020 ! L'espoir fait vivre, mais tout de même...
La situation nationale n'a pas avancé d'un iota depuis notre dernière rencontre en mars dernier (à consulter ici), alors que les travaux préparatoires aux comités techniques (CT) ont débuté ces derniers jours dans les directions interrégionales.
Nous ne pouvons pas cautionner cette méthode. Pour l'UNSA Douanes, il est nocif de laisser se réunir des GT, et surtout des CT locaux, afin de décider et ainsi prévaloir sur une négociation nationale où l'on doit cadrer l'accompagnement social (AS) et le bonifier le plus possible, ce qui permettrait justement d'éviter les errements locaux.
Actuellement dans les GT en région, les directeurs appliquent le plan dicté par la DG, qui ne correspond pas du tout à nos revendications. Ils l’habillent avec quelques considérations personnelles, dont certaines ne tiendront évidemment pas la route. Ils ouvrent une discussion qui n’aura aucun pouvoir d’application, du moins on l’espère, car en la matière le cadrage national est impératif. Certains font même pire, en annonçant des fermetures supplémentaires.
La Directrice générale dit regretter la mise en œuvre amorcée par les DI. Elle affirme que le message qu'elle leur a transmis n'a pas été perçu conformément à ses attentes, notamment sur les fermetures de bureaux. Elle réfute l'idée que d'autres structures auraient été ajoutées à la liste initiale présentée le 24 mars.
L'UNSA Douanes a tout de suite réagi en interrogeant la directrice sur le bureau de Niort : « la fermeture de Niort a été annoncée au GT local cette semaine, confirmez-vous, ou non, cette annonce ? »
La Directrice générale, visiblement interloquée, a déclaré que non, le bureau de Niort ne fermera pas !
L'UNSA Douanes isolée face à la DG !
Dans le cadre défini ci-dessus, l'UNSA Douanes a sollicité le report des CTSD, comme abordé dans la déclaration liminaire commune, afin de les tenir après la validation des dispositions de l'AS par les syndicats douaniers à Montreuil.
La DG s'y oppose fermement. Elle n'a concédé, dans un premier temps, qu'un engagement relatif aux fermetures de structures : celles-ci ne pourront pas être abordées avant fin juin. Pour le reste, elle estime que les CTSD, doivent se substituer aux CHS-CT qui, auparavant, se réunissaient avant les annonces de restructurations afin de réaliser des études d'impact. Ainsi, les CTSD seront convoqués à partir de fin mai et auront à voter sur les analyses d’impact, à savoir :
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le nombre d’agents impactés par les restructurations ;
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la typologie des agents impactés ;
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les capacités locales de reclassement.
Face aux propositions de la DG, l'UNSA Douanes a maintenu, seule, son souhait de voir les CTSD reportés. Il est illusoire de laisser croire aux agents concernés, ainsi qu'aux élus en CTSD, que les échanges se limiteront aux impacts de la réforme sans aborder les modalités de reclassement. D'autant plus que les capacités d'accueil hors douane sont totalement inconnues pour le moment.
Devant notre obstination, la DG a précisé que les capacités de reclassement étudiées ne viseront que les solutions internes en douane, à la résidence ou à proximité.
Malgré cela, nous restons opposés à cette méthode qui oblige les élus en CT locaux à prendre position sans connaître le cadre national d'accompagnement social validé par la DG.
Dans une ultime « concession », un GT national sera réuni prochainement, et avant l'ouverture des CTSD, afin de présenter une synthèse des travaux préparatoires des GT locaux, relatifs aux impacts de la réforme. Nous pourrions alors vérifier les projets des DI et pointer les irrégularités.
La négociation : une volonté de façade ?
Concernant l'accompagnement social, l'intersyndicale s'est positionnée sur les attentes de l'UNSA Douanes exprimées en octobre 2020. Une demande d'ouverture de négociations a été déposée en séance. Nous ne savons pas quel sort réservera la Directrice générale à notre demande, car il n'est pas certain que cela rejoigne sa vision du sujet. La porte s'était portant entrouverte en mars dernier...
Tout d'abord, elle juge le calendrier de la réforme définitif, car le transfert de taxes a été voté par la Loi de Finances pour 2022. Elle a ensuite indiqué qu'un document était en préparation à destination des organisations syndicales, afin de présenter un cadre général d’AS : calendrier / missions / géographie. Ce cadre serait à étudier par les syndicats pour déterminer si des négociations sont possibles, ou non !
Elle réaffirme qu'un protocole est à venir avec la DGFiP, qui acterait des volumes locaux d'emplois établis selon les demandes des agents. De quoi faire bondir nos homologues de la DGFiP ! (à lire en page suivante)
Enfin, la DG estime que l'AS est à mettre en place pour 2022, 2023 et 2024, sous forme de protocole avec une close de revoyure.
L'UNSA Douanes se désespère de voir enfin s'ouvrir un cycle dédié à l'accompagnement social, réclamé il y a maintenant 7 mois. Nous exigeons de pouvoir œuvrer dans l'intérêt des agents afin de leur octroyer un cadre protecteur, définissant des règles et des moyens à mettre en œuvre pour leur reclassement, ainsi que des perspectives sur des missions et des services accessibles prochainement en douane.
La DG mentionne que le temps presse, car les décisions du gouvernement impliquent des suppressions de postes et une fin d’activité pour les TIC et le DAFN au 1er janvier 2022, mais qui perd du temps exactement ?
La tentation du traitement individualisé
En séance, la directrice a confirmé que 8 services seraient fermés ou menacés de fermeture. Elle estime donc que l'impact humain est « assez faible » (nos collègues apprécieront). Elle précise que son objectif est de ne pas de fermer de services supplémentaires en 2022. Pour rappel :
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liste des fermetures : Arcachon, Port la nouvelle, Guéret et Ajaccio ;
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liste sites fragilisés : Nevers, Vesoul, Nice et Cannes.
Cette liste pourrait être allégée prochainement puisque le DI de Méditerranée semble déterminé à maintenir un service douanier à Ajaccio, sous un autre schéma. Des annonces sont espérées dans les prochains jours en GT local.
Toujours d'après la DG, les autres restructurations ne sont pas de nature à remettre en cause la pérennité des services concernés en 2022. Au total, 157 emplois de référence (soit environ 200 agents) seront restructurés en 2022.
C'est alors qu'elle a émis l'hypothèse d'analyser les 157 emplois restructurés en 2022, quasi au cas par cas, afin d'établir leur accompagnement, afin de déterminer les débouchés de postes qui leur seraient accessibles.
L'UNSA Douanes réfute cette approche. Nous n'avons pas à déterminer en amont des choix qui s'imposeraient aux agents restructurés. Au plan national, nous ne sommes pas là pour reclasser les agents un par un, mais pour établir un cadre national dans lequel les agents feront leur choix, selon des opportunités locales ou nationales, internes ou externes.
Comme d'autres, nous plébiscitons la mobilité choisie, et non pas la mobilité subie. N'oublions que c'est 700 ER au total qui seront touchés ! Par contre, nous pourrions évidemment les accompagner dans leur choix et les démarches à mettre en œuvre.
La DGFiP : une terre d'exil ?
Un autre point cristallise nos préoccupations : les reclassements à la DGFiP. La DG nous annonce depuis plusieurs mois, un protocole DGDDI/DGFiP inédit, offrant de larges capacités aux Finances publiques pour accueillir les douaniers démis de leur poste.
Or, la DGFiP a organisé un GT sur le sujet le 30 avril dernier. Les informations communiquées à l'occasion de cette instance, et publiées dans un compte-rendu, sont très loin des annonces qui nous sont données à Montreuil. Nous vous livrons quelques extraits du compte-rendu de séance :
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la cartographie des implantations accueillant des douaniers est inconnue ;
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la localisation des emplois transférés ne correspondra pas à celle existante actuellement à la Douane puisque ceux-ci ont vocation à être répartis sur l’ensemble du réseau ;
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la DGFiP pronostique un faible nombre de reclassement de collègues douaniers à la DGFiP ;
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s’il y a implantation d’emplois en lien avec le transfert d’activité, les douaniers pourraient être accueillis sur ces emplois dans le ou les départements concernés (et non pas à la résidence comme le réclame l'UNSA Douanes).
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aucun douanier ne sera accueilli dans un département où il reste des demandes de mutation prioritaires d’agents titulaires DGFiP en attente au 1er septembre 2020 !!!
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l’ensemble des organisations syndicales de la DGFiP se sont opposées aux modalités d'accueil des douaniers et ont demandé que leurs affectations locales soient prononcées après examen de toutes demandes des agents DGFiP titulaires et stagiaires.
Autrement dit, nos collègues douaniers visant une solution de reclassement à la DGFiP seront accueillis tels des usurpateurs. Il faut dire que le gouvernement demande en même temps aux Finances publiques de supprimer 2 000 emplois sur l'année. On comprend aisément que la coupe est pleine pour eux aussi.
Dernier point, nous avons également appris que 5 ou 6 douaniers de catégorie A et A+ pourraient être concernés par un éventuel reclassement à la DGFiP. Pour ces agents, ce sera un accueil « sur mesure » en fonction de leur profil ; la piétaille des catégories B et C appréciera à sa juste valeur ces considérations.
Obtenir des garanties fortes !
L'UNSA a été contre et sera toujours contre le transfert des missions fiscales qui engendre soit la fermeture de services, soit le transfert des agents sur un autre lieu d'exercice de leurs missions ou soit un nouvel effort de formation sur d'autres missions. Nous sommes au seuil d'une grande casse sociale douanière.
à la sortie de ce nouveau GT, plus que jamais nous réitérons notre volonté de voir s'ouvrir une phase de négociation en dehors des cycles de GT. En effet, la finalité des deux types d'échanges est bien différente, car des négociations peuvent éventuellement aboutir à un protocole d'accord reprenant des droits et des primes supplémentaires à destination de tous les agents. à l'instar des réformes précédentes, c'est la seule méthode envisageable par les représentants des personnels, capable d'apporter un minimum de garanties à tout agent impacté dans les prochaines années (quel qu'en soit le motif), et d’améliorer le maigre ordinaire issu de la Loi sur la Transformation de la Fonction publique.
C'est ainsi que l'UNSA Douanes continuera de porter et de soutenir différentes revendications, aux côtés de nos partenaires sociaux :
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la garantie de reclassement à la résidence ;
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la gestion des sur-effectifs, via des plans de qualifications, de formation ou d'accompagnement vers la retraite ;
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l'augmentation des indemnités versés aux agents restructurés ;
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l'accès aux prestations sociales ;
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des mesures d'impact sur la santé et les conditions de travail ;
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la redistribution aux agents via le régime indemnitaire.