Afin d’encourager le recours à des modes de transports alternatifs et durables autres que les transports en commun, un Forfait Mobilités Durables (FMD) a été mis en place dans la Fonction publique comme dans le secteur privé.
Pour percevoir cette indemnité au titre de 2024, vous devez remplir votre demande avant le 31 décembre 2024 pour un versement début 2025. L’UNSA Douanes vous détaille les principales dispositions.
Objet du forfait
Le forfait mobilités durables est le remboursent de tout ou partie des frais engagés au titre des déplacements entre le domicile et le lieu de travail en cycle, en cycle à pédalage assisté et/ou en covoiturage (passager ou conducteur). Ces moyens de transport doivent avoir été utilisé un nombre minimal de jours dans l’année. Son montant est compris entre 100 et 300 €.
Les conditions
Vous devez avoir utilisé l’un de ces modes de transport dans le cadre de vos déplacements entre votre domicile et votre lieu de travail :
- Vélo électrique ou non, trottinette, gyropode, cyclomoteur ou motocyclette dont vous êtes propriétaire ;
- Covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
- Utilisation d’un service de mobilité partagée en location ou en libre-service de vélos (électrique ou non), cyclomoteur (véhicule de catégorie L1 ou L2) ou motocyclette (véhicule de catégorie L3 ou L4).
A noter que vous pouvez cumuler plusieurs modes de transport pour atteindre le nombre minimal de jours d’utilisation donnant droit au FMD.
Agents concernés
Tous les agents fonctionnaires (titulaires, stagiaires ou civils) et contractuels peuvent percevoir ce forfait mobilités durables. Il s’agit d’un dispositif obligatoire pour les employeurs de la FPE.
ATTENTION: les personnels qui ne sont pas éligibles à ce dispositif :
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- les agents bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail,
- les agents bénéficiant d’un véhicule de fonction (et non de service),
- les agents bénéficiant d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail ou les agents transportés gratuitement par leurs employeurs,
- pour la FPE, les agents en service à l’intérieur de la zone de compétence de l’autorité organisatrice des transports parisiens qui, en raison de l’importance de leur handicap, ne peuvent utiliser les transports en commun et bénéficient d’une allocation spéciale.
Son montant
Le montant du FMD dépend du nombre de jours où vous aurez utilisé l’un des modes de déplacements durables en 2024. Pour un agent à temps complet, il est de :
- 100 € pour une utilisation comprise entre 30 et 59 jours ;
- 200 € pour une utilisation comprise entre 60 et 99 jours ;
- 300 € pour une utilisation d’au moins 100 jours.
Le FMD est cumulable avec le remboursement partiel de votre titre de transport en commun. Il est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de 800 € (en cas de cumul du FMD et du remboursement employeur de votre titre de transport en commun).
Conditions de versement
L’agent doit déclarer sur l’honneur auprès de son employeur avoir utilisé pendant X jours l’un et/ou l’autre des deux modes de déplacements (via le document joint). Un agent ayant plusieurs employeurs publics dépose sa demande auprès de chacun d’eux.
Le montant du forait et le nombre minimal de jours sont également proratisés quand :
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- l’agent travaille a temps partiel,
- l'agent a été recruté ou radié en cours d’année,
- l’agent a été placé dans une autre position que celle d’activité pendant une partie de l’année.
L’employeur demande à l’agent un justificatif pour le covoiturage. Il peut contrôler l’usage effectif du cycle.
La déclaration sur l’honneur doit être déposée auprès de l’employeur avant le 31 décembre de l’année pour laquelle le versement est demandé. Le versement s’effectue au cours de l’année suivante.