La loi « mesures d’urgence pour le pouvoir d’achat » a limité la revalorisation du point d'indice de la Fonction publique à 3,5%. Si cette augelentation est historique, elle ne permet pas de répondre suffisemment à une inflation qui, elle aussi, se veut malheursement historique.
Le gouvernement estime que d'autres leviers pourront être actionnés après la rentrée pour compléter cette mesure salariale. Dans ce cadre l'UNSA Douanes a sollicité sa fédération concernant les jours épargnés sur CET.
Il semble évident que leur montant doit être également revalorisé, afin de suivre l'inflation. Ces jours rachetés correspondent à des jours de travail effectués ; ces derniers ne peuvent donc pas être indemnisés en dessous du taux horaire du SMIC !
En outre, les salariés du privé vont pouvoir demander le rachat de leurs jours d'ARTT non pris, dont les montants versés seront défiscalisés. Si nous estimons que socialement, ce cadeau fiscal n'est pas justifié, il sera pourtant bel et bien appliqué.
Dès lors, par soucis d'équité entre les secteurs public/privé (un motif qui a été mis en avant pour instaurer le jour de carence dans la fonction publique !), nous demandons que cette défiscalisation soit également accessible aux salariés du public.
Dans ce cadre, notre fédération UNSA Finances a saisi officiellement nos représetants de la Fonction publque afin de conduire une intevention auprès du ministre. Le courrier est à lire ci-après :
Monsieur le Secrétaire Général de l’UNSA Fonction Publique,
Le projet de loi « mesures d’urgence pour le pouvoir d’achat » a été adopté par l’Assemblée Nationale et le Sénat.
Des mesures sont prises afin de revaloriser certaines prestations sociales, le montant des retraites et diverses autres mesures afin répondre à la hausse de l’inflation qui ne fait que croître.
Une des mesures qui a été prise concerne la possibilité de racheter des jours d’ARTT. Ce dispositif sera mis en place dans le secteur privé pour les entreprises volontaires jusque 2025.
Il permettra aux salariés de monétiser les jours d’ARTT non pris jusqu’à 7 500 euros et surtout défiscalisés.
Nous notons que pour la Fonction Publique, les agents dispose d’un Compte Épargne Temps qui permet lorsque celui-ci dépasse 15 jours de monétiser des jours. Ces jours rachetés sont imposables avec un montant qui diffère selon le grade.
- 75€ brut par jour pour les agents de catégorie C
- 90€ brut par jour pour les agents de catégorie B
- 135€ brut par jour pour les agents de catégorie A
Au 1er Août, du fait de l’inflation galopante, le gouvernement a revalorisé le SMIC, augmentant celui-ci de 2,01 %, pour atteindre 1678,95 euros brut par mois, ce qui place le Smic horaire brut a 11,07 euros de l'heure. Ainsi, si nous rapportons à une journée de travail de 7 heures, la journée au SMIC brut se monte à 77€49 soit 2€49 de plus qu’une journée pour un fonctionnaire de catégorie C.
Et d’autant plus que le gouvernement continuera de revaloriser le SMIC face à l’inflation sur la période à venir.
Nous pensons que le sujet de la défiscalisation et de la revalorisation des heures du CET des fonctionnaires est important dans la période actuelle et à venir et nous te demandons qu'il soit évoqué devant Monsieur le Ministre de la Fonction Publique lors de vos prochaines rencontres ou RDV de rentrée.
Nous ferons de même lors de notre rencontre avec Gabriel ATTAL le 13 septembre.
Herve PAPIN Secrétaire général de l’UNSA Fédération des FINANCES