Déclaration préalable au CSAL de la DIPA du 29 mars 2023
Monsieur le président
Dans un contexte où les salariés des secteurs public et privé se mobilisent en masse contre une réforme des retraites qui pénalisera également tous les agents des Douanes, vous nous conviez ce 29 mars à participer au comité social d’administration Local (CSAL).
Malgré l’adoption du texte portant la réforme des retraites, qui nous impose un âge légal de départ à 64 ans et une durée de cotisation de 43 annuités, nos organisations syndicales sont toujours contre.
Au sein de notre direction interrégionale comme ailleurs, la mobilisation contre cette réforme
pénalisant tous les agents CO ou SU, que ce soit dans leur nombre d’annuités au travail ou dans leur niveau de pension, demeure forte.
La direction générale l’a compris en neutralisant toutes les instances nationales.
Nous n’oublions pas également les nombreux CSA locaux boycottés, preuve de la colère présente dans les directions. Ainsi, nous ne pouvons pas faire comme si de rien n’était face à nos dirigeants douaniers, qui agissent (bon gré, mal gré) au nom du gouvernement.
À la DIPA, convoqués ce jour pour un CSAL, nous constatons l’absence, à l’ordre du jour, d’un vote sur
le règlement intérieur pour les FS et CSA, instances pourtant créées par l’article 4 de la loi du 06 août 2019 de transformation de la Fonction Publique.
Pour l’instant, la seule réponse apportée par Bercy est la suivante, « A ce jour, le règlement intérieur unique du CSA n’est toujours pas diffusé. Ce règlement intérieur devait être présenté lors de la réunion de la formation spécialisée du comité social d’administration ministériel du 10 mars. Cette réunion ne s’est pas tenue et aucune date n’a été encore arrêtée pour la tenue de cette réunion.
Initialement le RI unique devait sortir courant avril. Avec le report de la réunion de la FS ministérielle, il n’est pas possible de déterminer une date prochaine de diffusion de ce document.
De plus, nous sommes toujours en attente du guide de la DGAFP. »
Cela ne nous satisfait pas et réduit à néant le dialogue social pourtant évoqué dans nombre de discours de nos dirigeants.
Ce document fondateur définit en outre les modalités de réunion, d’enregistrement et de conservation des débats ou des échanges, ainsi que les conditions selon lesquelles des tiers peuvent être entendus.
Nous réitérons à cette occasion notre souhait de voir les mêmes droits attribués à l’ensemble des représentants (titulaires, suppléants et experts) en ce qui concerne les journées d’absence ou le remboursement des frais de mission.Ce dialogue social ne doit pas être qu’un simple vœu pieu.
Nous n’oublions pas non plus ce qui s’est passé lors de la précédente mandature à la DIPA, à savoir, le non-respect des articles 12 et 20 du règlement intérieur, je cite :
Article 12 : Le président est chargé de veiller à l’application des dispositions réglementaires auxquelles sont soumises les délibérations du comité ainsi qu’à l’application du règlement intérieur.
Il dirige les débats et fait procéder au vote tout en assurant le bon déroulement des réunions.
Article 20 : Le secrétaire du comité, assisté par le secrétaire adjoint, établit le procès verbal de la réunion.
Pour chaque point inscrit à l’ordre du jour, ce document comprend le compte rendu des débats et, pour les points soumis à vote, le résultat du vote des représentants du personnel, à l’exclusion de toute indication nominative. De même, le compte rendu des débats et le résultats des votes concernant toute proposition formulée en séance doivent figurer dans le procès verbal.
Le procès verbal de la réunion, signé par le président et contresigné par le secrétaire ainsi que par le secrétaire adjoint, est transmis dans un délai d’un mois à chacun des membres du comité.
L’approbation du procès verbal de la réunion constitue le premier point de l’ordre du jour de la réunion suivante.
Il est tenu un répertoire des procès verbaux des réunions.
Dans le détail, les procès verbaux de séance des CTSD DIPA suivants n’ont jamais été ni approuvés, ni validés:
6 mars, 6 mai et 24 novembre 2020
24 mars et 15 décembre 2021
8 avril, 23 juin et 19 juillet 2022
Au-delà de l’absence de vote pour le nouveau règlement intérieur du CSAL, vous comprendrez qu’il nous est très difficile d’entamer ce nouveau cycle de réunions alors que le règlement intérieur précédent a été piétiné.
Toutes les mesures soumises au vote dans les réunions reprises ci-dessus sont en effet susceptibles d’être remises en cause.
Dans ces conditions, nous considérons que siéger à la réunion du CSAL de ce jour reviendrait à donner un blanc-seing à une administration qui n’a pas respecté les termes de la loi et veut, de surcroît, tenir une réunion sans un cadre de fonctionnement discuté et validé.
Nous ne siégerons pas aujourd’hui afin de défendre les conditions d’exercice des mandats qui nous sont confiés.
Nous vous demandons de suspendre, dès à présent et pour une durée indéterminée, toutes les réunions institutionnelles de la DIPA au regard de la journée de grève et de manifestations prévue le 6 avril prochain et dans l’attente de solutions quant aux différents points évoqués ci-dessus.
Les syndicats CFDT Douanes, Solidaires Douanes, CGT Douanes et UNSA Douanes