Les agents contractuels des trois versants qui ont signé un CDD de moins d’un an courant à compter du 1er janvier 2021 bénéficieront d’une indemnité de fin de contrat à certaines conditions.
L’UNSA Fonction Publique avait porté cette mesure durant tout le processus d’élaboration de la loi de transformation de la fonction publique, pour limiter la précarité de ces agents. Elle regrette le plafond salarial, limitant le nombre de bénéficiaires. Elle revendique l’extension de cette mesure à l’ensemble des CDD, comme dans le secteur privé.
L’indemnité de fin de contrat est fixée à 10% de la rémunération brute globale perçue par l’agent au titre de son contrat ou, le cas échéant, de ses renouvellements, pour une durée inférieure ou égale à un an. Elle n’est due que si la rémunération de l’agent est en deçà de deux fois le SMIC brut. Le contrat doit être exécuté jusqu’à son terme. Elle doit être versée au plus tard un mois après la fin du contrat.
Elle n’est pas due :
- en cas d’emploi saisonnier,
- pour les contrats d’apprentissage, les contrats aidés et les contrats de projet,
- si l’agent refuse un CDI, pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, auprès du même employeur, avec une rémunération au moins équivalente,
- si l’agent est nommé stagiaire ou élève à l’issue de la réussite à un concours.
Avec le plafond retenu de "deux SMIC", seuls 90% des agents de la FPT et de la FPH pourront en bénéficier et 75% pour la FPE. L’UNSA le regrette !
L’analyse de l’UNSA
L’UNSA Fonction Publique estime que cette indemnité est une première avancée pour lutter contre la précarité dans la fonction publique. Elle doit inciter les employeurs publics à proposer des contrats plus longs.
L’UNSA Fonction Publique demande un suivi de l’efficacité de cette mesure.
Voir en ligne : Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique