Le décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018 prévoit l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques,
ainsi, la création ou vacance de tout emploi permanent au sein des administrations fait l’objet, d’une publication sur la PEP (Place d'emplois publics) : https://www.place-emploi-public.gouv.fr
Le décret du 28 décembre 2018 ne prévoit pas de sanction particulière en cas de défaut de publicité. Néanmoins, toute nomination à un emploi dépourvue d’une obligation de déclaration préalable, respectant le formalisme prévu par la réglementation, pourra être contestée par une personne ayant un intérêt à agir.
Ainsi, un fonctionnaire qui n’aurait pu avoir connaissance d’une vacance d’emploi pour défaut de publicité pourrait saisir le tribunal administratif compétent pour demander l’annulation de la nomination correspondant à l’emploi concerné.
Le décret 2018-1351 est à consulter ici
La circulaire d'application du 3 avril 2019 est à consulter ici