À l’instar du secteur privé, une circulaire (N°39476) prévoit que les fonctionnaires doivent pouvoir exercer leur activité dans des conditions de sécurité, sans risque pour leur santé. L'employeur public est tenu d’appliquer des règles en matière de santé physique et mentale, définies pour partie dans le code du travail. Il doit prendre les mesures de sécurité pour prévenir touts les types de risques.
Un guide juridique précise les modalités d’application des dispositions applicables en matière de santé et de sécurité au travail dans la fonction publique. Il précise les modalités d’application de l’ensemble des dispositions du décret du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale, plusieurs fois modifié.
Principes généraux
Les employeurs publics doivent respecter les principes généraux de prévention de l’article L.4121 – 2 du code du travail. Ainsi, ils doivent prendre les mesures pour évaluer et prévenir les risques professionnels. Ils doivent notamment adapter les postes de travail et s'équiper du matériel dédié, tenir compte des évolutions des missions et réglementations, planifier la prévention et prendre des mesures de protection collective.
Le DUERP : document unique d’évaluation des risques
Le DUERP est un élément clé de la prévention des risques professionnels et relève de la responsabilité de l'employeur. La direction transcrit et met à jour, dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des agents. Cette évaluation comporte un inventaire des risques gradués et identifiés dans chaque service. Ce document doit être mis à jour annuellement par le chef de service.
Les acteurs de la prévention
Le chef de service est chargé de veiller à la sécurité, à la protection de la santé physique et mentale des agents placés sous son autorité. Il doit prendre les mesures de prévention, d’évaluation des risques mais aussi les facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées et promouvoir des actions d’information et de formation des agents. Il doit en outre mettre en place une organisation, des moyens adaptés pour protéger la santé des agents et prendre les mesures de sécurité pour faire cesser les dangers dont il a eu connaissance.
Le CHS-CT
Le Comité Hygiène et Sécurité - Conditions de Travail est un organe majeur dans la prévention des risques. Il est consulté sur les projets modifiant les conditions de travail et suggère toutes les mesures destinées à améliorer l’hygiène et la sécurité. Il peut procéder à des visites de service. Il a une réelle capacité d’enquête, d’expertise et d’intervention sur les conditions de travail des agents ainsi qu’en cas d’accident de service ou de maladie professionnelle.
Il est composé de représentants des personnels et de l'administration, du médecin de prévention et de tous les autres acteurs de prévention.
Médecin de prévention
Le médecin de prévention a pour mission de prévenir toute altération de la santé des agents. Il conseille et accompagne les chefs de service et les représentants des personnels en ce qui concerne les conditions de travail, la protection contre les risques d’accident de service et de maladie professionnelle.
Il donne un avis sur les réponses à apporter aux situations médicales, émet des propositions concernant l'aménagement d'un poste de travail, contrôle la compatibilité de l’état de santé avec le poste et assure la surveillance médicale. Il peut solliciter l'aide de spécialistes en matière de : psychologie ergonomie, hygiène, épidémiologie, etc. Ses avis doivent être respectés par les directeurs.
Indemnisation
Dans le cas où l’employeur ne respecte pas la prévention des risques et qu’un agent est blessé au cours de l’exercice de son service ou malade en raison de ses fonctions, ce dernier peut demander la reconnaissance de l’imputabilité de son accident au service ou de sa maladie professionnelle. Dès lors, le fonctionnaire a droit à l’intégralité de son plein traitement ainsi que la prise en charge de ses soins jusqu’à la reprise des fonctions. En cas de séquelles permanentes et définitives, il peut prétendre à une allocation temporaire d’invalidité et obtenir une indemnisation forfaitaire.
Réparation intégrale
Si l’agent estime que ses préjudices ne sont pas tous indemnisés (esthétique, moral, etc.), il a la possibilité de réclamer une réparation intégrale.
La responsabilité de l’administration peut être engagée : ce peut être le cas lorsque l’employeur n’a pas pris en compte les préconisations de la médecine de prévention et que l’état de santé de l’agent s’aggrave. Mais, contrairement à ce qui se passe dans le privé, la réparation intégrale peut aussi s’obtenir sans qu’il n’y ait nécessairement faute.