Vu le risque réel et établi, du fait même de leurs fonctions, les agents bénéficient du droit à l’anonymat.
(version tract : ici)
Les origines du texte :
Suite à la vague d’attentats qui a visé les forces de sécurité intérieure après 2015, le législateur a décidé, dans le cadre de la loi de sécurité publique du 28 février 2017, d’offrir une protection supplémentaire aux fonctionnaires assurant la sécurité de tous, dont les douaniers.
L’assassinat à leur domicile de Magnanville, de deux fonctionnaires de Police devant leur enfant de 3 ans, suite à la traque menée par un terroriste sur la base de noms et prénoms des policiers, ne doit plus survenir...
Après plusieurs hésitations et autres tâtonnements, issus notamment de quelques potentats locaux qui cherchaient à avoir la main mise sur les constatations, la doctrine de la DGDDI s’est finalement figée par la note D1 n°18000598 du 31/03/2018.
La volonté du législateur est d’ailleurs très claire sur la question : Vu le risque réel et établi, du fait même de leurs fonctions, les agents bénéficient du droit à l’anonymat. Une autorisation hiérarchique motivée, écrite et circonstanciée est nécessaire. Le risque n’a pas à être immédiat, il suffit que les agents soient susceptibles d’être mis en mis danger dans leur intégrité. Le législateur a donc souhaité protéger largement les agents assurant la sécurité intérieure.
Pourtant, sa mise en oeuvre reste calamiteuse par endroits. L’Union des Douaniers en Tenue exige le respect des droits aux agents, qui continuent d’assurer leurs missions avec un professionnalisme reconnu, malgré un contexte toujours plus violent et difficile : l’anonymat des procédures doit être accessible à tout agent qui en fait la demande !
État des lieux des instructions de la DG des Douanes sur l’anonymisation des procédures :
Pour les agents de la Surveillance, luttant au quotidien contre la criminalité organisée, la DG s’est bien évidemment glissée dans les pas des parlementaires à l’origine du texte. L’anonymat du 55 bis du code des douanes est possible pour tous les délits (douaniers ou pas) punis d’au moins 3 ans de prison, et repris sur les actes de type 406, 420, PVC art 40 ou bien sûr dans le cadre d’une retenue. C’est un DROIT pour tous les agents, OP/CO y compris, issu de la loi et confirmé par les autorisations nominatives générales délivrées par les directeurs régionaux ou interrégionaux.
Les notes de la DG prévoient que le choix est pris collectivement par l’ensemble des agents concernés d’anonymiser ou pas, il n’y a aucune nécessité d’autorisation préalable dans le cas des délits punis d’au moins 3 ans d’emprisonnement.
Les décideurs sont les agents verbalisateurs, ni plus, ni moins.
Il est cependant prévu une autorisation spéciale pour les délits douaniers punis de moins de 3 ans d’emprisonnement (pour les cas d’opposition à fonction essentiellement) qui doit être impérativement écrite. Elle peut être obtenue en urgence par tout moyen (téléphone par exemple) et confirmée sans délai par écrit par le responsable de cette autorisation.
La DG a donc choisi de protéger les agents particulièrement exposés en faisant toute confiance à ceux qui vivent les situations difficiles pendant les contrôles sans augmenter inutilement la charge de travail des chefs d’équipe déjà bien fournie.
Pour assurer une totale transparence envers les partenaires judiciaires, le parquet ou les OPJ obtiennent la levée complète de l’anonymat sans difficulté via deux fichiers déclarés à la CNIL, IDDouane, lui-même intégré à IDPV reprenant l’ensemble des agents des forces de sécurité intérieure autorisés à anonymiser leurs procédures. Ces fichiers permettent aux services compétents de connaître l’identité des agents ayant anonymisés leurs procédures.
Ceux qui ont à en connaître n’auront donc aucune difficulté à retrouver les agents verbalisateurs.
Des errements locaux se faisant jour pour des motifs inacceptables :
Dans certaines directions, c’est avant tout la non maîtrise des droits, qui conduit certains à affirmer que l’anonymisation est impossible pour les transactions douanières ou pour les PVC art 40 du CPP.
Dans d’autres directions, c’est davantage dû à des cadres supérieurs qui, sous des motifs dérogeant à toute légalité, décident de limiter les DROITS des agents légitimement inquiets pour leur intégrité et leur sécurité.
Ainsi, certains, jugeant inacceptable et digne d’un État totalitaire l’anonymisation des procédures, exigent d’être les seuls juges de l’opportunité de la chose, méprisant l’esprit de la loi (pourtant validée par le conseil constitutionnel), des décrets et des notes administratives de la DG.
Cette pratique inacceptable est un désaveu du professionnalisme et du discernement des agents verbalisateurs : seraient-ils trop sensibles au point de ne pas savoir appliquer correctement les dispositions légales ?
Il convient de rappeler fermement que les considérations personnelles de certains membres de la hiérarchie ne les autorisent pas à nier les droits conquis par les agents, en mettant en péril leur intégrité physique au quotidien pour lutter contre des organisations criminelles qui ne reculent devant aucune violence comme l’actualité nous le démontre bien trop souvent.
L’Union des Douaniers en Tenue sollicite également que la protection des agents les plus menacés soit complète.
Il faut d’urgence envisager la possibilité de généraliser l’anonymisation pour les actes rédigés par les agents de la Surveillance, ainsi que ceux établis par les OP/CO, lorsqu’ils sont exposés à une population potentiellement dangereuse.
Ce n’est pas lorsque le drame arrive qu’il faut réagir. La DG des douanes se doit d’être pro-active et de généraliser l’anonymat pour tous les actes punis d’au moins 3 ans d’emprisonnement comme c’est déjà le cas pour les agents de la DNRED.
Pour terminer, nous insisterons sur le fait que cette revendication historique de l’UDT et de l’UNSA Douanes a été conquise grâce à notre ténacité en 2018.
NOUS resterons tout aussi intraitables et fidèles à NOS convictions, ainsi que sur NOS autres revendications historiques :
• La reconnaissance des chefs d’équipe
• Un gilet pare balles féminin adapté
• Une protection fonctionnelle automatique
• Une commission d’emploi sécurisée (numéro au recto et nom au verso)