1. L'interrogatoire oral :
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Pas d'obligation de convocation, cependant n'hésitez pas à en demander une (objet et motifs de votre convocation). N'oubliez pas de contacter votre représentant syndical dans les plus brefs délais.
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Obligation de s'y rendre si convocation écrite (dans le cas contraire vous pouvez refuser!!)
La règle d'or : CONTACTER VOTRE REPRESENTANT SYNDICAL.
2. L'interrogatoire écrit :
L'interrogatoire écrit a pour objet de recueillir les explications de l'agent mis en cause.
Exigez une convocation écrite (mentionnant l'objet et les raisons),
informez votre représentant syndical.
2.1 / le Fond :
* Mené en principe par le chef divisionnaire (le plus rapidement possible), en cas d'indisponibilité de celui-ci l'interrogatoire pourra être effectué par le chef de service.
* L'interrogatoire écrit doit être effectué par deux autorités hiérarchiques ; la plus gradée posant les questions et l'autre en qualité de simple témoin ne doit pas interférer. (dans la mesure du possible le témoin n'appartient pas à la hiérarchie directe)
* L’interrogatoire est individuel. Si plusieurs mis en cause, plusieurs interrogatoires doivent être menés séparément.
* La durée de l'interrogatoire est dictée par les nécessités de l'enquête. (il peut être effectué n'importe où et n'importe quand). Des pauses doivent être proposées.
* Au cours de l'interrogatoire aucun droit à l’assistance d'un défenseur n’est permis !!!
* Si l'agent refuse de répondre à l'interrogatoire, il doit le mentionner par écrit sur le questionnaire.
* Les questions doivent être posées séparément après que l'agent ait répondu à la précédente. (l'agent peut préparer ses réponses sur un brouillon)
* L'agent doit être mis en mesure de s'exprimer librement. En fin d'interrogatoire les deux questions suivantes doivent être posées :
1. Avez-vous pu répondre en toute liberté et sans contrainte au présent interrogatoire ?
2. N'avez-vous rien d'autre à ajouter ?
2.2 / La forme :
* L’interrogatoire doit être effectué sur un document dont les feuillets sont partagés en deux colonnes.
Les questions formulées dans la colonne de gauche
Les réponses dans la colonne de droite.
* Doivent figurer dans l'entête :
- le nom, le grade de l'autorité hiérarchique (interrogateur et témoin)
- le nom et le grade de l'agent interrogé
- Le lieu, la date et l'heure de début de l'interrogatoire
*Les questions doivent être numérotées dans une série continue et se succéder dans un ordre logique.
* Formalités de clôture :
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Doivent figurer en bas de la colonne de gauche le nom des autorités ayant procédé et assisté à l'interrogatoire.
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Doit figurer en bas dans la colonne de droite le nom de l'agent interrogé.
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Le nombre de questions et de réponses et leur numérotation doivent être indiqués
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La date et l’heure de clôture doivent être précisées
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Le nombre de mots ou lignes rayés nuls devra être récapitulé et approuvé avant la signature en fin d'interrogatoire par les intervenants.
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Si l'agent refuse de signer l'interrogatoire, ce fait doit être mentionné sur le document par les autorités.
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l'agent reçoit une copie de l'interrogatoire dès la clôture de celui-ci. (sauf si l'affaire implique plusieurs personnes ou qu'elle présente un degré de confidentialité important).
3. Conseils :
- Prendre attache avec son délégué syndical dans les plus brefs délais.
- Garder son calme pendant l'interrogatoire.(réfléchir à tout ce que vous pouvez écrire!!!)
- Prendre son temps avant de répondre (temps de réponse illimité), utilisez un brouillon, prenez des pauses…
- Vos réponses doivent être concises, 2 ou 3 phrases courtes, ne mentez pas !!!
- Suite à l'interrogatoire écrit vous pouvez faire appel à un avocat. (toutefois jugez bien de l’opportunité de cette dernière démarche, les tribunaux n'aiment guère les problèmes de cours de récréation...)
Contactez l'UNSA Douanes en cas de problèmes