Nouveautés en 2023 : l'accès au CPA est élargi dans la Fonction publique, avec notamment la possibilité de le fractionner en demi-journées et d'en bénéficier pour une aide régulière.
portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de proche aidant dans la fonction publique) est venu complété le dispositif en place.
Le congé de proche aidant (CPA) n'était jusqu'ici ouvert qu'aux agents publics dont les proches étaient atteints d'un handicap ou d'une perte d'autonomie "d'une particulière gravité". Désormais, il peut être sollicité lorsque le proche est atteint d'un handicap ou d'une perte d'autonomie qui nécessitent une "aide régulière", "sans être nécessairement d'une particulière gravité".
D'autre part, il n'est plus nécessaire de poser au minimum une journée au titre du CPA, ces congés pourront être fractionnés en demi-journées.
Le décret 2020-1557, pris en application de la loi Transformation de la Fonction Publique, fixe les modalités de mise en œuvre et d’utilisation du congé de proche aidant pour les fonctionnaires et les contractuels de droit public.
Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires et les contractuels de droit public bénéficient d’un congé de proche aidant, non rémunéré, mais indemnisé partiellement par l’allocation journalière de proche aidant (AJPA). Ce congé est de droit.
Ce congé est d’une période maximale de 3 mois renouvelable dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière. Il peut être pris pour une période continue, pour des périodes fractionnées d’au moins une journée ou sous forme d’un temps partiel
Mise en œuvre :
La personne aidée présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité. Elle peut être :
- la personne avec qui l’agent vit en couple,
- un des ascendants ou des descendants ou un enfant dont il a la charge,
- un collatéral jusqu’au 4ème degré (frère, sœur, neveu, nièce, cousin, cousine...) ou un ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au 4ème degré de la personne avec qui l’agent vit en couple,
- une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
L’agent qui souhaite en bénéficier adresse sa demande au moins un mois avant le début du congé à son chef de service. Dans sa demande, il doit indiquer les dates prévisionnelles de congé et les modalités d’utilisation (période continue, fractionnée ou temps partiel).
Il doit fournir les pièces suivantes :
- déclaration sur l’honneur soit du lien familial du salarié avec la personne aidée, soit de l’aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables,
- déclaration sur l’honneur précisant soit qu’il n’a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant, soit, s’il en a déjà bénéficié, de sa durée,
- copie de la décision justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % (si la personne aidée est un enfant handicapé à sa charge ou un adulte handicapé) ou copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) au titre d’un classement dans les groupes I, II et III de la grille Agir (lorsque la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie).
*Nouveauté :
Lorsque la personne aidée souffre de perte d'autonomie, son classement en Gir 4 * permet d'accéder au congé de proche aidant. Auparavant, seul le classement en Gir 1, 2 ou 3 le permettait.
Lorsque la personne aidée, qu'elle soit retraitée ou invalide, a droit à une majoration pour recours de manière constante à une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, le congé de proche aidant peut être obtenu.
* Gir 4 : La personne a besoin d'aide pour la toilette et l’habillage, ou d'aide pour les soins corporels et les repas.
Renouvellement ou modification du congé :
Le renouvellement du congé se demande au moins quinze jours avant la fin de celui-ci. La modification des dates prévues ou de la modalité d’utilisation se demande au moins quarante-huit heures avant cette modification.
Aucun délai n’est applicable pour la demande, le renouvellement ou la modification dans les cas suivants :
- urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée (attestée par certificat médical),
- situation de crise nécessitant une action urgente du salarié,
- cessation brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée (attestée par le responsable de l’établissement).
Fin anticipée du congé ou renonciation :
Dans les cas suivants, l’agent peut mettre fin à son congé de façon anticipée ou y renoncer :
- décès de la personne aidée,
- admission dans un établissement de la personne aidée,
- diminution importante des ressources de l’agent
- recours à un service d’aide à domicile pour assister la personne aidée,
- congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille,
- lorsque l’état de santé de l’agent le nécessite.
La demande de reprise de service doit se faire au moins quinze jours avant la date prévue, en cas de décès, le délai est ramené à au moins huit jours.
Position de l’agent :
Fonctionnaires :
La durée passée dans le congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif et est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension.
Le fonctionnaire titulaire reste affecté dans son emploi. Dans la FPE, si cet emploi est supprimé ou transformé, le fonctionnaire est affecté dans l’un des emplois correspondant à son grade le plus proche de son ancien lieu de travail. Le fonctionnaire peut demander à être affecté dans un emploi plus proche de son domicile.
Le fonctionnaire stagiaire qui a bénéficié de ce congé voit sa date de fin de stage reportée d’un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours de congé. Le fonctionnaire qui doit un stage préalable à un changement de corps ou de cadre d’emploi peut demander le report du début de ce stage après la date de fin ce son congé de proche aidant. La durée d’utilisation de ce congé est comptée intégralement lors de la titularisation de l’agent dans le calcul du classement et de l’avancement.
Agents contractuels :
Ceux-ci conservent le bénéfice de leur contrat à l’issue de ce congé dans les conditions de réemploi suivantes :
- les agents physiquement aptes et qui remplissent toujours les conditions requises sont réemployés sur leur emploi ou occupation précédente dans la mesure permise par le service,
- dans le cas contraire, ils disposent d’une priorité pour être réemployés sur un emploi ou occupation similaire assorti d’une rémunération équivalente.
L’AJPA (allocation journalière du proche aidant)
L’AJPA se demande auprès de la CAF. Elle est versée dans la limite de 66 jours durant l’ensemble de la carrière professionnelle pour une ou plusieurs personnes aidées. Chaque membre d’un couple peut en bénéficier. Chaque bénéficiaire a droit à un maximum de 22 jours par mois.
Depuis le 1er juillet, les agents bénéficiaires du congé du proche aidant n'ont plus à fournir une pièce justificative auprès de la Caf. En effet, les justificatifs déjà fournis à l’employeur, dans le cadre de la demande du congé, suffissent désormais. Le montant de l'AJPA est porté à 60,93 € par jour.
Voir en ligne :
Décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique