Chers collègues,
Nous vous avions fait part en novembre dernier du courrier adressé à notre ministre de tutelle de l'époque pour lui demander d'intervenir auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement (DRIHL) d'IDF, qui rendait un avis nous excluant de l'exemption de gestion du dispositif en "stock" voulu par la loi Elan (et qui permet d'identifier les logements réservés). Nous avions renouvelé ce courrier à notre nouvelle ministre après la censure du gouvernement Barnier.
à lire : Nouveau mécanisme de gestion des logements : L'UNSA Douanes intervient auprès du Ministre.
Il se trouve qu'à ce jour nous n'avons obtenu aucun retour de leur part ni de la part du Service Central de la Masse qui aurait pu avoir des informations.
Mais nous pourrions finalement trouver un soutien inattendu de la part de la classe politique qui s'est finalement saisi du problème (entre autres) dans une proposition de loi. Il s'agit de la proposition de loi n° 1332. En son article 3, elle précise, plus que ne le faisait la loi Elan que les agents de l'administration pénitentiaire et nous devrions conserver le bénéfice de cette gestion en stock.
Le lien vers la proposition de loi (et particulièrement son article 3) : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1332_proposition-loi#
Il serait donc particulièrement opportun que cette proposition de loi soit adoptée. La Commission permanente des affaires économiques commencera à en débattre le 2 juin prochain.
Donc, si vous souhaitez donner un coup de pouce aux élus de la Masse qui se mobilisent pour vous, nous vous engageons à contacter avant cette date les membres de cette commission (par mail, ça prend cinq minutes…) pour leur faire part du bien-fondé de cette proposition de loi et les engager à l'adopter.
Petit exemple de texte :
Madame/Monsieur,
Je me permets de vous contacter car vous êtes député(e) et membre de la Commission permanente des affaires économiques qui va avoir à en débattre à partir du 2 juin prochain, au sujet de la proposition de loi n° 1332.
En son article 3, elle dispose que les organismes qui s'occupent du logement pour les agents des Douanes peuvent bénéficier de la gestion dite "en stock" (c'est à dire celle où les logements sont identifiés), en opposition à la gestion en "flux" généralisée par la loi Elan. Elle concerne d'ailleurs aussi pour l'administration pénitentiaire dont on a pu voir récemment qu'ils sont comme nous potentiellement la cible d'individus refusant l'autorité de l'Etat.
Ainsi, une disposition de la loi Elan permet de conserver cette gestion en stock mais la rédaction n'étant pas claire (pour rappel, voici l'exception telle que définie par la loi : "à l'exception des logements réservés par des services relevant de la défense nationale ou de la sécurité intérieure qui sont identifiés précisément"), nos deux catégories de personnels pouvaient sembler exclues selon la grille de lecture utilisée.
Or si nous ne relevons ni du Ministère des armées, ni du Ministère de l'Intérieur, certains de nos agents ne pouvaient en théorie en être exclus... par exemple nos collègues de la DNRED (Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières) qui font partie du premier cercle du renseignement. On notera également que lors des JOP 2024, les agents des Douanes mobilisés ont eu droit à une prime équivalente à celle versée aux agents de la place Beauvau. Dès lors, la clarification apportée par l'article 3 de cette proposition de loi finirait de consolider cette lecture et permettrait aux organismes chargés de notre logement de proposer des logements dûment identifiés, dont l'environnement est plus adapté au logement de nos familles.
Je vous sollicite donc par la présente afin de vous encourager ainsi que vos collègues à voter en faveur de cette proposition de loi.
Respectueusement
Signature
Bien sûr, si dans la liste suivante où figurent les membres de cette commission, se trouve votre député(e), c'est vers elle/lui qu'il faudra prioritairement cibler votre envoi. Mais même si ça n'est pas le cas, vous pouvez tout à fait écrire à la Présidente et aux vices-présidents.
Merci d'avance !
Vos élus UNSA Douanes à la Masse des Douanes
Composition de la Commission des affaires économiques de l'Assemblée Nationale :
Présidente :
Aurélie Trouvé, Seine-Saint-Denis 9ème circonscription (aurelie.trouve@assemblee-nationale.fr)
Vice-Présidents :
Marie-Noëlle Battistel, Isère 4ème circonscription (marie-noelle.battistel@assemblee-nationale.fr)
Charles Fournier, Indre-et-Loire 1ère circonscription (charles.fournier@assemblee-nationale.fr)
Pascal Lecamp, Vienne 3ème circonscription (pascal.lecamp@assemblee-nationale.fr)
Jean-Pierre Vigier, Haute-Loire 2ème circonscription (jean-pierre.vigier@assemblee-nationale.fr)
Secrétaires :
Sandra Marsaud, Charente 2ème circonscription (sandra.marsaud@assemblee-nationale.fr)
Richard Ramos, Loiret 6ème circonscription (richard.ramos@assemblee-nationale.fr)
Vincent Rolland, Savoie 2ème circonscription (vincent.rolland@assemblee-nationale.fr)
Membres :
Laurent Alexandre, Aveyron 2ème circonscription (laurent.alexandre@assemblee-nationale.fr)
Henri Alfandari, Indre-et-Loire 3ème circonscription (henri.alfandari@assemblee-nationale.fr)
Alexandre Allegret-Pilot, Gard 5ème circonscription (alexandre.allegret-pilot@assemblee-nationale.fr)
Charles Alloncle, Hérault 9ème circonscription (charles.alloncle@assemblee-nationale.fr)
Maxime Amblard, Meuse 1ère circonscription (maxime.amblard@assemblee-nationale.fr)
Antoine Armand, Haute-Savoie 2ème circonscription (antoine.armand@assemblee-nationale.fr)
Christophe Barthès, Aude 1ère circonscription (christophe.barthes@assemblee-nationale.fr)
Karim Benbrahim, Loire-Atlantique 1ère circonscription (karim.benbrahim@assemblee-nationale.fr)
Thierry Benoit, Ille-et-Vilaine 6ème circonscription (thierry.benoit@assemblee-nationale.fr)
Benoît Biteau, Charente-Maritime 2ème circonscription (benoit.biteau@assemblee-nationale.fr)
Philippe Bolo, Maine-et-Loire 7ème circonscription (philippe.bolo@assemblee-nationale.fr)
Jean-Luc Bourgeaux, Ile-et-Vilaine 7ème circonscription (jean-luc.bourgeaux@assemblee-nationale.fr)
Julien Brugerolles, Puy-de-Dôme 5ème circonscription (julien.brugerolles@assemblee-nationale.fr)
Stéphane Buchou, Vendée 3ème circonscription (stephane.buchou@assemblee-nationale.fr)
Romain Daubié, Ain 2ème circonscription (romain.daubie@assemblee-nationale.fr)
Hervé de Lépinau, Vaucluse 3ème circonscription (herve.delepinau@assemblee-nationale.fr)
Julien Dive, Aisne 2ème circonscription (julien.dive@assemblee-nationale.fr)
Inaki Echaniz, Pyrénées-Atlantiques 4ème circonscription (inaki.echaniz@assemblee-nationale.fr)
Frédéric Falcon, Aude 2ème circonscription (frederic.falcon@assemblee-nationale.fr)
Jean-Luc Fugit, Rhône 11ème circonscription (jean-luc.fugit@assemblee-nationale.fr)
Julien Gabarron, Hérault 6ème circonscription (julien.gabarron@assemblee-nationale.fr)
Olga Givernet, Ain 3ème circonscription (olga.givernet@assemblee-nationale.fr)
Antoine Golliot, Pas-de-Calais 5ème circonscription (antoine.golliot@assemblee-nationale.fr)
Géraldine Grangier, Doubs 4ème circonscription (geraldine.grangier@assemblee-nationale.fr)
Olivia Grégoire, Paris 12ème circonscription (olivia.gregoire@assemblee-nationale.fr)
Mathilde Hignet, Ille-et-Vilaine 4ème circonscription (mathilde.hignet@assemblee-nationale.fr)
Harold Huwart, Eure-et-Loir 3ème circonscription (harold.huwart@assemblee-nationale.fr)
Julie Laernoes, Loire-Atlantique 4ème circonscription (julie.laernoes@assemblee-nationale.fr)
Maxime Laisney, Seine-et-Marne 10ème circonscription (maxime.laisney@assemblee-nationale.fr)
Thomas Lam, Hauts-de-Seine 2ème circonscription (thomas.lam@assemblee-nationale.fr)
Hélène Laporte, Lot-et-Garonne 2ème circonscription (helene.laporte@assemblee-nationale.fr)
Laure Lavalette, Var 2ème circonscription (laure.lavalette@assemblee-nationale.fr)
Robert Le Bourgeois, Seine-Maritime 10ème circonscription (robert.lebourgeois@assemblee-nationale.fr)
Annaïg Le Meur, Finistère 1ère circonscription (annaig.lemeur@assemblee-nationale.fr)
Nicole Le Peih, Morbihan 3ème circonscription (nicole.lepeih@assemblee-nationale.fr)
Marie Lebec, Yvelines 4ème circonscription (marie.lebec@assemblee-nationale.fr)
Guillaume Lepers, Lot-et-Garonne 3ème circonscription (guillaume.lepers@assemblee-nationale.fr)
Laurent Lhardit, Bouches-du-Rhône 2ème circonscription (laurent.lhardit@assemblee-nationale.fr)
Alexandre Loubet, Moselle 7ème circonscription (alexandre.loubet@assemblee-nationale.fr)
Bastien Marchive, Deux-Sèvres 1ère circonscription (bastien.marchive@assemblee-nationale.fr)
Patrice Martin, Seine-Maritime 6ème circonscription (patrice.martin@assemblee-nationale.fr)
Max Mathiasin, Guadeloupe 3ème circonscription (max.mathiasin@assemblee-nationale.fr)
Nicolas Meizonnet, Gard 2ème circonscription (nicolas.meizonnet@assemblee-nationale.fr)
Manon Meunier, Haute-Vienne 3ème circonscription (manon.meunier@assemblee-nationale.fr)
Paul Midy, Essonne 5ème circonscription (paul.midy@assemblee-nationale.fr)
Louise Morel, Bas-Rhin 6ème circonscription (louise.morel@assemblee-nationale.fr)
Christophe Naegelen, Vosges 3ème circonscription (christophe.naegelen@assemblee-nationale.fr)
Philippe Naillet, La Réunion 1ère circonscription (philippe.naillet@assemblee-nationale.fr)
Sandrine Nosbé, Isère 9ème circonscription (sandrine.nosbe@assemblee-nationale.fr)
Jérôme Nury, Orne 3ème circonscription (jerome.nury@assemblee-nationale.fr)
Stéphane Peu, Seine-Saint-Denis 2ème circonscription (stephane.peu@assemblee-nationale.fr)
M. René Pilato, Charente 1ère circonscription (rene.pilato@assemblee-nationale.fr)
François Piquemal, Haute-Garonne 4ème circonscription (francois.piquemal@assemblee-nationale.fr)
Dominique Potier, Meurthe-et-Moselle 5ème circonscription (dominique.potier@assemblee-nationale.fr)
Marie-Agnès Poussier-Winsback, Seine-Maritime 9ème circonscription (marieagnes.poussier-winsback@assemblee-nationale.fr)
Joseph Rivière, La Réunion 3ème circonscription (joseph.riviere@assemblee-nationale.fr)
Valérie Rossi, Hautes-Alpes 2ème circonscription (valerie.rossi@assemblee-nationale.fr)
François Ruffin, Somme 1ère circonscription (francois.ruffin@assemblee-nationale.fr)
Matthias Tavel, Loire-Atlantique 8ème circonscription (matthias.tavel@assemblee-nationale.fr)
Boris Tavernier, Rhône 2ème circonscription (boris.tavernier@assemblee-nationale.fr)
Mélanie Thomin, Finistère 6ème circonscription (melanie.thomin@assemblee-nationale.fr)
Lionel Tivoli, Alpes-Maritimes 2ème circonscription (lionel.tivoli@assemblee-nationale.fr)
Stéphane Travert, Manche 3ème circonscription (stephane.travert@assemblee-nationale.fr)
Stéphane Vojetta, FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE 5ème circonscription (stephane.vojetta@assemblee-nationale.fr)
Frédéric Weber, Meurthe-et-Moselle 3ème circonscription (frederic.weber@assemblee-nationale.fr)