Déclaration liminaire de l'UNSA DOUANES au GT Transfert fiscalité du 11 mai 2021 de la DI PACA Corse
L’UNSA DOUANES déplore de devoir participer, une fois de plus, à un GT sur la mise en œuvre d’une réforme qui doit procéder à la casse de l’administration des douanes.
Nous vous rappellerons simplement quelques mesures phares de la précédente réforme, le fameux PSD censé renforcer la Douane :
-Mesure 6 du PSD : Réorganiser la gestion du DAFN.
Aujourd’hui nous examinons les conséquences, pour la DI PACA Corse, du transfert définitif du DAFN à la DAM !
-Mesure 7 du PSD : Constitution des pôles spécialisés « énergies » au moins au niveau régional.
A savoir, la TICPE et les TI : aujourd'hui, nous traitons de leur transfert à la DGFiP en 2022 !
-Mesure 8 du PSD : Réorganiser la gestion de la TGAP.
Pour PACA Corse cela concernait la création du service de Nice : aujourd'hui nous constatons son transfert réalisé dès 2020 à la DGFiP !
-Mesure 11 du PSD : Resserrer le réseau comptable pour parvenir à une recette par DI.
Aujourd'hui, nous avons une forte suspicion de transfert définitif à la DGFiP ; mais là pas de date, simplement des étapes clairement énoncées par le biais de transfert partiel de missions !
Bref : Beau bilan … Les agents qui se sont impliqués dans la mise en place de ces mesures, voire y ont cru, apprécient la façon dont on les a bernés !
En fait le transfert des missions et recouvrement fiscal sont l’étape suivante d'un plan d'ensemble visant à démanteler la douane par vente à la découpe au plus offrant au fil de l'eau ! Et vous ou vos prédécesseurs qui juraient la main sur le cœur que c'était la dernière fois qu'on restructurait, il y a quelques années. Pour qui prenez vous vos agents, pour qui nous prenez vous ?
Par ailleurs, nous regrettons que la nouvelle réforme qui nous est présentée soit menée (mais ce n’est pas très nouveau), au pas de charge, sans même tenir compte des conditions sanitaires que nous subissons depuis mars 2020... Avec des GT voire des CT en visio ou en audio.
Sans oublier que la présentation de la réforme est « saucissonnée » par année ce qui rend l’exercice illisible pour les agents et les services impactés.
S’agissant d'une réforme qui va impacter au minimum 702 ETPT, (l'administration refuse de communiquer sur les emplois induits!) c'est, pour l'UNSA, inadmissible, inacceptable …
Nous ne comprenons pas plus, que ce GT local se tienne alors que l’accompagnent social qui devra être proposé aux agents restructurés, n'est toujours pas finalisé au niveau national.
L'UNSA Douanes revendique, depuis Octobre 2020, l'ouverture d'un cycle de négociations sur l'accompagnement social. Nos collègues des autres organisations syndicales sont désormais sur cette ligne !
Une demande, en ce sens, a été déposée officiellement par l'intersyndicale nationale auprès de la Directrice Générale lors du GT du 6 mai dernier. La réponse est promise et attendue Espérons que ces négociations s'ouvrent sans délai.
En effet, nous avons des écarts énormes avec les propositions, dites « d'accompagnement social », de la DG, en particulier sur la notion de reclassement dans le département à la DGFiP ! Pour l'UNSA DOUANES ce doit être un reclassement à la résidence au sens douanier du terme, et sur la déclinaison des règles de priorité.
Nous avons noté dans vos documents qu'il est clairement écrit sur la présentation du dispositif de reclassement que « certaines dispositions font encore l'objet d'étude entre la DGDDI et la DGFiP ».
En attendant, comment pouvons examiner objectivement et efficacement l'impact du transfert de nos missions fiscales, si nous ne connaissons pas toutes les possibilités et modalités de reclassement qui pourront être proposées aux agents concernés par ces restructurations ?
Pour l'UNSA Douanes, la tenue de ce GT est donc prématurée. Mais on peut éventuellement l'envisager comme une présentation de votre projet, notamment afin de connaître les arbitrages de la DG et du Ministère sur vos propositions.
Nous aurons l'occasion d'intervenir en séance sur les différentes unités concernées par ce mauvais coup porté à la Douane.
En revanche, nous vous demandons de ne pas tenir le CT qui doit entériner ces mesures tant que le dispositif d'accompagnement social ne sera pas validé au niveau national et connu de tous.
Dernière remarque sur la présentation du dispositif de reclassement : s'agissant de la question 17 « Auprès de qui pourrai-je avoir des conseils ? » ; nous notons qu'il y a moins d'acteurs prévus pour aider les agents à trouver un reclassement que pour les aider à tenter de surmonter les dégâts (y compris psychologiques) que vont entrainer ces restructurations.
Cela démontre, s'il en était besoin, que l’Administration connait d'ores et déjà les conséquences néfastes de ce nouveau plan de casse de la Douane sur la vie des personnels et de leurs familles.
En tout état de cause nous refusons de nous rendre complices de ce nouveau démembrement organisé de notre administration.
Les représentants UNSA : Cécile Dewasmes, Nicole Louis, Eric Lemaire
Marseille, le 11 mai 2021