Bilatérale avec le Directeur Interrégional et la cheffe du service Ressources Humaines de la DI.
Ce mardi 31 mai 2022, les représentants UNSA Douanes de la section des Hauts de France (HdF) ont été conviés par le Directeur interrégional (DI) à participer à une audience en présence de la cheffe du service de Formation et Ressources Humaines Local (FRHL). Cette bilatérale nous a permis de reprendre le dialogue social mais aussi d’échanger sur l’actualité et l’activité de certains services de l’interrégion.
Inclus : un focus sur les accords de Montreuil 3 (4 avril 2022)
Le DI nous a d’abord fait part de sa préoccupation constante au sujet des effectifs. Le tableau de mutation n’a pas répondu à toutes les attentes, l’UNSA Douanes ne partage pas l’avis du DI qui en minimise la gravité.
En effet, il ne pourrait en avoir une autre analyse lorsqu’on sait que de nombreux services manquent de personnel : Calais Port BSE, Dunkerque BSE, les brigades de contrôles de Calais, Amiens BSI, Nogent BSI...
Concernant le concours de catégorie C spécial HdF, il nous a apporté les éléments suivants :
- Le volume des places offertes n’est pas encore connu, ce que nous ne pouvons que regretter ;
- Il ne concerne que la branche surveillance et ignore, selon nous, les besoins des OP/CO ;
- Les affectations auront lieu dans tous les HdF, encore heureux !
- Il s’agit d’un recrutement expérimental qui vise à corriger le manque de pérennité dans les effectifs dont souffre notre interrégion, tout en ne sacrifiant pas la qualité de recrutement. À ce propos, l’UNSA défend des dispositifs plus incitatifs, telles que des primes de fidélisation.
Pour rappel, la date de clôture des inscriptions à ce concours est le 09 juin 2022.
Services de la Direction Régionale d’Amiens
L’UNSA a attiré l’attention du DI sur le manque d’effectifs dans cette direction, notamment au SRA et la CRPC CO d’Amiens (1 agent/service) et rappelle que ce problème vient surtout du défaut d’attractivité des résidences de cette circonscription.
Projets immobiliers : un diagnostic amiante est en cours pour Nogent et la livraison pour Beauvais devrait se faire fin 2023/début 2024. L’évolution du trafic de l’aéroport de Beauvais reste inconnue, cependant l’effectif de référence l’est et il devrait être de 15 agents.
Services de la Direction Régionale de Dunkerque
Cette direction souffre également d’un manque d’effectifs dont le DI a parfaitement conscience. Les Paris spé et les agents de la DIPA sont partis. Or, il manque toujours des effectifs à la BSE de Dunkerque et à la BSE de Calais Port. D’ailleurs, à Calais port, les congés sont accordés (ou annulés) tardivement pour certains agents, ce qui les empêche de réserver sereinement leurs vacances. L’UNSA intervient régulièrement auprès du CSDS, mais un malaise persiste. Nous demandons au DI de s’en soucier avant que la situation ne s’aggrave.
Lors du CTR du 25 mai 2022 , la Directrice Générale (DG) a annoncé la réduction du temps de travail annuel pour les bureaux de Contrôles de Calais et Dunkerque. Celle-ci fera l’objet d’une mesure rétroactive au 1er janvier 2021 applicable à tous. Quant à la prime «Brexit» (60,15 € bruts mensuels), elle attend la validation technique du nouveau ministre pour sa mise en oeuvre.
Dunkerque port : les contrôles au terminal des Flandres ne se réalisent pas sans risques au milieu de la circulation des portes-conteneurs. L’UNSA réclame une aire de contrôles sécurisée. Le DI nous explique que le terminal des Flandres est trop petit et qu’il a été demandé au patron de ce terminal et à celui du Grand Port Maritime de Dunkerque (GPMD) de mettre à disposition de la Douane un périmètre sécurisé afin d’effectuer les contrôles et d’assurer le bon fonctionnement du scanner mobile. Il souligne également l’importance des contrôles en raison de la forte augmentation du trafic en conteneurs à laquelle le sous-préfet est très sensible.
Calais SU : nous avons appris que le système officieux de mutations internes sur la résidence Calais en surveillance est à présent géré par la DR, chose que l’UNSA ne conteste pas car c’est dans l’ordre des choses. Nous espérons toutefois que le principe reste le même et que l’ancienneté de la demande demeure le critère premier (sauf cas exceptionnels), système le plus juste selon nous. Il ne saurait être question de profilage sur ces mutations.
Moniteurs TPCI : le nombre de moniteurs sécurité fait cruellement défaut avec un seul moniteur pour environ 100 agents sur Calais, aucun à Arras et un seul aussi à Saint-Omer qui est retraitable. Nous soulignons aussi un problème de disponibilité de véhicule. La cheffe de FRHL nous confirme que nous manquons effectivement de moniteurs et précise que la période COVID a été préjudiciable en matière de formation TPCI. La DI va demander à l’ENDLR de prioriser la DR de Dunkerque afin de rattraper le retard. Enfin, pour ce qui est des véhicules, il est possible d’en emprunter ponctuellement dans d’autres services.
Fret routier : la DR et Eurotunnel vont être consultés pour l’installation d’une nouvelle Aubette.
Cheriton : l’infestation des mouches dans les sanitaires est malheureusement toujours d’actualité, malgré l’installation d’un système de ventilation qui a apporté d’importantes nuisances sonores. Pour l’UNSA, il faut rechercher l’origine du problème plutôt que de s’attaquer en vain à ses effets.
Services de la Direction Régionale de Lille
Services de la Surveillance (SU) : là aussi, l’UNSA a attiré l’attention du DI sur le manque d’effectifs concernant plusieurs services SU de cette direction (Valenciennes, Maubeuge, Saint-Aybert...), principalement en catégorie C.
Lilles Gares : nous avons interrogé le DI sur la pérennité de la mission « sûreté », il nous a répondu que ce sujet avait été traité lors du CTR du 25 mai 2022 et qu’il ne concerne en premier lieu que la BSITM située à la Gare du Nord. La DG s’interroge en effet sur les missions exercées en Gare du Nord, alors qu’il y a la coupe du monde de Rugby en 2023, les JO en 2024 et que l’externalisation est une demande récurrente d’Eurostar.
La question sera posée au ministre, mais pour l’heure, le DI n’a aucune information concernant la brigade de Lille Gares. En même temps, l’administration se demande si ce n’est pas le moment d’envisager de recentrer la douane sur la lutte contre la fraude (LCF) au détriment de la sûreté.
Les contrôles LIC (Lutte contre l’Immigration Clandestine) vont se poursuivre, puisque c’est la volonté du Préfet de mobiliser la Douane et la PAF sur ce sujet politiquement sensible, d’autant plus que la particularité de notre région est d’être à la fois point d’entrée et point de sortie du territoire. Les résultats démontrent d’ailleurs une part importante de tentatives mises en échec, alors qu’il y a eu plus de passages effectués. Selon le DI, la douane a une carte à jouer sur les contrôles LIC, car elle sait contrôler les flux, ce qui lui permet de s’affirmer comme l’une des deux forces en matière de contrôle transfrontalier.
CISD de Lille : l’UNSA a fait part de l’inquiétude des agents de ce service sur leur avenir, en raison d’une part de l’annonce de non remplacement des départs en retraites qui leur aurait été faite et d’autre part de la charge de travail toujours aussi importante.
Suite au changement déclaratif en matière de DEB, ce service reçoit toujours autant d’appels des opérateurs, alors même qu’il ne peut les renseigner sur des questions relatives à la déclaration de l’état récapitulatif TVA.
Les agents du CISD n’ont également plus de pouvoir en matière contentieuse. Par ailleurs, les opérateurs semblent confondre l’état récapitulatif TVA relatif aux livraisons de biens intracommunautaires avec l’autoliquidation de la TVA à l’import, d’autant plus qu’ils éprouvent des difficultés pour obtenir des informations réglementaires TVA auprès des services de la DGFIP qui les renvoie directement vers les services douaniers.
Enfin pour couronner le tout, ils redoutent la fermeture de leur service.
Le DI est sensible à l’inquiétude des agents. Il nous a affirmé qu’il n’était pas question de fermeture et qu’un nouveau chef de service venait d’ailleurs d’être nommé. Il fera donc un point avec les agents afin de les rassurer.
Le bureau de Valenciennes : le trafic ayant augmenté avec le Brexit, ce service s’est vu attribué un Paris-spé au pôle contrôle à la fin mai et une arrivée en catégorie B au dernier tableau des mutations, soit au 1er septembre 2022. Nous avons interrogé le DI sur le poste de la cellule conseil de Valenciennes qui devrait impacter les effectifs de référence (ER) de la direction de Lille, étant donné qu’il s’agit d’un poste de direction.
Le DI et la cheffe de FRHL nous ont expliqué que dans les ER de la résidence de Valenciennes, un poste de A était réservé à la cellule conseil en raison de l’historique de l’ancienne direction de Valenciennes et du tissu économique qui y justifie le maintien de cette mission. Même si l’UNSA douanes ne conteste absolument pas la nécessité du poste de cellule conseil sur le secteur géographique du valenciennois, nous lui avons fait remarquer que la gestion par rapport aux ER de la résidence de Valenciennes était tout de même particulière.
Les agents du bureau de douanes de Valenciennes s’inquiètent de ne pas encore avoir les objectifs de l’année. La raison est liée au changement de dispositif au niveau national : il n’y a pas eu de Document d’Orientations Régionales (DOR) ni de Directive d’Action Locale (DAL), le timing du dispositif ayant changé et étant incompatible avec des objectifs fixés en début d’année.
Infos Douane Service (IDS) : une fois de plus, l’UNSA a informé le DI de l’état de ce service qui s’essouffle en raison d’un trop plein d’appels qu’il ne peut absorber. Le service continue en effet de recevoir des appels des opérateurs pour lesquels il n’est pas habilité à répondre, soit parce que le bon interlocuteur ne répond pas ou renvoie indûment vers IDS (exemple de certains services sur répondeur ou de services qui prennent IDS pour un service-relais en cas de panne de téléprocédure ou d’absence de collègue compétent pour répondre à une question particulière), soit parce qu’IDS reçoit des appels qui ne relèvent même pas d’une réglementation douanière. Au cas particulier, nous avons cité les difficultés rencontrées par les agents d’IDS amenés à répondre à l’aveugle sur des copies écran du service en ligne sidecar web à propos de l’établissement de demande de remboursement mensuelle (les agents n’ont pas accès aux services en ligne), parce que le service dédié n’est pas en mesure de répondre à l’affluence des demandes. Nous lui avons également parlé de l’affluence des demandes concernant les « données ATVAI » et la déclaration de TVA.
Conscient des difficultés d’IDS, le DI admet que la refonte de l’instruction-cadre concernant l’information aux usagers serait utile, car le service n’a pas à aider les opérateurs à remplir les formulaires en ligne (tout comme les demandes d’EORI qui relèvent de la compétence des PAE). Il s’engage aussi à contacter le directeur du SND2R afin de clarifier la situation avec ce service.
Concernant les effectifs, l’UNSA souligne qu’avec le départ des 2 paris-spé qui ont été d’une aide précieuse et l’arrivée de 2 nouveaux contrôleurs stagiaires en mai, mais qui ne seront pas opérationnels au téléphone avant plusieurs mois, le service reste encore déficitaire d’un B. La situation s’aggravera même en fin d’année avec le départ en retraite de 2 B. La cheffe de FRHL nous précise qu’actuellement le sureffectif en A compense le manque d’un B et qu’effectivement le service aura – 3 B par rapport aux ER dès le début de 2023. Elle compte alors sur des candidatures au 1er tour de mutation de 2023. Et dans l’hypothèse où aucun agent ne se positionnerait, l’administration fera appel aux contrôleurs stagiaires (sortie d’école normalement en mai 2023).
Nous lui avons répondu que si un agent de catégorie B est chargé de répondre au téléphone, un agent de catégorie A est normalement chargé de l’encadrement. Pour l’UNSA douanes, la gestion de ER concernant IDS revêt aussi un caractère particulier. D’autant plus que cette compensation se fait au détriment des agents B et C dont la charge de travail pèse en partie par rapport au manque d’effectifs. Cela-dit, le service va devoir fonctionner avec 3 agents en moins jusqu’au mois de mars en espérant qu’il y ait effectivement 3 agents au tableau, ce qui est peu probable au regard des TAM des années précédentes. Le DI nous assure qu’il veillera au niveau d’effectif avec un possible recours aux paris spé.
Enfin, nous avons discuté sur la possibilité de demander des formations sur la gestion du stress (appels téléphoniques difficiles). Le DI est favorable à une formation dédiée aux agents d’IDS. En effet, les formations proposées par l’IGPDE, ouvertes à tous les agents du ministère, sont actuellement limitées en nombre de places.
Les représentants UNSA : Christophe PLANQUE, Pascaline BOUBET et Florence BAYART-TRINEL
Focus sur les accords de Montreuil 3 (4 avril 2022)
La reconnaissance indemnitaire
– l’alignement de l’IMT (indice mensuel de technicité Douane sur l’IMT DGFip pour la porter à 106,76 € brut mensuel, soit un gain de 8,81 € nets au 1er mai 2022.
– la revalorisation de 9 points d’IR en Surveillance pour un gain brut mensuel de 54,68 €, soit un gain mensuel de 10,81 € nets au 1er mai 2022 et un gain de 21,61 € nets au 1er janvier 2023.
– la revalorisation de 15 points d’ACF en OP/CO-AG pour un gain brut mensuel de 47,81 €, soit un gain mensuel de 10,65 € nets au 1er mai 2022 et un gain de 21,30 € nets au 1er janvier 2023.
Le gain total, au 1er janvier 2023, en Surveillance est de 41,23 € nets mensuels, soit 494,76 € nets/an et en OP/CO, de 40,76 nets mensuels, soit 489,12 € nets/an.
Le renforcement des promotions internes
L’administration a également porté un effort sur les taux de promotions inter-catégorielles (listes d’aptitude) et intracatégorielles (tableaux d'avancement) en 2022, avec un engagement de poursuivre ces mesures jusqu’en 2024.
– Liste d’aptitude de C en B : 77 promotions en 2022, soit 32 promotions supplémentaires par rapport à 2021.
– Liste d’aptitude de B en A : 35 promotions en 2022, soit 14 promotions supplémentaires par rapport à 2021.
– Tableaux d'avancement : augmentation des taux :
• 28 % contre 26 % en 2021, pour le grade d’agent de constatation principal de 2e classe ;
• 18 % contre 17 % en 2021, pour le grade de contrôleur de 1re classe ;
• 14 % contre 11 % en 2021, pour le grade de contrôleur principal ;
• 28 % contre 23 % en 2021, pour le grade d’inspecteur régional 3e classe ;
• 30 % contre 28 % en 2021, pour le grade d’inspecteur régional 2e classe.
Pour atténuer légèrement les travers issus des LDG que nous avons dénoncés depuis leur mise en oeuvre, la DG a introduit le principe selon lequel les agents, pour être promus, devront notamment disposer d’une expérience suffisante dans leur grade actuel.
Améliorer le cadre de vie et l’environnement de travail avec un fond dédiéEn plus des 5M€ prévus par le contrat d’objectif et de moyens de la Douane, l’accord consiste à abonder de 5 autres millions d’euros le budget consacré notamment aux conditions de travail, soit un total de 10M€ pour la période 2022- 2025. Cette dotation spécifique couvrira :
• La formation et la prévention ;
• Le cadre de travail ;
• L’équipement et l’habillement des douaniers ;
• L’amélioration du cadre de vie des agents.
Cette enveloppe financière constitue un fonds libre d’emploi, géré au niveau national via un comité de pilotage, associant les organisations syndicales engagés dans l’accord. L’UNSA Douanes n’a obtenu qu’une partie de ce fonds soit dédiée à la MASSE des Douanes, qui devrait être fortement sollicitée dans les années à venir par les agents restructurés. Ainsi, 0,5 M€ seront portés au budget de la Masse chaque année jusqu’en 2025, soit un total de 2 millions d’euros.
La retraite des douaniers
Des chantiers vont s’ouvrir avec la DGAFP et le SRE (Service de retraite de l’État) sur ;
– la bonification des agents SU sur laquelle ont été reconnues par l’administration des « anomalies » du système de bonification des services actifs que sont la dégressivité de la bonification à 60 ans, l’écrêtage de la bonification à 62 ans et la non portabilité des droits acquis dans une autre administration.
– la prise en compte de la pénibilité des services OP/CO atypique (ouvert H24)
L’UNSA défend la bonification sans condition du 1/5ème en SU et la prise en compte de la pénibilité en CO.
L’accompagnement RH proposé aux agents restructurés
Nous avons obtenu :
• La garantie de reclassement à la résidence douanière, au sein d’un service des ministères économiques et financiers ou de la fonction publique d’État, pour les agents restructurés qui le souhaitent, dès lors qu’ils seraient dans un département sans service douanier de la même branche d’appartenance.
• Une prime d’adaptabilité, par la création d’un fonds spécifique de 500 000€, réservé aux agents ayant connu plusieurs restructurations depuis 2014. C’est un élément nouveau qui acte la reconnaissance du statut de « victime » aux agents multi-restructurés ;
• L’analyse d’impact des services et agents restructurés d’ici 2024, qui doit être présentée avant l’été, pour permettre à chacun d’eux de solliciter la cellule sociale d’accompagnement sans attendre la publication de l’arrêté.