Groupes de travail sur les transferts DAFN et 3 TIC
Compte-rendu des 2 séances en visioconférence
du 11mai 2021
Ce 11 mai 2021, deux groupes de travail (GT) se sont tenus en visioconférence sous la présidence du Directeur interrégional (DI). Ils étaient consacrés respectivement au transfert du DAFN ( Droit annuel de francisation et de navigation) et du droit de passeport à la DAM (Direction des Affaires Maritimes) pour la gestion et le contrôle et à la DGFIP pour le recouvrement, ainsi que le transfert de la mission de conservation des hypothèques maritimes, partagée entre le ministère des transports pour les immatriculations et les greffes des tribunaux de commerce pour la gestion, pour la séance du matin et au transfert des 3 TIC (Taxe intérieure de consommation) à la DGFIP, pour la séance de l'après-midi
Les propos liminaires du DI
Le transfert des missions de la DGDDI à la DGFIP est déjà un long sujet, qui a été dernièrement ponctué au niveau national par des GT qui se sont tenus en mars et en mai de cette année.
Il s’agit lors des GT de ce jour de faire le point sur les impacts des transferts du DAFN et des 3 TIC ainsi que de leur recouvrement, au 1er janvier 2022.
Concernant les modalités de reclassement des agents, le DI indique que rien n’est bouclé et que ça dépendra des instances nationales.
Au niveau local, un Comité Technique des Services Déconcentrés (CTSD) est prévu le 3 juin afin de regarder de façon précise les effectifs de référence (ER) concernés par ces transferts. Il sera suivi au niveau national par un Comité Technique de réseau (CTR) début juillet qui permettra de prendre l’arrêté de restructuration, ouvrant droit à l'accompagnement des agents.
Les structures impactées
Il s’agit :
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Du bureau fiscalité et contributions indirectes (BFCI) à Lille, qui centralise la gestion et le contrôle des 3 taxes intérieures concernées (TICFE pour l’électricité, TICGN pour le gaz naturel et TICC pour le charbon et ses dérivés) ;
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Du pôle navigation du bureau de Boulogne sur mer qui centralise la gestion et le contrôle du DAFN et du droit de passeport (Les navires concernés sous pavillon étranger sont assujettis au droit de passeport dès lors que leur propriétaire, ou leur utilisateur, a sa résidence principale en France) ;
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De la recette interrégionale (RI) qui assure le recouvrement des 3 TIC, du DAFN et de la conservation des hypothèques maritimes.
Le DI nous annonce avec une grande satisfaction qu’aucun service ne sera fermé dans les Hauts-de-France, la question ne s’étant même pas posée. Les missions restantes justifient en fait le maintien des structures. On pourrait partager sa satisfaction, si on ne voyait pas le navire « Douane » sombrer !!!
Les ER impactés et les possibilités de reclassement
Ils se ventilent ainsi : moins 9 pour le BFCI (1A, 6B, 2C) ; moins 4 pour le bureau de Boulogne (4B) et moins 1 pour la RI (1B).
Les textes s’adressaient aux seuls agents directement impactés par les transferts de missions, mais une lecture plus souple en a été faite : les dispositifs de reclassement s’appliquent également à tous les agents au sein de la même structure que le service restructuré. Par exemple, un agent du pôle dédouanement de Boulogne pourra demander à bénéficier des mesures de reclassement pour laisser sa place à un de ses collègues du pôle navigation.
Le reclassement se fait :
1e solution : affectation prioritaire sur des postes vacants dans le département (au sens géographique du terme) au sein de la Douane ou dans une administration du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance (MEFR : DGFIP, INSEE…) ;
2e solution : affectation prioritaire sur des postes vacants en douane sur l’ensemble du territoire national.
Le DI nous indique que la DGFIP n’offrira pas de poste dans le département 62, mais en promet une dizaine dans le département 59. Une opération portes-ouvertes à la DRFIP aurait lieu au mois de septembre 2021, afin de présenter les postes susceptibles d'être offerts. La confirmation de ces postes interviendra à la fin de l’année 2021 et les agents pourront s’inscrire au début de l’année 2022 avec un entretien dans la foulée devant un responsable de la DRFIP pour faire connaître son expérience et ses contraintes familiales. Les affectations seraient prononcées au 1er septembre 2022, précédées d’une action de formation. Les postes offerts seraient à priori dans les SIE (Service des Impôts des entreprises), ce qui semble correspondre le mieux au profil des douaniers.
Les promesses n’engagent que ceux qui y croient, car pour l’heure il ne s'agit que de déclarations d'intention, aucun protocole n’ayant été signé entre la DGFIP et la DGDDI. Il faut aussi savoir que la DGFIP a ses propres restructurations à mener. Dans ces circonstances, nous ne sommes pas sûrs que les douaniers soient les bienvenus !!!
La DAM, quant à elle, n’offrirait aucun poste. Ça a le mérite d’être clair !!!
Le bureau de Boulogne
Le bureau a actuellement 2 pôles : le dédouanement avec 3 ER et la navigation avec 4 ER, tous deux chapeautés par un chef de service et un adjoint. En effectif réel, il y a un agent de catégorie B en plus.
Si la mission DAFN part au 1er janvier 2022, le bureau garde la maîtrise des opérations entamées avant cette date.
Après le transfert, l’organigramme sera simplifié avec un seul pôle de dédouanement.
Vu la hausse du trafic lié au Brexit, (7900 certificats de capture en 4 mois contre 900 en 2020 , des importations multipliées par 3 et des exportations par plus de 2), le DI projette d’ajouter 3 ER au dédouanement, ce qui laisserait un agent à reclasser éventuellement à Calais sur le bureau principal ou le bureau de contrôle. Encore pour ce dernier faut-il avoir l’envie et l’aptitude à faire des heures de nuit !!!
Le DI ne souhaite pas parler des ER avant la restructuration. Dès le mois de juillet, la DI a gelé certains appels pour créer de la vacance pour les agents restructurés. Une bourse départementale des emplois douaniers a été mise en place et sera remise à jour à chaque événement RH (mutations, promotions, retraites). Les mouvements à l’intérieur du département, dans le cadre de cette bourse départementale, se feront hors du TAM (tableau annuel de mutation). Enfin de la souplesse dans l’Administration !!!
L’accompagnement social et financier est lié au vote en juillet 2021 de l’arrêté de restructuration en CTR.
Une fois leur affectation connue, les agents restructurés seront évidemment prioritaires pour les formations.
Dès la parution de l’arrêté, ces agents seront rencontrés. Des informations leur seront données sur la bourse départementale qui sera bientôt remise à jour par rapport aux prochains mouvements du dernier TAM en mai.
La recette interrégionale
Ce service rendra un emploi de B au titre de ces transferts. L’organigramme ne sera donc pas modifié. Si la conservation des hypothèques maritimes est transférée au 1er janvier 2022, les créances nées avant cette date resteront de la compétence du service avec les mêmes pouvoirs en terme de recouvrement (amiable et forcé). La date de transfert du portefeuille n’est toujours pas connue. La DG a demandé d’apurer le reste à recouvrer selon des critères harmonisés. A titre d’illustration, il reste actuellement 123 dossiers de RAR (reste à recouvrer) à traiter en matière de DAFN.
Le BFCI
Le bureau perd la partie TIC, mais garde les missions transports et contributions indirectes. Actuellement, l’effectif réel est de 23 pour un ER de 20, ce qui donnerait un ER de 11 après le transfert, soit moins 9. Mais avec un départ à la retraite, 8 agents seraient directement concernés par le transfert des missions
Comme pour les autres agents restructurés, dès la parution de l’arrêté de restructuration, l’accompagnement social et financier sera déclenché. Ce dernier sera présenté aux agents, tout comme les postes de la bourse départementale des emplois douaniers (types de poste et localisation). Les critères de sélection en cas de concurrence sur un même poste seront à définir au niveau national.
Les opérations entamées avant le 1er janvier 2022 seront encore à gérer par le service, notamment la gestion des dossiers de remboursement qui s’étalerait jusqu’en avril 2024 (selon les textes actuels, les opérateurs ont la possibilité de déposer leurs demandes de remboursement jusqu'au 31/12 de la 2ème année qui suit celle du paiement de la taxe + délai de 4 mois pour statuer sur la demande). Le maintien d’un reliquat de mission sera assez tardif. Ne dégarnissons pas trop vite les troupes !!!
Le DI assure que la bourse départementale va être grandement utilisée et va se prolonger au-delà de 6 mois. 4 à 5 postes pourraient déjà se libérer sur la résidence de Lille, et notamment au bureau de Lesquin, ce qui est à confirmer après la parution du TAM. Des contacts ont également été pris avec la DNRFP pour geler des postes sur Tourcoing au bénéfice des agents restructurés. Le DI rappelle tout de même qu’il y a un sureffectif sur le BFCI de 3 agents, qu’il faudra de toute façon diminuer avec la baisse progressive de la charge de travail.
Espérons que les agents, qui devront changer de métier, bénéficient d’une formation à la hauteur, au moins supérieur à 20 jours, ce qui leur permettrait de percevoir l’indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle (IAMF) à son maximum, soit 1500 €.
La psychologue, qui a déjà été invitée à donner son avis sur le document de présentation des transferts, comme les autres acteurs de prévention (médecin du travail et l’inspecteur santé et sécurité au travail), participera au CTSD du 3 juin prochain.
Un point important et qui reste obscur est la communication auprès des opérateurs, qui se fera notamment via les fédérations professionnelles. Tout au plus, sait-on qu’elle se fera en concertation avec les « administrations » d’accueil.
L’accompagnement financier
La rémunération : les agent reclassés dans une autre administration percevront la rémunération correspondant au grade et à l’échelon dans lequel ils seront détachés, et au poste occupé. Dans l’hypothèse où cette rémunération serait inférieure à celle perçue en douane, les agents seront éligibles au versement du complément indemnitaire d’accompagnement (CIA).
Son montant correspond à la différence entre la rémunération brute annuelle effectivement perçue par l’agent dans les 12 mois précédant son changement d’affectation et la rémunération brute annuelle globale liée à l’emploi d’accueil. Il est versé mensuellement pendant 3 ans, renouvelable éventuellement une fois. A l’issue de la 1ère période de 3 ans, il est procédé à une réévaluation du montant du CIA au regard de la différence entre la rémunération effectivement perçue par l’agent dans l’emploi d’accueil et celle perçu dans l’emploi d’origine.
La prime de restructuration de service :
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Distance entre l’anc. et la nouv. résidence administrative |
< à 10 km (1) |
1250 € |
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Entre 10 et 19 km |
2500 € |
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Entre 20 et 29 km |
5000 € |
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Entre 30 et 39 km |
7500 € |
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Entre 40 et 79 km |
9000 € |
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Entre 40 et 79 km (2) |
12 000 € |
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Entre 80 et 149 km |
12 000 € |
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Entre 80 et 149 km (2) |
15 000 € |
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> à 150 km |
15 000 € |
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Situation personnelle de l’agent |
Changement de résidence familiale sans enfant à charge |
10 000 € |
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Pris à bail d’un logement distinct de la résidence familiale |
12 500 € |
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Changement de résidence familiale avec enfant à charge |
15 000 € |
(1) si la distance entre la résidence familiale et la nouvelle résidence administrative augmente.
(2) si l’agent ne change pas de résidence familiale et a un ou plusieurs enfant(s) à charge.
La part de PRS relative au 1er montant (distance entre les résidence administrative) peut-être cumulée par les agents mariés, concubins ou partenaires d’un PACS faisant l’objet de la même opération de restructuration.
L’allocation d’aide à la mobilité du conjoint (AAMC) : cette allocation est versée dès lors que la mobilité induite par la restructuration de l’agent oblige son conjoint ou partenaire des PACS de cesser l’activité professionnelle qu’il exerçait, au plutôt 3 mois avant et au plus tard un an après cette mobilité.
Le montant de l’AAMC est de 7000 €.
L’indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle (IAMF) : cette indemnité vise les agents restructurés dont le changement de fonctions nécessite une formation permettant d’adapter leurs compétences à leur nouvel emploi. Son montant dépend de la durée de la formation professionnelle (FP) : 500 € pour une FP de 5 et 9 jours, 1000 € pour une FP de 10 et 19 jours ou 1500 € pour une FP supérieure à 20 jours.
L’indemnité de départ volontaire (IDV) : cette indemnité peut-être versée aux agents qui quittent définitivement la fonction publique à l’occasion d’une restructuration de service et qui ont satisfait à l’engagement à servir l’État (5 ans pour les B et 8 ans pour les A) et qui sont à plus de 2 ans de l’âge d’ouverture de leurs droits à pension. Son montant est égal à un douzième de la rémunération brute annuelle (comprenant certaines primes et indemnités) perçue au cours de l’année civile précédant celle du dépôt de la demande de démission, multiplié par le nombre d’année d’ancienneté dans la limite toutefois de vingt-quatre fois un douzième de la rémunération brute annuelle.
L’IVD, soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales, est versée en une seule fois.
Les frais de changement de résidence (FCR) : le FCR se composent des frais de transport de l’agent (ainsi que de la famille sous certaines conditions entre les deux résidences administratives et d’une indemnité forfaitaire de transport de mobilier ou d’une indemnité forfaitaire de bagage si un logement meublé est fourni par l’administration. Les agents concernés par les restructurations bénéficient d’une prise en charge à 100 % des frais de transport et à 120 % de l’indemnité forfaitaire, sans aucune condition d’ancienneté sur le poste précédent. En outre, l’indemnité forfaitaire n’est pas imposable et est exonérée de CSG et CRDS.
Les représentants UNSA aux GT : Florence BAYART-TRINEL, Kevin BRICOUT et Christophe PLANQUE