Le « forfait mobilités durables » est accessible dans les trois versants de la Fonction Publique. Les agents éligibles pour 2021 doivent déposer leur demande avant le 31 décembre 2021. L’UNSA Douanes vous détaille les principales dispositions.
Agents concernés
Les agents fonctionnaires (titulaires, stagiaires ou civils) et contractuels peuvent percevoir ce forfait mobilités durables. Il s’agit d’un dispositif obligatoire pour les employeurs de la FPE et de la FPH. (il est facultatif pour la FPT)
Ne sont pas éligibles à ce dispositif :
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les agents bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail,
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les agents bénéficiant d’un véhicule de fonction (et non de service),
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les agents bénéficiant d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail ou les agents transportés gratuitement par leurs employeurs,
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pour la FPE, les agents en service à l’intérieur de la zone de compétence de l’autorité organisatrice des transports parisiens qui, en raison de l’importance de leur handicap, ne peuvent utiliser les transports en commun et bénéficient d’une allocation spéciale.
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Objet du forfait :
Le forfait mobilités durables est le remboursent de tout ou partie des frais engagés au titre des déplacements entre le domicile et le lieu de travail en cycle, en cycle à pédalage assisté et/ou en covoiturage (passager ou conducteur). Ces moyens de transport doivent avoir été utilisé un nombre minimal de jours dans l’année. Son montant est de 200 €.
Ce forfait n’est pas cumulable avec le remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélo.
L’UNSA revendique ce cumul afin de rendre ce forfait mobilités durables réellement attractif et efficient.
Conditions de versement :
L’agent doit déclarer sur l’honneur auprès de son employeur avoir utilisé pendant 100 jours l’un et/ou l’autre des deux modes de déplacements. Un agent ayant plusieurs employeurs publics dépose sa demande auprès de chacun d’eux.
Le montant du forait et le nombre minimal de jours sont également proratisés quand :
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l’agent travaille a temps partiel,
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l'agent a été recruté ou radié en cours d’année,
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l’agent a été placé dans une autre position que celle d’activité pendant une partie de l’année.
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L’agent doit déclarer sur l’honneur auprès de son employeur avoir utilisé pendant 100 jours l’un et/ou l’autre des deux modes de déplacements. Un agent ayant plusieurs employeurs publics dépose sa demande auprès de chacun d’eux.
L’employeur demande à l’agent un justificatif pour le covoiturage. Il peut contrôler l’usage effectif du cycle.
La déclaration sur l’honneur doit être déposée auprès de l’employeur avant le 31 décembre de l’année pour laquelle le versement est demandé. Le versement s’effectue au cours de l’année suivante.