Monsieur le Président,
L’intersyndicale CFDT/CFTC, CGT, USD-FO, UNSA ne siégera pas au Comité Technique du 3 juin 2021.
Non seulement nous nous opposons au transfert de nos missions fiscales à la DGFIP et à la DAM, mais la méthode employée pour y parvenir est inadmissible.
Le gouvernement a profité de la pandémie pour faire passer cette loi inique qui va détruire plus de 700 emplois douaniers et augmenter la fraude fiscale en assurant l’impunité des fraudeurs, car nos collègues de la FIP seront dans l’incapacité de contrôler notre matière. Demain ce sera le tout déclaratif, sans aucun contrôle : on imagine d’ici les hordes d’usagers se précipiter pour payer l’impôt. Quelle mascarade !
De plus, en saucissonnant la reforme sur 4 ans vous vous permettez un affichage en trompe l’œil. Nous avons bien été destinataires des études d’impact pour 2021 et 2022, mais elles ne sont que le sommet de l’iceberg, car le bouquet final, la mise à mort plutôt, seront les transferts de la TICPE et de notre réseau de recouvrement qui anéantiront le bilan fiscal de la Douane et réduiront les services d’enquête à néant et par la même occasion impacteront nos services « support ». Comment croire que la Douane restera une administration du budget avec pour seules ressources les droits de Douane et les droits anti-dumping.
Enfin, que dire des 28 % des contentieux douaniers qui vont faire l’objet d’une « admission en non valeur » : COMPLÈTEMENT SCANDALEUX !
Visiblement, vous seul êtes pressé. De notre côté, nous refusons de prendre part à une réunion sur les suppressions d’emplois liées au transfert des fiscalités tant que nous n’aurons pas les tenants et les aboutissants de l’accompagnement social et surtout les éléments sur les nouvelles missions évoquées par la Directrice Générale sur le e-commerce, les normes et les missions CCRF à l’importation, ainsi que sur les engagements que nous réclamons sur le renforcement de nos missions de contrôle.
Faute de lisibilité sur ces éléments, nos échanges resteront stériles, car notre objectif affiché est bien de vous contraindre à garder nos emplois. Nous ne nous résignons pas à la réforme et nous n’abandonnerons pas nos collègues concernés par cette restructuration et qui continuent, malgré le contexte délétère, à s’investir pleinement dans la réalisation de leurs missions.