La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (article 4) a créé une nouvelle instance, le comité social d’administration (CSA) avec sa composante formation spécialisée (FS), issue de la fusion des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Le CSA comprend, outre son président dont le rôle est assumé par le directeur de l'établissement, le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ainsi que des représentants du personnel élus.
Les représentants pour la liste UNSA/CGC au CSA de Réseau
Titulaires
- Sébastien RUCART (UNSA Douanes) - DR d'Amiens
- Gregory DUCORNETZ (UNSA Douanes) - DR d'Orly
Suppléants
- Romain SIMEON (UNSA Douanes) - DR de Lyon
- Stéphane MAGREAULT (CGC Douanes) - DR de Roissy
Les compétences des nouveaux CSA
Initialement, les compétences du CSA étaient définies ainsi :
- Les projets de texte réglementaire relatifs au fonctionnement et à l’organisation des services ;
- Les projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources ; humaines, aux orientations générales en matière de mobilité et aux orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels (LDG) ;
- Les projets de texte relatifs aux règles statutaires et aux règles relatives à l’échelonnement indiciaire ;
- Le projet de plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
- Le projet de document d’orientation à moyen terme de la formation des agents et le plan de formation ;
- Les projets d’arrêté de restructuration ;
- La participation de l’État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;
- Les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu’ils s’intègrent dans le cadre d’un projet de réorganisation de service ;
- Les projets de texte réglementaire relatifs au temps de travail.
Après leur inscription dans le nouveau Code Général de la Fonction Publique (CGFP), voici ce qui est prévu :
- Au fonctionnement et à l'organisation des services ;
- A l'accessibilité des services et à la qualité des services rendus ;
- Aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ;
- Aux lignes directrices de gestion (LDG) en matière de mobilité, de promotion et valorisation des parcours professionnels. La mise en œuvre des lignes directrices de gestion fait l'objet d'un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant le comité social d'administration ;
- Aux enjeux et aux politiques d'égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations. Les comités sociaux sont consultés sur le plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionné à l'article L. 132-1 et informés annuellement de l'état de sa mise en œuvre ;
- Aux projets de statuts particuliers ;
- A la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l'organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, à l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes ;
- Aux autres questions relevant des domaines mentionnés à l'article L. 112-1, à l'exception de l'examen des décisions individuelles.
Sa transposition au CGFP - section 2 : articles L. 251-1 à L. 254-6 du CGFP