Monsieur le Président,
Notre propos ce jour s'articulera en 2 temps : d'abord sur le format de discussion, ensuite sur notre analyse des différents thèmes à l'ordre du jour.
Commençons par le format.
Les organisations syndicales (OS) douanières de la Direction interrégionale de Paris-Aéroports (DIPA) sont convoquées ce jour dans un format particulier.
Trois groupes de travail (GT) sont ainsi prévus à l'ordre du jour :
- le 1er fixé à 9h30, relatif au transfert des missions de contrôle en frontière de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) ;
- le 2d fixé à 14h30, relatif au Transfert/abandon des missions fiscales (TMF) ;
- le 3ème fixé de manière inédite sans heure de convocation, relatif au déménagement de la cellule de levée de doute (CLD) rattachée à la Cellule de ciblage du fret (CCF).
Ces éléments temporels posés, nous remarquons qu'il n'y aura, pour chaque thème, guère de temps laissé aujourd'hui à un échange nourri, gage de dialogue social et de prise en compte des remontées des personnels.
Cela est dommageable, pourtant une alternative existe : celle de desserrer le calendrier en organisant spécifiquement chaque GT sur une journée dédiée, avec transmission en amont d'un agenda semestriel de dialogue social. Le tout pour que chacune et chacun puisse s'organiser en conséquence.
Nous rappelons que ce n’est pas la 1ère année que cette demande est faite par les OS de la DIPA, pourquoi ce blocage de la direction ?
Cela est possible au niveau national, aussi bien au niveau de la Direction générale (DG) que du ministère. Cela est également possible au niveau local, tout près de nous par exemple, au sein de la Direction interrégionale d'Île-de-France (DI IDF).
Là, à la DIPA, nous constatons une fâcheuse organisation des débats au pas de charge. D’autant que des interrogations ont déjà été posées, notamment sur le transfert des missions CCRF en 2021, et il nous avait été répondu par la Direction « nous avons le temps » !
Maintenant, vous convoquez un groupe de travail dans l’urgence à 3 mois de l’ouverture d’un service CCRF. Nous y voyons tout simplement du mépris envers les collègues du fret et les représentants du personnel que nous sommes.
Poursuivons avec chaque thème.
Pour ce qui est du transfert des missions DGCCRF, nous serons les plus exhaustifs, car c'est le projet le plus structurant.
Nous disposons, avec 3 pages, des documents de travail les plus denses de la journée !
Quelques données utiles nous sont transmises sur le cadre national du transfert , et tout particulièrement sur le périmètre des contrôles concernés.
Mais sur les données relatives au local, il en va autrement ! Alors que le transfert sera effectif dans 3 mois et demi, le 1er juin 2023 !
- Méthodologiquement, deux observations :
- Les principaux concernés n’ont pas été associés au projet, encadrement et agents, pourquoi ?
- Pourquoi le pôle d'orientation des contrôles (POC) n’est pas associé à ce transfert ? Le mot contrôle
est pourtant cité 12 fois dans le document de travail.
- Concernant l'organisation retenue et la localisation : à Orly, le bureau Orly aéro sera l'interlocuteur cible, tandis qu'il nous est indiqué à Roissy la création d'une cellule dédiée, rattachée au service de la Prise en charge (PEC).
Deux pistes sont évoquées pour la localisation de ladite cellule au bâtiment 3701 :
-
- soit dans la continuité de la PEC au rez-de-chaussée (78 m²),
- soit au 1er étage (79,5 m²).
Pourquoi ne pas transmettre les plans avant/après, comme d'usage dans le cadre de toute opération bâtimentaire ?
- Concernant les effectifs : à Orly, il n'y a aucun abondement prévu pour le bureau Orly aéro. À Roissy, il est certes annoncé un armement de la cellule dédiée à hauteur de 8 agents, chef de cellule inclus. Néanmoins nous ne disposons pas de la typologie en détails (combien de collègues de catégorie A, B et C), nous relevons qu'il n'est pas mentionné qu'il s'agisse de la création nette de postes. Et quand bien même cela serait le cas, la situation du sous-effectif est telle à Roissy que l'effectif alloué à cette cellule sera ponctionné aux besoins présents ailleurs !
Dans la même veine, il est évoqué que les dimanches et jours fériés, les opérations de contrôle pourraient être prise en charge par les collègues de l'Unité dédiée au dédouanement (UDD) sans qu'il ne soit évoqué pour eux ni effectifs, ni formation.
- Concernant l’évaluation de la charge de travail : comment a-t-elle été évaluée ? Uniquement avec l'application Canopée ? Nous rappellons que CDG est un hub avec beaucoup de transbordements et que certains contrôles se font dès l’entrée du territoire douanier de l'Union (TDU), ces volumes ont-ils été pris en compte ?
De plus, nous soulignons que la quantité de travail et de contrôle a largement été sous estimée lors de la mise en place des cellules CCRF au Havre et à Marseille. Il ne faudra pas que la DIPA prenne le même chemin.
- Concernant les modalités de recrutement et d'affectation, quatre remarques :
- Dans la fiche de poste destinée aux contrôleurs stagiaires, pourquoi doivent-ils contacter la cheffe du pôle d'action économique (PAE) par intérim et non le POC ?
- Vous prévoyez 8 ER dont un chef de cellule donc 7+1, alors que 8 postes sont proposés en sortie de stage contrôleurs. Qui dit vrai dans cette affaire, la DIPA ou la Direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle (DNRFP) ?
- De même, nous n’avons pas eu connaissance d’une enquête interne destinée aux agents de la Direction régionale Fret (DRF) qui seraient intéressés.Pourquoi le poste de chef de cellule n’a pas été proposé à l’inspectrice déjà en poste à la PEC ? À qui la DRF et/ou la DI veulent-elles faire un cadeau ? Faut-il s’attendre à un poste de responsable de cellule ou alors à la création d’un 2 ème poste d’inspecteur adjoint qui serait susceptible de faire l’intérim en cas d’absence du chef de la PEC ?
- En quelle année, et lors de quel Comité technique des services déconcentrés (CTSD), la résidence
« Roissy CCRF » a-t-elle été créée ? En effet, la mention « Roissy CCRF » apparait comme telle dans la liste de postes diffusée aux stagiaires de l’Ecole nationale des Douanes de La Rochelle (ENDLR) !
- Sur les équipements, nous ne disposons d'aucune information, aussi bien pour la mobilité que pour la sécurité. Deux demandes :
- Pour l'activité nomade, quelle sera la dotation des agents en matière de véhicule, équipement informatique et téléphonie ?
- Pour la sécurité, à l’instar des autres directions, nous aimerions avoir un état de la liste des équipements de protection individuelle (EPI), consommables et instruments nécessaire à ces missions. En lien, lors de la réalisation des contrôles et de prélèvements, y a-t-il une sécurisation prévue, que ce soit au moyen d’outils et de mise à diposition d’espace dédié (banc de visite notamment) ?
- Concernant les horaires : quels sont les horaires prévus ? Selon quels critères ? Le « prudentiel » de la DIPA n’est pas une réponse satisfaisante. Quid des samedis également ?
- Concernant la formation, au delà du discours rassurant, nous réaffirmons que quelques heures de formation ne suffisent pas pour apprendre un nouveau métier.
Nous avons en ce sens trois demandes articulées autour de notre exigence de connaissance du planning de formation :
-
- Pour les agents de la cellule à Roissy, seront-ils formés en spécialisation à la sortie de l’ENDLR ?
- À Orly, tous les agents du bureau sont-ils concernés par cette formation ? Quid de l'UDD ?
- Y aura-t-il une formation en prévention des risques, et par qui sera-t-elle dispensée ?
In fine, au regard des éléments ci-dessus, l’État ne se donne pas les moyens de mettre en œuvre le transfert de la mission. C'est pourquoi nous y sommes opposés.
Pour ce qui est du point d'étape sur le transfert des missions fiscales, nos organisations syndicales rappellent qu’elles sont opposées à ce transfert.
Sur le document de travail proposé par la DIPA, en enlevant l'entête faisant référence au cadre national, le document de travail fait moins d'une page.
En matière d'impact pour 2023 et 2024, il nous est tenu un discours rassurant, mais nous ne saurions nous en contenter. En effet, les suppressions précédemment actées à la recette interrégionale (RI), au service avitaillement ou au bureau Orly aéro manquent cruellement à l'appel. Le sous effectif prégnant sur nos plate-formes aéroportuaires ne doit pas servir à masquer des disparitions d’emploi.
Trop de questions restent en suspens.
Concernant le transfert des dossiers justice au 01/04/2023, trois interrogations :
- Actuellement, les dossiers justice reviennent de l'agence de poursuite (AP) vers le POC, puis arrivent à la recette pour être pris en charge en comptabilité (amendes douanières [ADO] et droits et taxes [DNA]) afin d'être recouvrés. Au 1er avril 2023, comment les dossiers seront-ils pris en charge et recouvrés ? Seront- ils :
- encore pris en charge à la RI et recouvrés par la DGFIP ;
- ou, pris en charge et recouvrés par la DGFIP ?
Si les restes à recouvrer (RAR) ne sont plus créés par la DGDDI mais par la DGFIP, comment serons-nous informés, si d'autres dossiers que nos transactions sont en recouvrement ? Et qui sera prioritaire sur le recouvrement, DGFIP ou DGDDI en cas de récidivistes ?
- En plus de toutes les tâches habituelles, il est demandé de traiter un maximum de dossiers en admission en non valeur (ANV), de contacter et d'inciter les redevables, qui sont éligibles à une demande de remise de pénalité, d'en faire la demande. On demande également de prioriser les dossiers justice en vue du transfert 2026. Qu'en sera-t-il de nos taux de recouvrement de transaction qui n'auront pas eu toute l'attention nécessaire dans leur suivi ?
- Comment seront transférées les sûretés de pénalité prises en compte avant le jugement, quand ce dernier sera aux impôts ?
Nos collègues sont dans l’attente d’informations concrètes.
En prévoyance du transfert 2026, 3 autres interrogations
- En 2026, est programmé le transfert de nos dossiers justice RAR ADO et DNA antérieurs au 1er avril 2023. Devrons-nous fournir pour chaque dossier des fiches de transfert comprenant les explications sur ce qui a été fait suite au transfert DNRED vers Orly et/ou Roissy, puis Orly vers Roissy ?
- Les archives des dossiers justice seront-elles transférées vers la DGFIP en 2026 ?
- Serait-il possible d'avoir le taux de recouvrement TVA par la DGFIP concernant les transmissions par les collègues de la branche Surveillance (Surv) des bulletins de transmission d'information (BTI) pour infractions à la détaxe ?
Pour ce qui est du déménagement de la CLD à la CCF, 5 remarques :
- Méthodologiquement, là encore les principaux concernés ont été écartés du dispositif
puisque les agents ont appris le projet en même temps que les organisations syndicales.
- Calendairement, la date pour le déménagement est très mal choisie car elle correspond à la montée en puissance d'ICS2 (Système de contrôle des importations 2 – en anglais Import Control System 2).
- En 2021, nous étions à 14 millions (14 376 590 !) déclarations sommaires d'entrée (en anglais Entry Summary Declaration – ENS) en aérien, dont 13,4 millions d'ENS pour la seule société FedEx (TNT, fret express, flux Brexit/GB).
- Une fois que d'autres opérateurs (La Poste, etc) auront basculé en juillet 2023, l'activité aura décuplé. L'estimation à ce jour est de 135 millions de déclarations à traiter par an !
- Dissocier l'encadrement actuel de la CLD pose également des problèmes vu les différentes difficultés que l'on découvre suite à la montée en puissance ICS2.
Pour mémoire au démarrage d'ICS2 mi-septembre 2021, les agents ont rencontré des bugs. Certains existent encore après 18 mois.
Avoir directement l'équipe managériale au même endroit permet de trouver des solutions en direct et d’être en liaison avec le Service d'analyse de risque et de ciblage (SARC) et le bureau JCF2 et ainsi prescrire des contrôles aux opérateurs.
- L'avantage d'avoir toute l'unité sur place permet en outre de s'adapter en permanence au flux massif des hits, de fluidifier les échanges d'information entre agents et de permettre une meilleure sécurisation des locaux, surtout la nuit. Ce ne sera plus possible en cas de dissociation des effectifs. Il serait opportun de réfléchir à la récupération d’espace au rez-de-chaussée du bâtiment 3520B, ce qui permettrait de garder une unité de la CCF au sein du même bâtiment.
- La finalité du déménagement est source d’interrogations pour les agents. S'agit-il de constituer un pôle ciblage regroupé (genre SARC local) et de faire « absorber » la CLD par la cellule de supervision de Roissy (CSR). La CCF et CLD ne vont-elles pas devenir deux entités strictement distinctes ? Quid des conditions de travail, plans des futurs locaux, le matériel mis à disposition.
Au regard des éléments précédemment évoqués, et au regard du contexte social général, nous ne participerons pas, Monsieur le Président, aux groupes de travail (GT) de ce jour.
Nous vous sommons également de répondre par écrit aux différentes interrogations posées par cette déclaration intersyndicale dans le cadre d’un rétablissement normal du dialogue social à la DIPA et d’une préparation sereine du prochain Comité social d'administration local (CSAL).
Un dialogue social tel que nous l’entendons associe les représentants du personnel et les agents à tous les projets
qui sont structurants pour notre Direction Interrégionale, ce n’est pas une journée de « réunionite » menée au pas de charge avec des documents de travail creux et vides.
Enfin il ne vous aura pas non plus échappé que nous sommes à la veille d’une nouvelle journée de mobilisation générale contre le projet de « réforme » des retraites à 64 ans. Nous appelons les collègues à se mobiliser dans le cadre d'action défini par l'intersyndicale interpro-fessionnelle pour la journée du 16 février. Nous les appelons également à défendre leurs droits et se mobiliser le mardi 7 mars prochain, qui pourrait être une journée « France à l’arrêt » !
L'intersyndicale DIPA : CFDT – SOLIDAIRES – CGT – UNSA