01| INTRODUCTION
Depuis la réforme intervenue en 2010, les CTP (comités techniques paritaires) ont été remplacés par des CT (comités techniques).
Ces comités sont chargés de donner un avis sur les questions collectives, à la différence des commissions administratives paritaires (CAP) qui examinent les questions individuelles.
La mise en place de ces nouvelles instances a eu lieu lors des élections en décembre 2014.

02| QU’EST-CE QU’UN COMITÉ TECHNIQUE ?
Comprenant des représentants du personnel et des représentants de l’administration, le comité
technique est consulté pour avis sur les questions collectives relatives à l’organisation et au
fonctionnement des services.

L’article 15 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 indique que les comités techniques sont également consultés sur les questions relatives :

● à l’organisation et au fonctionnement des services ;
● aux effectifs, aux emplois et aux compétences ;
● des projets de statuts particuliers.

Par ailleurs, les incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des
emplois font l’objet d’une information des comités techniques.

03| COMPOSITION
Un comité technique est un organisme non paritaire, présidé par le directeur de la circonscription. Il comprend des représentants de l’administration désignés et des représentants du personnel élus.
Il rend ses avis recueillis exclusivement auprès des représentants du personnel.
Les membres représentant le personnel sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle dans les conditions définies par loi n° 83- 634 du 13 juillet 1983 (article 9 bis).

Fichiers joints