À l’occasion du conseil commun de la fonction publique des 18 et 19 juin, le ministre n'a pas apporté d'éléments concernant la rémunération des personnels publics et renvoie les échanges au rendez-vous salariales début juillet.
Dans l'ordre du jour, le projet de décret sur les congés pour raison de santé a été rejeté par toutes les organisations syndicales (un nouveau CCFP aura lieu le 7 juillet). Ce texte :
- remet en cause l’obtention du temps partiel thérapeutique,
- plafonne les arrêts maladies à 1 mois et leur renouvellement à 2 mois, ce qui impacte les CLM, CLD et CGM,
- multiplie les contrôles,
- rigidifie et complexifie les procédures spécifiques de la Fonction publique.
Seule avancée du texte mais spécifique : pour les agents exerçants dans les DROM/COM placés en CLM ou CGM, l’indemnité de vie chère sera considérée comme une partie du traitement indiciaire pendant la première année, leur permettant d’en bénéficier complètement durant un an.
Par ailleurs, l’UNSA Fonction Publique a voté contre le projet de loi transposant la directive européenne sur la transparence des rémunérations entre les hommes et les femmes. En effet, la transposition attendue est effectuée a minima et avec des contraintes allégées pour les employeurs publics, des dispositions essentielles ne sont pas actées dans la loi, mais reléguées à de futurs décrets.
Enfin, l’UNSA Fonction Publique a voté favorablement le projet de loi permettant à un employeur de porter plainte à la place d’un agent, avec son accord, en cas d’agression.
Projet de décret sur les congés pour raison de santé :
Le gouvernement a décidé d’instaurer une période de 30 jours avant toute autorisation d’un temps partiel thérapeutique pour les agents qui ne sont pas en arrêt maladie ou qui sont en CMO. Jusque-là, cette mesure préventive permettait, dès les premiers symptômes, la prescription par un médecin d’un allègement en termes de quotité de service. Elle favorisait le maintien de l’agent dans l’emploi et pouvait éviter des arrêts durables. C’est un recul par rapport au dispositif de l’ordonnance de novembre 2021.
Le gouvernement a décidé de plafonner les arrêts de maladie à un mois et leur renouvellement à deux mois sauf exceptions. Il exige également que la prolongation de l’arrêt initial soit réalisée par le médecin primo prescripteur ou le médecin traitant (ou le chirurgien-dentiste, la sage-femme). Ce nouveau dispositif, élaboré sans concertation, va impacter les agents en situation de vulnérabilité, en particulier ceux gravement malades ou ceux dont l’état de santé nécessité un arrêt long (CLM, CGM, CLD). Cette rigidification et complexification modifie également des règles et garanties statutaires notamment en raison des nombreux contrôles médicaux confiés aux médecins agréés sans possibilité de recours au Comité médical supérieur.
Le texte prévoit aussi d’habiliter « des personnes » pour renforcer les contrôles administratifs. Désormais toute activité rémunérée sera interdite pendant un arrêt maladie à l’exception des œuvres de l’esprit. Pour l’UNSA Fonction Publique, cette politique répressive, diligentée sans analyse des causes des arrêts maladie, considère tout agent et tout prescripteur comme potentiellement fraudeur. Les conditions de travail et la qualité de vie au travail poursuivent, elles, leur dégradation, sans que la responsabilité des employeurs ne soit soulevée.
Deux petit points positifs dans ce projet de décret seulement :
- L’UNSA Fonction Publique a obtenu la mise en place d’un dispositif couvrant la situation d’un agent en fin de CMO et attendant l’avis du comité médical avant l’obtention d’un CLM ou d’un CLD.
- Par ailleurs, ce projet de décret comporte la prise en compte de l’indemnité de vie chère pour les CLM au même titre que la part indiciaire du traitement. Pour rappel : la première année en CLM = 100% du traitement (indice + indemnité de vie chère des DROM/COM ) + 33% des autres primes. Le texte devrait entrer en vigueur le 1er septembre 2026.
Projet de loi transposant la directive européenne sur la transparence des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur.
L’UNSA Fonction Publique souhaitait une transposition complète, ambitieuse et sécurisée, en miroir de la négociation portant sur l’égalité professionnelle femme/homme. Le gouvernement préfère renvoyer de nombreuses dispositions pourtant essentielles à de futurs décrets, comme la liste des données relatives à l’écart de rémunération, les taux d’écart constatés déclenchant les mesures correctives ou encore les critères et éléments d’analyse nécessaire à l’évaluation conjointe.
Pour l’UNSA Fonction Publique, les choix du gouvernement affaiblissent fortement la portée de la transposition de la directive en limitant les leviers permettant de répondre aux enjeux d’égalité salariale.
Vote
POUR : CFDT
Abstention : FO et CGC
CONTRE : UNSA CGT FSU Solidaires FA-FP
Projet de loi permettant à un employeur de porter plainte pour le compte d’un agent victime
Ce texte est un article du projet de loi contre le racisme et l’antisémitisme. Cette mesure devrait renforcer la protection des agents contre les violences externes et aider à la mise en œuvre de la protection fonctionnelle.
Pour l’UNSA Fonction publique, cette mesure ne clôt pas le chantier de protection des agents qui devra déboucher sur des mesures concrètes en terme de prévention, protection, soutien et accompagnement.
Vote :
POUR : UNSA - CFDT - CGC – FA-FP
Abstention : CGT - FSU – Solidaires
FO refuse de participer au vote (elle est donc considérée comme abstentionniste)