Compte Rendu de la visio DI Occitanie : transfert des missions fiscales mercredi 28 avril 2021
En préambule, le Directeur Interrégional nous fait l’historique du transfert des missions fiscales. Il ne se substitue pas à la Direction Générale pour les négociations . C’est un « dialogue », un lieu d’échange et de recueil d’informations.
Il a pour mission de recueillir les observations les questions les interrogations des organisations syndicales . Il fera remonter à la Direction Générale nos différentes remarques .
La journée s' articule autour de 3 thèmes
1/ Les mesures de reclassement ,les mesures financières
2/ Les mesures relatives au dédouanement
3/ Les mesures relatives au transfert des missions fiscales
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A NOTER : Ce GT n'a pas vocation à se substituer aux futurs GT à venir dans les différentes DR. Les discussions, et c'est regrettable, sont limitées aux transferts prévus sur les seules années 2021 et 2022 (les années 2023 et 2024 étant reportées à plus tard... Stratégie de dilution ? |
1/ LES MESURES DE RECLASSEMENT ET LES MESURES FINANCIÈRES
Elles déclinent de l'article 62 bis de la loi dite « de transformation de la fonction publique » du 6 août 2019, qui de fait, rend caduc le dispositif d'accompagnement mise en œuvre dans le cadre du PSD .
Le processus de consultation des agents, sur leur futur choix de carrière, sera effectué lors de la publication de l'arrêté entre septembre 2021 et décembre 2022 .
Cette réforme découle du rapport Gardette. Les agents subissent , depuis des années, réforme sur réforme.
Le calendrier est restreint. Nous évoquons la période transitoire, sachant qu’au niveau de la DGFIP la réforme va jusqu'en 2024 et qu’en douane notre vision s'achève en 2022. Le problème étant que la DGDDI navigue à vue et sans anticipation aucune...
Outre le fait que nous désirons un protocole national ou Inter ministériel nous souhaitons connaître l'état des lieux des missions et de la cartographie avec un reclassement à la résidence, prioritairement, et non au département. Existe-t-il des solutions alternatives ?
Réponse de la DI :
Il souhaite donner les informations aux agents avec une fiche d'impact par service ainsi que la réorganisation de ce dernier .
Points qui seront vus lors des GT locaux à venir :
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GT DR Perpignan du 4 mai 2021
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GT Recette Interrégionale du 4 mai
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GT DR Toulouse du 6 mai
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GT DR Montpellier du 6 mai
Il nous indique que ce sont les missions qui partent mais pas les agents. Concernant les mesures transitoires elles sont à confirmer et à préciser.
Il convient que le calendrier est restreint et affirme souhaiter que les douaniers puissent rester en douane … Cependant, il insiste, comme les documents ministériels, que les reclassements (en douane ou ailleurs) se feront sur « emplois vacants »... Un des documents transmis (fiche 5) nous montrant, toutefois, une répartition de postes négociés et réservés aux agents de la DGDDI souhaitant rejoindre les services de la DGFIP ou de la DAM...cf supra
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EMPLOIS OFFERTS PAR LA DGFIP ET LA DAM EN OCCITANIE |
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Résidence douane |
Localisation service DGFIP (département) |
Nombre d'emplois proposés (département) |
Localisation service DAM |
Nombre d'emplois proposés |
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Bureau de Sète |
34 |
1 A et 2 B |
Sète |
3B |
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RI Montpellier |
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Bureau de Portet |
31 |
1 A et 3 B |
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Bureau de Port-la-Nouvelle |
11 |
2B |
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Bureau de Nîmes |
30 |
2B |
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2/ LES MESURES RELATIVES AU DEDOUANEMENT :
Sont impactés le bureau de MMA et celui de Portet-sur-Garonne .
Ces 2 projets bénéficient des mesures en supra .
PORTET-SUR-GARONNE
La mission de dédouanement du bureau de Portet-sur-garonne est transférée sur le bureau de Blagnac. Cette mesure impacte 5 agents (NB :un poste de A est non pourvu depuis plusieurs années et un départ à la retraite prévu).
Analyse :
Nous déplorons la suppression de ces 5 agents
Le bureau de Portet sur Garonne voit ces ER diminuer pour passer de 18 à 13 . A noter qu'en 5 ans les effectifs sont passés de 25 à 13 agents avec cette réforme.
En outre , seulement 2ER sont redéployés sur Blagnac...soit une perte de 3 ER.
La DNSCE fait-elle partie de la résidence ? Peut-il y avoir des sureffectifs, même temporaires?
Réponse de la DI :
L'existence du bureau de Portet-sur-Garonne n'est pas menacée dans son existence. Ce sont ces missions qui changent. Il y a la place pour accueillir au sein du bureau de Blagnac qui est également un centre d'expertise ces agents.
Le DI a l’honnêteté de nous dire que ces transferts d'emplois font partie dans la restitution d'emplois qu’il doit rendre au niveau national.
Portet et Blagnac appartiennent à la même résidence administrative, MAIS PAS à la même commune, ce qui ouvre droit à l'octroi de primes de restructurations...
La DNSCE ne fait pas partie de la résidence. Cependant, elle appartient ai même département. De ce fait, elle entre dans les postes (si vacances) donnant lieu à priorité de premier niveau...
Pour les sureffectifs éventuels, le DI ne nous donne pas de réponse. Il fera remonter la demande des OS en national.
BUREAU DE MMA:
Selon la DI, il s'agit seulement de rattacher un agent au centre CI/VITI De Montpellier. Ce n'est pas une restructuration mais un déménagement qui doit intervenir avant la fin de l'année 2021 . Le but est d'assurer une continuité du service.
Analyse :
Est-ce que ce poste est pérenne à Montpellier ?
Qu’adviendra-t-il de la veille écran ?
Qu’adviendra-t-il lorsque l'agent sera absent ?
Les OS rappellent au DI que, contrairement à ses affirmations, il s'agit bien d'une restructuration, le problème ayant déjà été tranché par la DG lors du précédent projet de fermeture dans le cadre du PSD...
Réponse de la DI :
Il y a une chute constante du trafic du dédouanement sur MMA. Il n'y a plus que 2 opérateurs. Le bureau (matériel) n'existera plus après le déménagement. L'emploi sera préservé.
La charge de travail pourra être partiellement partagée avec d'autres agents du centre CI. La veille écran pourra être transférée à Sète.
Ces mesures de réorganisation pour l'année 2021 du dédouanement seront présentés en CHSCT.
3/ LES MESURES RELATIVES AU TRANSFERTS DES MISSIONS FISCALES (TIC)
Elles vont s'échelonner jusqu’en 2022 et impacteront les structures d'emploi des agents et de l'organisation.
5 structures vont être impactées
-Le bureau de Portet-sur-Garonne
-Port-la-Nouvelle
-Sète
-Nîmes
-La recette interrégionale
Analyse :
Les ports d’Occitanie ont une position stratégique entre les ports de Marseille et les ports espagnols. De nombreux aménagements effectués sur des fonds publics sont programmés tant à Sète ,Port la Nouvelle que Port-Vendres.
Nous sommes attachés au maillage territorial .
Là aussi la question reste posée les sureffectifs .
Concernant le cas de Port la Nouvelle, les dés sont déjà pipés car sa fermeture est déjà actée.
Réponse de la DI :
Le bureau de Sète sera celui qui sera le plus impacté avec le transfert notamment du DAFN et des TIC.
Tous les projets d'aménagement portuaire n’apporteront pas de nouvelle activité douanière, sauf en matière de dédouanement au bureau de Sète où un redéploiement partiel des effectifs est envisagé.
Deux administrations vont bénéficier du transfert de ses missions fiscales : la DGFIP avec les TIC et la DAM avec le DAFN/francisation .
Un protocole d'accord avec la DGFIP et la DAM devraient préserver des postes pour la douane dans ces deux directions (cf supra)
Le DI veut donner les information disponibles et attend d'autres compléments. Durant l'été 2021 les agents devront se positionner pour leur futur.
Des groupes de travail vont se tenir début mai dans les 3 directions d’Occitanie relatif au dédouanement et au transfert des missions fiscales (cf supra).
Analyse de l'UNSA
L'UNSA a été contre il sera toujours contre le transfert des missions fiscales qui engendre soit la fermeture de services, soit le transfert des agents sur un autre lieu d'exercice de leurs missions.
Nous avançons à marche forcée, à la hussarde. Le calendrier est trop restreint.
Malgré la volonté affichée du Directeur Interrégional de vouloir nos collègues dans des emplois de notre administration, il n'en demeure pas moins que cette situation est anxiogène pour les agents. Sur l'autel des transferts des missions fiscales, se cache également la feuille de route pour la restitution d'emploi .
Nous attendons toujours des mesures alternatives ainsi que des réponses concrètes concernant les sureffectifs