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Transposant les exigences du droit européen, le décret n° 2026-768 du 11 août 2026 vient de faire évoluer en profondeur le régime des reports de congés annuels non pris. Pour les agents des douanes, cette réforme se traduit par un élargissement des motifs de report et par une nouvelle obligation d'information individuelle à la charge de l'administration. L’UNSA Douanes vous propose un décryptage de ces nouvelles dispositions.
Applicables aux trois versants de la fonction publique, ces règles impactent directement la gestion du temps de travail à la DGDDI. La réforme introduit un cadre plus protecteur pour sécuriser les jours de repos accumulés par les personnels, notamment après des absences prolongées.
1. Trois motifs de report désormais inscrits dans les textes
Jusqu'à présent, les reports de congés après une absence prolongée (hors maladie) pouvaient faire l'objet d'interprétations locales. Le nouveau texte clarifie la situation en fixant une période de référence de 15 mois et en ouvrant le droit au report dans trois situations distinctes :
Les congés pour raison de santé : Si la reprise d'activité n'a pas permis de solder les congés. Dans ce cas de figure, le report reste limité aux droits correspondant aux quatre premières semaines de congé annuel.
Les congés liés aux responsabilités parentales ou familiales (Maternité, paternité, adoption, etc.) : Pour ce motif, la limite des quatre semaines ne s'applique pas.
Les raisons tirées de l'intérêt du service : C'est la grande nouveauté du décret. Si les nécessités ou contraintes opérationnelles de votre service ou direction locale vous ont empêché de poser vos congés, l'administration est désormais tenue de vous accorder ce report, sans limitation à quatre semaines.
2. L'instauration d'un véritable "droit à l'information" de l'agent
C'est le pivot de la réforme : l'exercice de votre droit au report est désormais conditionné par une notification formelle et individuelle de l'administration. La Douane doit vous notifier, par un moyen donnant une date certaine :
Le nombre exact de jours reportés.
La date limite jusqu'à laquelle ces jours peuvent être consommés.
Le calendrier de cette notification est strict :
En cas de retour de congé de santé ou familial, l'information doit vous être transmise dans le mois suivant votre reprise de fonctions. Si le report est dû à l'intérêt du service, la notification doit intervenir avant le 31 janvier de l'année suivante. C'est la réception de cette fiche d'information qui fait officiellement courir le délai de report de 15 mois.
3. Les cas de rupture de la relation de travail
Si un agent quitte définitivement l'administration (retraite, démission, etc.) avant d'avoir pu utiliser l'ensemble de ses congés reportés, le décret consolide le droit à une indemnité compensatrice. Là encore, l'administration a l'obligation légale d'informer l'agent par écrit du nombre de jours non utilisés donnant lieu à ce versement financier.
L'accompagnement de l'UNSA Douanes
Cette réforme apporte une sécurité juridique bienvenue et harmonise les pratiques d'attribution des congés au sein de notre administration publique. L'UNSA Douanes restera attentive à la mise à jour des notes de service de la DGDDI et au paramétrage des outils informatiques de gestion du temps pour que chaque collègue puisse bénéficier pleinement de ces nouvelles garanties.
Une question sur votre situation personnelle ? Contactez l'UNSA Douanes : unsadouanes@gmail.com