Nous avions en début de séance à voter sur le nouveau Règlement Intérieur (RI) des Commissions Administratives Paritaires (CAP) pour celles qui subsistent.
Pour rappel tout ce qui dépend des recours (évaluation, droit au télétravail, à la formation, au temps partiel, etc.), les non titularisations proposées par l’administration et les sanctions en discipline, fait toujours l’objet de passage devant ces instances.
N’hésitez pas à nous contacter si vous avez déposé récemment ce type de recours
Au cas présent, cette CAP devait étudier des recours sur l’évaluation professionnelle et l’accès au télétravail.
Le nouveau règlement intérieur
Nous devions en début de séance voter sur le nouveau règlement intérieur (RI) des commissions administratives paritaires pour celles qui demeurent.
L’UNSA Douanes et la CGC Douanes se sont abstenues sur le RI. Ce projet était « conforme au règlement type établi sur avis du Conseil Supérieur de la Fonction Publique d’Etat », ce qui lui donne un fondement juridique recevable. Par ailleurs, une note de la DG complète le dispositif et garantit certaines bonnes pratiques. Cependant, nous ne pouvions voter favorablement envers un RI qui a remis en cause des droits spécifiques aux représentants des personnels et donc, in fine, aux droits des agents eux-même.
L’USD-FO, la CFDT et Solidaires ont fait le choix de voter contre ce RI.
Examen des recours sur l’évaluation
Cinq dossiers étaient présentés, concernant des inspecteurs, des IR3 et IR2.
Nous avons pu remarqué d’emblée que tous les dossiers étaient de très bonne facture. Chaque fois que la terminologie utilisée par l'évaluateur manquait d'objectivité, l'administration a accédé aux requêtes des agents, entraînant ainsi des modifications partielles.
Nous avons approuvé les modifications chaque fois qu'elles nous semblaient adéquates et nous nous sommes abstenus lorsque celles-ci étaient jugées insuffisantes.
Un point important a été rappelé : le N+2 ne peut porter de jugement sur les observations mentionnées par l’agent à la page 4 du compte-rendu d’évaluation « expression de l’agent ». En effet, l’agent doit pouvoir s’exprimer librement sans que cela ne lui soit reproché.
Examen des recours pour refus de télétravail
Un seul dossier présenté par l’administration, déposé en août 2022… ! La présidente explique le retard pris dans l’examen de ce dossier par différents évènements qui sont intervenus dans la vie de cet agent, entraînant différents aménagements de postes donc un manque d’éléments stables permettant de statuer sur le dossier.
Elle rajoute que le recours porte sur la quotité de télétravail sollicité par l’agent et non sur le télétravail en lui-même.
Cette demande est basée sur le texte de juillet 2021 qui n’a plus cours aujourd’hui, ce qui rend d’autant plus inconfortable l’examen de ce recours, conjointement avec le retard accumulé sur cette présentation en CAPN.
L’UNSA Douanes et la CGC Douanes, ainsi que les autres syndicats présents, ont rappelé à la présidente qu’il ne fallait pas oublier que dans « télétravail » il y a le mot « travail ».
Les débats et les arguments des organisations syndicales n’ont pas permis de faire évoluer le dossier en faveur de l’agent. La présidente s’est engagée à contacter sa hiérarchie pour un examen attentif et bienveillant de la nouvelle demande que ce dernier pourra présenter à l’issue de sa période d’aménagement de poste.
L’UNSA Douanes, la CGC Douanes et l’USD-FO se sont abstenues.
Nous avons expliqué ce vote par le fait que le recours remonte à plus d’un an et demi, que le collègue bénéficie actuellement de deux jours de télétravail dans le cadre de son aménagement de poste et par le fait que l’engagement pris par la présidente de la CAPN en accord avec le directeur régional du collègue constituait une volonté d’apaisement. Nous demanderons évidemment de connaître les suites apportées par l’administration a cet engagement.
Solidaires et CFDT ont choisi de voter contre.
Participaient à cette CAPN :
- Sévrine BARDOUX, suppléante avec voix délibérative
- Christophe PAYRET, expert