L'INTERSYNDICALE BOYCOTTE LE CTSD-DINA
Monsieur le Président,
Le vote par le Parlement du transfert de la quasi-totalité des missions fiscales de la douane à la DGFIP à l’horizon 2024 plonge les douaniers dans une nouvelle phase de réorganisations alors que celles liées au PSD viennent à peine de se terminer.
Malgré le travail de l’intersyndicale tant locale que nationale pour expliquer aux parlementaires et aux élus locaux les dangers de ces transferts de fiscalité, les différents articles de la loi de finances ont été adoptés.
Il faut dire que le Ministre Dussopt a payé de sa personne en affirmant, les yeux dans les yeux, le dernier jour de l’examen du texte en 1er lecture à l’Assemblée nationale, que le transfert de la TICPE était une préconisation du rapport Gardette, ce qui est une contre vérité flagrante.
À quand une loi obligeant les ministres à prêter serment sur la constitution et un délit de parjure pour éviter que de tels mensonges, dont commencent à être coutumiers les ministres du budget, ne se reproduisent impunément ?
Est-il besoin de rappeler que les discussions sur les transferts de fiscalité ont occupé toutes les organisations syndicales pendant de nombreux mois sur la base du rapport réalisé par M.Gardette avant qu’une décision ne balaye unilatéralement tout ce travail de concertation ?
Comment avoir confiance, dans ces conditions, dans le dialogue social au sein de notre administration ?
Vous-même dans cette instance, vous nous aviez dit, l’an dernier, « je verrais bien la TICPE rester aux douanes car il s’agit de contrôler des flux de marchandises, donc il y a une cohérence à garder cette mission. »
Devons-nous comprendre qu’il faut prendre le contre-pied de vos affirmations pour comprendre le vrai sens de vos paroles ? Ou les arbitrages politiques pris au niveau gouvernemental vous ont-ils également pris de court ?
S’il ne s’agissait que d’un manque de sincérité ou d'information et si le projet sur la table nous paraissait fiable pour les personnels et nos missions de service public cela ne serait pas très grave tellement nous sommes habitués au peu d’utilité des comités Théodules lorsqu’il s’agit de réorganisations.
Mais derrière ces transferts, il y a des femmes et des hommes qui se sont impliqués pendant de longues années sur des missions de perception, de contrôle et de conseil des opérateurs de la filière énergétique.
En pleine crise sanitaire, plonger ces agents dans une nouvelle phase d’anxiété sur leur devenir professionnel et personnel est irresponsable et une façon très particulière de les remercier pour leur engagement face au Covid souligné par le Ministre Lemaire.
La question de la confiance est un pré-requis indispensable à la tenue des réunions institutionnelles d’autant plus quand il s’agit des effectifs comme aujourd’hui.
Cette confiance fait maintenant défaut malgré les annonces faites (maintien de l’ancrage de la douane à Bercy et de l’unicité des deux branches) et les axes stratégiques présentées aux organisations syndicales le 12 février dernier.
Il y a de quoi être perplexe tant nous partons de loin en matière de contrôles de marchandises: 0,01% des produits voient leur conformité contrôlée, des bureaux de douane, des centres viticulture sont encore dans le collimateur des fermetures, les moyens nautiques ont été réduits à peau de chagrin (combien sur le littoral aquitain ?), des brigades en frontière tierce maritime ont été fermées, les moyens et le maillage des services sont partout défaillants.
La filière viticulture perd encore 40 agents au niveau national et 7 emplois au niveau interrégional, des problèmes sur la mise à jour du foncier apparaissent, 5 emplois disparaissent en surveillance dont 2 en frontière pourtant érigée en mythe salvateur par la DG.
Dans un tel contexte, annoncer vouloir Amplifier la lutte contre les trafics illicites, la grande délinquance et la criminalité organisée relève du conte pour enfants.
Pour les collègues restructurés, l’accompagnement social renvoie aux décrets de 2019 sans aucune assurance qu’un poste leur soit réservé à la DGFIP, administration qui continue à être maltraitée en termes d’effectifs.
Que l’on vous dise tout ceci dans une déclaration ou en instance, l’expérience nous a montré que cela ne changera pas grand chose ou vos arbitrages n'en seront pas modifiés pour autant. Aussi, l’ensemble des organisations représentatives boycotteront ce comité technique.
Pour votre information, nous publions ici les mesures qui sont présentées aux représen- tants du personnel des douanes de Nouvelle-Aquitaine.
concernant l’évolution 2021 du PAE de la DI Nouvelle-Aquitaine
L’évolution du PAE 2021 s’établit au 1er janvier 2021 à 964 emplois de référence traduisant une di- minution de 5 emplois. Elle se traduira par aucune fermeture de services. Cette diminution globale se compose :
1 / d’un renfort d’effectifs (+11 emplois) : Abondement au titre du Brexit (+1 Limoges BSI,
+2 Mérignac BSE, +1 La Rochelle Bureau, +1 Bayonne Bureau, +1 Poitiers Bureau, +2 Bassens Bureau et +3CSRH).
- 2 / d’économies d’emplois (-16 emplois) : – 7 au titre de la dématérialisation CIEL (-1 à Saintes, -1 à Jonzac, -1 à Libourne, -2 à Bergerac et -2 à Langon) ; – 9 au titre des économies gé- nérales (-2 CCPD Canfranc, -2 Pau BSI motocyclistes, -1 Limoges BSI, -1 à Poitiers Bureau, -1 à La Rochelle Bureau et -2 à Mérignac Bureau).
S’y ajoutent des mesures internes de transfert complétant l’évolution du PAE de la DI :
- – la transformation d’un emploi de catégorie B du CSRH en emploi de même catégorie, spécialité TSI, au sein de ce même CSRH, avec la création d’une nouvelle résidence TSI Bordeaux CSRH et d’une indemnité informatique ;
- – la transformation d’un emploi de catégorie B d’EMCAS à la BSE de Bordeaux en emploi de même catégorie d’EMCAT au sein de la même unité ;
- – le repyramidage d’un emploi de catégorie C en emploi de catégorie B au sein des rési- dences EMCAS de Bayonne, Dax et Hendaye pour offrir des postes de catégories B sur ces em- plois de spécialistes. Ainsi, il y aura à Bayonne BSI et Dax BSI, 1 B et 1 C (lieu de 2 C) et à Hen- daye BSI, 1 B et 3 C (au lieu de 4 C) ;
- – le repyramidage avec la transformation d’un 1 C en 1 B au SGR de la DR de Bayonne pour améliorer la structure des emplois de ce service ;
- – le repyramidage avec la transformation d’un 1 C en 1 B à la Brigade du Musée ainsi qu’au CODT pour améliorer la structure des emplois de ces deux unités ;
- – du fait de la baisse d’activité du bureau de Bassens et du renfort reçu cette année, la transformation d’un emploi de catégorie A de ce bureau pour la création d’un poste de cadre supé-
rieur, coordonnateur de l’action économique interrégionale et d’un emploi de catégorie C de ce bu- reau en emploi de catégorie A pour servir de support à la création du poste de psychologue im- planté au sein de la DINA ;
– le transfert de deux emplois de catégorie B de la BSE de Mérignac, lié à la baisse d’activi- té, à la BSE de Bordeaux pour exercer notamment les contrôles de contributions indirectes au sein de la métropole bordelaise ;
– le renfort d’un emploi de catégorie B au SGR de Bordeaux pour y rattacher l’assistant de prévention avec le transfert d’un emploi vacant du PAE.