SARCELLES, le 27 octobre 2020
Monsieur le Président,
J'ai reçu hier votre note et les avis transmis aux locataires des cités concernées par un arrêt avéré ou possible des conventions de réservation liant l'EPA Masse des Douanes et certains bailleurs sociaux sur le ressort de la CTM. A double titre d'ailleurs puisque je fais partie des locataires en question.
Nous avons déjà évoqué, avec vous et avec Monsieur LEFEBVRE, les conséquences pour les agents logés dans ces cités. Je vous suis reconnaissant d'avoir enfin accédé à la légitime demande d'information auprès des locataires. Force est cependant de constater que par rapport aux débats passés, nous n'avons pas vu au travers de ces avis de nouveauté par rapport aux débats que nous avons eus en particulier au cours de la dernière séance de la CTM où le Directeur d'Établissement était présent. Un point en particulier reste à mon sens un nœud essentiel du problème : celui des agents intermédiés. De la gestion de ce point découle aussi celui des chambres meublées puisqu'elles sont louées par l'EPA aux bailleurs sous ce régime.
Je l'ai interpellé sur ce point en séance en précisant que cela ne devait pas être l'occasion pour l'administration de se « débarrasser » des agents péréqués dont on sait que le statut lui apparaît particulièrement gênant puisqu'il mobilise des moyens dont elle aimerait se passer, oubliant au passage que lors des votes en CA, au moment de la disparition de la péréquation, il a été acté que ce dispositif « mourrait de sa belle mort » avec les départ progressifs des agents, au fil de l'eau.
C'est pourtant exactement ce qui transparaît au niveau de l'avis reçu. Alors que je lui ai indiqué que rien ne distinguait juridiquement les baux conclus pendant la période de validité de la convention de réservation entre l'EPA et les bailleurs d'une part et ceux conclus directement entre les agents réservataires proposés par la Masse et les mêmes bailleurs à partir de 2012 (dits en « gestion directe ») d'autre part.
Il avait alors prétexté un statut juridique différent. Je vous demande donc de communiquer aux élus du personnel de façon urgente (les délais annoncés dans votre courrier étant particulièrement contraints) les conventions concernées. Nous pourrons alors vérifier si un dispositif particulier de sortie de conventionnement (ce qui est souvent le cas dans toute relation contractuelle) est prévu dans lesdites conventions. Faute de quoi c'est bien le droit commun qui s'applique et conformément à ce que j'annonçais, l'EPA n'a alors aucun droit de se servir de cette occasion pour corréler deux notions qui sont juridiquement indépendantes : celle de la priorité donnée à la proposition de candidats et de prise à bail offerte par la convention de réservation qui prend effectivement fin de plein droit à l'issue de la période de validité de ladite convention et celle de la validité des baux conclus pendant la période qui perdure au-delà pour tous, y compris les logements en intermédiation.
Dans l'attente de la transmission de ces documents, et vous remerciant d'avance de vos diligences, je reste bien entendu à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Recevez, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées
Nicolas ANGHEL